Contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins pour le transport de patients 2015

En appli­ca­tion de l’article 39 de la loi de finance­ment de la Sécu­rité Sociale pour 2014, de nou­velles modal­ités con­tractuelles de suivi des pre­scrip­tions de trans­port ont été définies dans le cadre des con­trats d’amélioration de la qual­ité et de l’organisation des soins pour le trans­port des patients.
Elles sont assor­ties d’un plan d’action prévoy­ant des objec­tifs qual­i­tat­ifs d’amélioration des pra­tiques et s’inscrivent dans le cadre du plan d’économie ONDAM 2015–2017.

Dans le cadre des 10 pri­or­ités définies par le plan de ges­tion du risque élaboré en 2011, les actions de maîtrise des dépens­es de trans­port san­i­taire ont fait l’objet d’un dis­posi­tif de régu­la­tion en don­nant la pos­si­bil­ité aux agences régionale de san­té (ARS), en lien étroit avec l’Assurance Mal­adie, de con­clure pour trois ans un con­trat d’amélioration de la qual­ité et de l’organisation des soins (CAQOS) avec les étab­lisse­ments qui ne respecteraient pas des taux de dépens­es de trans­ports résul­tant de pre­scrip­tions médi­cales effec­tuées dans les étab­lisse­ments de san­té mais exé­cutées sur l’enveloppe des soins de ville. Le taux d’évolution des dépens­es de trans­ports résul­tant de pre­scrip­tions médi­cales effec­tuées dans les étab­lisse­ments de san­té avait alors été fixé à 4% pour 2012, sans pou­voir faire l’objet de sanc­tions pour sa pre­mière année d’application aux étab­lisse­ments de san­té privés.
(cf note tech­nique FHP-MCO du 9/11/2011)

Le plan d’économie sur l’ONDAM 2015–2017 pour­suit cette démarche en mod­i­fi­ant les con­di­tions de ciblage des étab­lisse­ments ain­si que le con­tenu du CAQOS qui leur est applic­a­ble et assor­tit ce con­trat d’un plan d’action afin de com­pléter la démarche de maîtrise des dépens­es d’objectifs qual­i­tat­ifs d’amélioration des pra­tiques.
Un dis­posi­tif spé­ci­fique est égale­ment prévu pour les trans­ports itérat­ifs en cen­tres lourds de dial­yse unique­ment (hémodial­yse en cen­tre).

I- Ciblage élargi des prescriptions de transport engendrant la mise en place d’un CAQOS

Les mod­i­fi­ca­tions apportées par la LFSS 2014 visent prin­ci­pale­ment à don­ner aux ARS la pos­si­bil­ité d’étendre le dis­posi­tif de con­trac­tu­al­i­sa­tion aux étab­lisse­ments qui ne présen­tent pas d’augmentation des dépens­es de trans­port impor­tantes mais génèrent néan­moins un mon­tant de dépens­es de trans­port excé­dant 500 000€.

Désor­mais, deux critères non cumu­lat­ifs per­me­t­tent de cibler les étab­lisse­ments pour les faire entr­er dans le périmètre du CAQOS :

• soit un taux d’évolution des dépens­es de trans­ports pre­scrites en étab­lisse­ment, supérieures à un taux d’évolution nation­al, fixé en 2015 à 3% (cf arrêté du 22/12/2014). Il s’agit plus pré­cisé­ment d’un taux nation­al décliné par région et exprimé en pour­cent­age des dépens­es de trans­ports pre­scrites par les étab­lisse­ments de san­té.

• soit un mon­tant de dépens­es de trans­ports issues des pre­scrip­tions des prati­ciens de l’établissement et rem­boursées sur l’enveloppe de soins de ville supérieur à un niveau de dépens­es. Ce mon­tant a été fixé à 500 000€ (cf arrêté du 7/04/2015).

 Reste à savoir si l’ARS et l’Assurance Mal­adie seront à même d’opérer une ven­ti­la­tion cor­recte entre les pre­scrip­tions médi­cales liées à l’hospitalisation du patient et celles liées à l’activité de ville du prati­cien.

II- Contenu du CAQOS, assorti d’un plan d’action

La LFSS pour 2014 et son décret d’application du 24/02/2015 ont con­duit à fix­er un nou­veau mod­èle de con­trat type et/ou d’avenants type au CAQOS, cha­cun d’eux étant assor­ti d’un plan d’action qual­i­tatif pro­posant une série de bonnes pra­tiques qual­i­ta­tives en matière de pre­scrip­tion et d’organisation des trans­ports san­i­taires. Ces doc­u­ments types ont été fixés par déci­sion min­istérielle du 19/06/2015, pub­liée au JO du 7/07/2015.

1. Con­tenu du con­trat :

• Déf­i­ni­tion d’un objec­tif de maîtrise des dépens­es de trans­port et son éval­u­a­tion : cf arti­cles 1 et 5 du con­trat

Cet objec­tif de réduc­tion du taux d’évolution des dépens­es de trans­ports pre­scrits est défi­ni con­join­te­ment par l’ARS, l’Assurance Mal­adie et l’établissement pour cha­cune des 3 années du con­trat en ten­ant compte :

• Du bilan des dépens­es de trans­ports pre­scrits (pre­scrip­tions médecins sur l’enveloppe médecine de ville) rem­boursées l’année civile précé­dente ;
• Des car­ac­téris­tiques de l’établissement en terme d’activité et de l’organisation des soins de son ter­ri­toire;
• Le cas échéant du taux annuel min­istériel fixé par arrêté min­istériel visé à l’article R 322–11 CSS (3% pour 2015) ou du mon­tant de ses dépens­es dépas­sant le seuil de 500 000€.
    1. Pour la 1ère année du  con­trat, le mon­tant des dépens­es con­sti­tu­ant l’objectif à attein­dre est cal­culé en appli­quant le taux cible fixé au con­trat pour l’année con­sid­érée au mon­tant des dépens­es con­statées l’année précé­dente ;
    2. Pour les deux années suiv­antes, le mon­tant des dépens­es con­sti­tu­ant l’objectif à attein­dre est cal­culé en appli­quant le taux cible fixé au con­trat pour les années con­sid­érées au mon­tant des dépens­es con­sti­tu­ant l’objectif à attein­dre l’année précé­dente.

A chaque date anniver­saire d’entrée en vigueur du con­trat, l’ARS et l’Assurance Mal­adie éval­u­ent le niveau d’atteinte des objec­tifs fixés, en fonc­tion du mon­tant des dépens­es con­sti­tu­ant l’objectif à attein­dre l’année précé­dente.

• Un mécan­isme de reverse­ment ou d’intéressement : cf arti­cle 6 du con­trat
• En fonc­tion du niveau d’atteinte de l’objectif de réduc­tion du taux d’évolution des dépens­es de trans­port pour l’année con­sid­érée, l’établissement peut être enjoint par l’ARS, après qu’il a été mis en demeure de présen­ter ses obser­va­tions, de revers­er à l’organismes local d’Assurance Mal­adie une par­tie du mon­tant des dépens­es de trans­port qui lui sont imputa­bles ou peut béné­fici­er d’un intéresse­ment, d’une par­tie des économies qu’il aura générées.
• Les mod­i­fi­ca­tions d’activités sig­ni­fica­tives (fer­me­ture, ouver­ture d’un ser­vice ou toute autre mod­i­fi­ca­tion) sont pris­es en compte pour l’appréciation de l’atteinte de l’objectif par l’établissement.
• Lorsque le résul­tat est con­forme à l’objectif fixé, il n’y a ni reverse­ment, ni intéresse­ment.

          1. Reverse­ment :

Lorsque le mon­tant des dépens­es de trans­port de l’établissement, con­staté pour l’année con­sid­érée, est supérieur au mon­tant cible fixé au con­trat pour cette même année, l’ARS peut enjoin­dre l’établissement à revers­er un mon­tant cor­re­spon­dant à une frac­tion du dépasse­ment entre le mon­tant con­staté pour l’année con­sid­érée et le mon­tant cible.

Cette frac­tion est déter­minée en prenant en compte la nature et l’importance des man­que­ments de l’établissement à ses engage­ments dans la lim­ite de 70% du dépasse­ment entre le mon­tant con­staté pour l’année con­sid­érée et le mon­tant cible (cf détails de cal­cul à l’annexe 2 du con­trat).

Le mon­tant du reverse­ment peut égale­ment être mod­ulé en fonc­tion de l’atteinte des autres objec­tifs fixés au con­trat, grâce à un coef­fi­cient de pondéra­tion fixé dans le plan d’action (cf annexe 3).

            2. Intéresse­ment :

Lorsque le mon­tant des dépens­es de trans­port de l’établissement, pour l’année con­sid­érée, est inférieur au mon­tant cible fixé au con­trat, l’ARS peut enjoin­dre l’Assurance Mal­adie à vers­er à l’établissement une con­trepar­tie finan­cière pla­fon­née à 30% des économies réal­isées, cor­re­spon­dant au dif­féren­tiel entre le mon­tant des dépens­es de trans­port cible et le mon­tant des dépens­es con­statées.

De même que pour le reverse­ment, le respect des autres objec­tifs con­tractuels est égale­ment pris en compte, avec notam­ment l’application d’un coef­fi­cient de pondéra­tion fixé dans le plan d’action (cf annexe 3). 

2. Durée du con­trat : cf arti­cle 2 du con­trat

• Con­trat con­clu pour 3 ans (2015–2017)
• Con­trat signé au cours de l’année de ciblage et au plus tard le 30/11 de la même année
• Con­trat qui entre en vigueur le 1^er jour du mois suiv­ant sa sig­na­ture.

3. Engage­ments de l’établissement : cf arti­cle 3 du con­trat

• 4 types d’engagements :
• Respecter l’objectif du taux d’’évolution des dépens­es de l’établissement fixé chaque année en annexe 1 du con­trat ;
• Relay­er auprès des médecins pre­scrip­teurs, exerçant dans l’établissement, les actions de sen­si­bil­i­sa­tion et d’information mis­es en œuvre par l’ARS et l’Assurance Mal­adie, afin d’atteindre l’objectif de dépens­es fixé au con­trat ;
• Faire men­tion­ner sys­té­ma­tique­ment par les médecins pre­scrip­teurs leur numéro RPPS sur le for­mu­laire de pre­scrip­tion et de demande d’accord préal­able et le numéro FINESS actu­al­isé de l’établissement ;
• Amélior­er son organ­i­sa­tion interne pour ren­dre plus effi­cient le trans­port de malades et pro­pos­er aux patients le mode de trans­port le moins onéreux com­pat­i­ble avec leur état de san­té.

• Un plan d’action en annexe du con­trat :
• Ce plan pro­pose une série d’axes d’amélioration, sous forme de bonnes pra­tiques qual­i­ta­tives, en matière de pre­scrip­tion et d’organisation des trans­ports san­i­taires.
• Des indi­ca­teurs sont égale­ment men­tion­nés dans l’annexe 3 du con­trat, ain­si qu’un cal­en­dri­er.
• Il s’agit d’une liste indica­tive et non exhaus­tive, qui peut être adap­tée ou com­plétée par les sig­nataires du con­trat.
• Ce plan d’action est égale­ment le sup­port qui per­me­t­tra aux étab­lisse­ments volon­taires de décrire leurs objec­tifs pour mieux organ­is­er la com­mande de trans­ports en leur sein, en s’appuyant notam­ment sur les travaux de l’ANAP :
    1. L’outil ANAP Quick­E­val 2.0 pour l’auto-évaluation de l’organisation et la ges­tion des trans­ports san­i­taires d’un étab­lisse­ment ;
    2. Le guide ANAP « Amélior­er la ges­tion des trans­ports san­i­taires en étab­lisse­ment de san­té » pub­lié en mai 2013.

4. Engage­ments de l’ARS et de l’organisme local d’assurance mal­adie : cf arti­cle 4 du con­trat

• Mise à dis­po­si­tion des don­nées néces­saires au suivi des dépens­es de trans­port :
• Engage­ment à fournir les don­nées au moins 2 fois/an ;
• Bilan des pre­scrip­tions de trans­port de l’établissement ayant occa­sion­né des dépens­es sur l’enveloppe de médecine de ville en n‑1, étab­lis chaque année avant le 1^er juin.

• Suivi et accom­pa­g­ne­ment de l’établissement de san­té :
• Six engage­ments con­joints de l’ARS et de l’Assurance Mal­adie :
  1. Informer l’établissement sur ses engage­ments et le fonc­tion­nement de son con­trat ;
  2. Met­tre en œuvre les actions de sen­si­bil­i­sa­tion ;
  3. Met­tre en place des réu­nions d’information avec les prati­ciens (le con­trat ne vise que les prati­ciens hos­pi­tal­iers mais il sem­ble qu’il serait souhaitable d’adopter la même démarche à l’attention des médecins libéraux des étab­lisse­ments, qui sont les pre­scrip­teurs) ;
  4. Dif­fuser le référen­tiel com­mun d’organisation des trans­ports san­i­taires post-hos­pi­tal­iers du 27/05/2010 ;
  5. Dif­fuser le référen­tiel de pre­scrip­tion des trans­ports prévu à l’article R 322–10‑1 CSS, arrêté par le Min­istre de la Sécu­rité Sociale, qui pré­cise les sit­u­a­tions dans lesquelles l’é­tat du malade jus­ti­fie la pre­scrip­tion des modes de trans­port pris en charge par l’Assurance Mal­adie, en fonc­tion de l’im­por­tance des défi­ciences et inca­pac­ités et de leurs inci­dences ;
  6. Met­tre à sa dis­po­si­tion un inter­locu­teur priv­ilégié.
• Un engage­ment de l’organisme local d’Assurance Mal­adie :
   1. Com­mu­ni­quer à l’établissement son pro­fil d’activité en matière de pre­scrip­tion de trans­port et des infor­ma­tions sur les dépens­es afférentes aux dif­férents trans­ports.

5. Modal­ités de révi­sion, résil­i­a­tion et voies de recours sur le con­trat: cf arti­cles 7 à 9 du con­trat

III- Cas particulier des transports itératifs en centre lourd de dialyse

1. Con­di­tions de con­trac­tu­al­i­sa­tion :

• Les trans­ports itérat­ifs en cen­tre lourd de dial­yse (hémodial­yse en cen­tre) font par­tie des actions thé­ma­tiques oblig­a­toires dans toutes les régions dans le cadre de la con­trac­tu­al­i­sa­tion CAQOS pour l’année 2015 (cf Instruc­tion n°DSS/1A/DGOS/R2/2015/124 du 10/04/2015 sur la cam­pagne de con­trac­tu­al­i­sa­tion CAQOS).
• Le suivi ne con­cerne que les patients ayant été dialysés dans la même struc­ture sur l’année 2015 (patients mono­site).
• Les pre­scrip­tions de l’établissement lui-même et celles des néphro­logues libéraux seront dis­tin­guées.
• Sur la base de com­para­isons du recours aux dif­férents modes de trans­port en dial­yse, un  item spé­ci­fique du CAQOS des étab­lisse­ments présen­tant un taux de recours impor­tant à l’ambulance portera sur la diminu­tion de ce recours. A cet effet, un nom­bre de trans­ports par ambu­lance « stan­dard­isé » sur un âge don­né, et con­sti­tu­ant une moyenne nationale, sera mis à dis­po­si­tion afin de le com­par­er au nom­bre brut observé pour l’établissement. Cette démarche s’inscrit dans le pro­longe­ment des vis­ites menées par l’Assurance Mal­adie auprès des néphro­logues libéraux con­duites en 2013–2014.

Une com­para­i­son sera opérée sur l’établissement entre le nom­bre de  trans­ports total (ambu­lance, VSL et taxi) et le nom­bre de trans­ports en ambu­lance par séance de dial­yse.

NB : Les don­nées sur ces nom­bres de trans­port ne con­cer­nent que le régime général Assur­ance Mal­adie (y com­pris les sec­tions mutu­al­istes).

2. Deux expéri­men­ta­tions Assur­ance Mal­adie pour réduire le taux de recours à l’ambulance en dial­yse :

• La carte de trans­port assis :
• Délivrance d’une carte de trans­port assis aux patients dialysés dans 21 sites pilotes, depuis la fin de l’année 2014.
• Carte à des­ti­na­tion des pre­scrip­teurs, dans le cadre de pro­to­coles signés avec l’établissement, qui utilisent un for­mu­laire sim­pli­fié de pre­scrip­tion d’un trans­port assis pro­fes­sion­nal­isé pour une durée d’au moins un an, sauf mod­i­fi­ca­tion de l’état de san­té du patient jus­ti­fi­ant la pre­scrip­tion d’une ambu­lance.

• La sim­pli­fi­ca­tion des for­mu­laires de prise en charge des trans­ports en véhicule per­son­nel ou trans­port en com­mun :

Un for­mu­laire expéri­men­tal sim­pli­fié sup­prime l’obligation pour l’assuré de men­tion­ner le détail du cal­cul des frais de trans­port dus au titre des trans­ports pre­scris (mod­i­fi­ca­tion du for­mu­laire S3140).  Cette expéri­men­ta­tion s’applique dans 18 CPAM, dans le ressort desquelles, un objec­tif qual­i­tatif peut être ajouté au plan d’action joint au CAQOS des étab­lisse­ments con­cernés.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est  à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

A télécharg­er

-    Décret n°2015–207 du 24/02/2015 mod­i­fi­ant les dis­po­si­tions du CSS rel­a­tives aux dépens­es de trans­port rem­boursées par l’Assurance Mal­adie ;
—    Arrêté du 22/12/2014 fix­ant le taux prévi­sion­nel d’évolution des dépens­es de trans­ports résul­tant de pre­scrip­tions médi­cales effec­tuées dans les étab­lisse­ments de san­té et rem­boursées sur l’enveloppe des soins de ville pour la péri­ode allant du 1er/01/2015 au 31/12/2015 à 3%;
—    Arrêté du 7/04/2015 fix­ant le mon­tant de dépens­es de trans­ports résul­tant de pre­scrip­tions médi­cales effec­tuées dans les étab­lisse­ments de san­té et rem­boursées sur l’enveloppe des soins de ville ;
—    Déci­sion du 19/06/2015 fix­ant le con­trat type et les avenants types men­tion­nés à l’article L322‑5–5 CSS et ses 3 annex­es :

• Annexe 1 por­tant con­trat type (yc objec­tifs de l’établissement, note méthodologique et plan d’actions) ;
• Annexe 2 por­tant avenant type au con­trat (yc objec­tifs de l’établissement, note méthodologique et plan d’actions) ;
• Annexe 3 por­tant avenant type mod­i­fi­ant les objec­tifs du con­trat (yc objec­tifs de l’établissement, note méthodologique et plan d’actions) ;

-    Instruc­tion n°DSS/1A/DGOS/R2/2015/124 du 10/04/2015 rel­a­tive à la cam­pagne de con­trac­tu­al­i­sa­tion pour l’amélioration de la qual­ité et de l’organisation des soins pour le trans­port de patients en 2015 et ses 5 annex­es :

• Annexe 1 por­tant bilan de la con­trac­tu­al­i­sa­tion 2013–2014 ;
• Annexe 2 por­tant car­togra­phie de la dial­yse ;
• Annexe 3 por­tant méthodolo­gie du cal­cul de la cible région­al­isée de dépens­es de trans­port ;
• Annexe 4 por­tant cal­en­dri­er des trans­mis­sions des don­nées de trans­port ;
• Annexe 5 avec don­nées com­plé­men­taires sur l’activité de dial­yse par étab­lisse­ment.