Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit, Financement & Tarification

Instruc­tion DGOS/R2/2015/378 du 23/12/2015 rel­a­tive aux pra­tiques de fac­tura­tion inter-étab­lisse­ments des trans­ports SMUR sec­ondaires.

L’Instruction du 23 décem­bre 2015 rap­pelle la règle de fac­tura­tion des trans­ports SMUR sec­ondaires déjà énon­cée dans les cir­cu­laires des 19 févri­er 2013 et 19 octo­bre 2009 mais qui ont mal­gré tout posé des dif­fi­cultés d’application par un cer­tain nom­bre d’hôpitaux dans leurs rela­tions avec les étab­lisse­ments de san­té privés :

  • Les trans­ports SMUR sec­ondaires pro­vi­soires sont fac­turables par l’établissement siège du SMUR à l’établissement d’origine, lequel perçoit un finance­ment au titre du séjour et au sein duquel l’hospitalisation du patient n’est pas inter­rompue.
  • Les trans­ports SMUR sec­ondaires défini­tifs sont financés selon les règles de droit com­mun de finance­ment de l’activité de SMUR, à savoir la dota­tion MIG des étab­lisse­ments siège de SMUR.

Ce texte fait suite à une demande répétée de notre part auprès de la DGOS afin que cette dernière réaf­firme cette règle de fac­tura­tion face à plusieurs pra­tiques d’hôpitaux ne la respec­tant pas, voire faisant pour cer­tains des procé­dures dites « d’opposition à tiers déten­teur » pour saisir les fonds appar­tenant à l’établissement deman­deur. Nous vous avions égale­ment adressé plusieurs dépêch­es pour vous tenir infor­més de l’évolution de cette sit­u­a­tion, dont la dernière le 9 avril dernier.

Il reprend égale­ment, dans son préam­bule, la règle­men­ta­tion rel­a­tive aux mis­sions des SMUR et rap­pelle que « des travaux sont en cours visant à met­tre fin aux pra­tiques de fac­tura­tion inter-étab­lisse­ment de tous les trans­ports SMUR sec­ondaires en con­trepar­tie d’une reval­ori­sa­tion de la MIG par trans­fert des mon­tants con­statés dédiés au finance­ment de cette activ­ité. Ces travaux don­neront lieu à une con­cer­ta­tion auprès de l’ensemble des par­ties prenantes et pour­ront être mis en œuvre en 2016 sous réserve des arbi­trages relat­ifs à la cam­pagne tar­i­faire». 

Dans l’attente de la final­i­sa­tion de ces travaux, les règles de fac­tura­tion actuelles sub­sis­tent.

Enfin, l’Instruction rap­pelle les con­di­tions de cette fac­tura­tion établies dans le guide de con­trac­tu­al­i­sa­tion des dota­tions finançant les MIG (2013) et dans le guide des règles de fac­tura­tion des soins dis­pen­sés dans les étab­lisse­ments de san­té de 2009.

N’hésitez pas à nous sol­liciter si vous ren­con­trez des dif­fi­cultés dans la fac­tura­tion de presta­tions inter-étab­lisse­ments par trans­port SMUR.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est  à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire sur ce sujet.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharger

- Instruc­tion DGOS/R2/2015/378 du 23/12/2015 rel­a­tive aux pra­tiques de fac­tura­tion inter-étab­lisse­ments des trans­ports SMUR sec­ondaires