Décret IFAQ « Incitation financière à l’amélioration de la qualité »

Général­i­sa­tion du pro­gramme IFAQ :
Le décret n°2015–1866 du 30 décem­bre 2015 relatif au finance­ment de l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins est paru au Jour­nal Offi­ciel

Comme nous vous l’avions indiqué dans nos dépêch­es précé­dentes liées au pro­gramme IFAQ, la général­i­sa­tion aux étab­lisse­ments MCO est actée pour l’année 2016. Le pro­gramme IFAQ est inscrit dans la LFSS 2015 (art. 51) qui a créé un finance­ment spé­ci­fique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins pour les étab­lisse­ments de san­té financés à l’activité (Art. L.162–22-20 du CSS).

Pour rap­pel, ce pro­gramme IFAQ a fait l’objet d’une expéri­men­ta­tion en deux temps :

• La 1ère phase du pro­gramme IFAQ s’est déroulée entre novem­bre 2012 et décem­bre 2014, après un appel à can­di­da­ture durant l’été 2012. 222 étab­lisse­ments avaient été retenus pour par­ticiper à cette expéri­men­ta­tion, dont 93 ont été rémunérés en décem­bre 2014.
• La 2ème phase de l’expérimentation s’est déroulée entre juil­let 2014 et décem­bre 2015. Il s’agissait d’adapter le mod­èle IFAQ à la remon­tée bien­nale des indi­ca­teurs, en inté­grant notam­ment des indi­ca­teurs de spé­cial­ité général­isés par la HAS et d’évaluer la per­sis­tance d’un effet de l’incitation au cours du temps. 490 étab­lisse­ments ont par­ticipé au pro­gramme IFAQ 2 (arrêté du 31 mars 2015) et 176 ont été rémunérés en décem­bre 2015.

Les déci­sions pris­es pour les deux phas­es de l’expérimentation (IFAQ 1 et IFAQ 2) ne préju­gent en rien du mod­èle qui sera retenu pour la général­i­sa­tion.

Le décret n°2015–1866 paru au JO du 31 décem­bre 2015 apporte des pré­ci­sions sur la général­i­sa­tion du pro­gramme IFAQ par l’ajout de 3 arti­cles dans le code de la sécu­rité sociale. Ce décret définit les con­di­tions d’éligibilité des étab­lisse­ments de san­té au finance­ment com­plé­men­taire, et pré­cise les modal­ités de déter­mi­na­tion du mon­tant de la dota­tion dont béné­fi­cie chaque étab­lisse­ment.

L’article R. 162–45‑3 définit les critères d’éligibilité au finance­ment (dota­tion com­plé­men­taire) :

• niveau de cer­ti­fi­ca­tion req­uis,
• recueil des indi­ca­teurs oblig­a­toires :
  • la liste des indi­ca­teurs dont le recueil est oblig­a­toire est fixée par arrêté avant le 1er décem­bre précé­dant l’année civile con­sid­érée (n‑1)
  • Cet arrêté iden­ti­fie les indi­ca­teurs dont les résul­tats doivent être mis à dis­po­si­tion du pub­lic et ceux  retenus pour le cal­cul du mon­tant de la dota­tion com­plé­men­taire
• con­trôle qual­ité,
• le respect de ces con­di­tions sera appré­cié au 15 novem­bre de l’année civile con­sid­érée

L’article R. 162–45‑4 con­cerne la déter­mi­na­tion du mon­tant de la dota­tion com­plé­men­taire :

• la dota­tion sera fonc­tion :
  • des résul­tats aux indi­ca­teurs
  • de l’évolution de ces résul­tats
  • du vol­ume économique de l’activité pro­duite
• cet arti­cle intro­duit la notion de taux de rémunéra­tion (qui cor­re­spond à la notion de pour­cent­age de rémunéra­tion dans IFAQ 1 et 2) et laisse la pos­si­bil­ité d’appliquer 2 scé­nar­ios :
  • soit un seul taux de rémunéra­tion (et donc un score unique inclu­ant niveau atteint aux indi­ca­teurs et évo­lu­tion des résul­tats des indi­ca­teurs),
  • soit 2 taux de rémunéra­tion (c’est-à-dire un score fonc­tion du niveau atteint et l’autre en fonc­tion de l’évolution des résul­tats)
• la dota­tion com­plé­men­taire fera l’objet d’un arrêté du DGARS au plus tard le 15 décem­bre de l’année civile con­sid­érée, et elle sera ver­sée en une seule fois par les caiss­es.

L’article R. 162–45‑5 annonce l’arrêté « IFAQ » à venir :

• Les paramètres du mod­èle (niveau de cer­ti­fi­ca­tion req­uis, pondéra­tions, modal­ités de déter­mi­na­tion et valeur des taux de rémunéra­tion, mon­tants planch­er et pla­fond) sont fixés par arrêté au plus tard le 31 décem­bre de l’année n‑1.
• Les taux de rémunéra­tion pour­ront être exprimés sous forme de fourchettes et dif­féren­ciés en fonc­tion du périmètre des résul­tats disponibles des indi­ca­teurs oblig­a­toires
• Cet arti­cle laisse une pos­si­bil­ité de révi­sion des paramètres en cours d’année en cas de risque impor­tant de dépasse­ment de l’ODMCO

Ain­si, les textes qui encadreront le pro­gramme IFAQ sont :

• L’article 51 de la LFSS 2015 (Arti­cle L.162–22-20 du CSS) qui crée une dota­tion com­plé­men­taire liée à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins pour les étab­lisse­ments de san­té financés à l’activité.
• Le décret n°2015–1866 qui déter­mine les con­di­tions d’éligibilité des étab­lisse­ments de san­té à  ce finance­ment com­plé­men­taire et pré­cise les modal­ités de déter­mi­na­tion du mon­tant de cette dota­tion
• Un arrêté relatif à l’obligation de recueil des indi­ca­teurs (IPAQSS, TBIN, IFAQ), à paraitre avant le 1er décem­bre précé­dant l’année civile con­sid­érée (n‑1)
• Un arrêté fix­ant les paramètres du mod­èle IFAQ à paraitre avant le 31 décem­bre précé­dant l’année civile con­sid­érée (n‑1). Cet arrêté pour­ra être pluri­an­nuel.

Pour l’année 2016, ces 2 arrêtés doivent paraitre, à titre déroga­toire, au plus tard dans 3 mois.

• Une dota­tion arrêtée par le DGARS le 15 décem­bre de l’année civile con­sid­érée

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ce décret en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Journée d’Information FHP-MCO sur le programme IFAQ

Nous vous rap­pelons que la FHP-MCO a le plaisir de vous con­vi­er à une nou­velle réu­nion d’information et d’échanges entière­ment dédiée au pro­gramme IFAQ, qui se tien­dra à Paris le Jeu­di 28 jan­vi­er 2016 de 10h à 16h30

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharger :

- Le décret n°2015–1866 du 30 décem­bre 2015 relatif au finance­ment de l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins
- Bul­letin d’inscription à la journée IFAQ du 28 jan­vi­er
-  Ordre du Jour IFAQ du 28 jan­vi­er