Contrat d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

L’article 51 de la Loi de Finance­ment de la Sécu­rité Sociale pour 2015 a intro­duit l’obligation pour les étab­lisse­ments « les moins per­for­mants » en ter­mes de qual­ité et de sécu­rité de cer­taines pra­tiques de con­trac­tu­alis­er avec l’ARS sur des engage­ments d’amélioration

Le Décret n° 2015–1511 du 19 novem­bre 2015 relatif au con­trat d’amélio­ra­tion des pra­tiques en étab­lisse­ments de san­té pré­cise les modal­ités de mise en œuvre de cette con­trac­tu­al­i­sa­tion

Les étab­lisse­ments « les moins per­for­mants » sont iden­ti­fiés pour con­trac­tu­alis­er sur des objec­tifs d’amélioration soumis à sanc­tions.

I / Iden­ti­fi­ca­tion des étab­lisse­ments  

• Niveau des étab­lisse­ments éval­ué  sur 3 risques : infec­tieux, médica­menteux et rup­ture de par­cours de soins

Il s’agit d’un dis­posi­tif de con­trac­tu­al­i­sa­tion entre les étab­lisse­ments et les ARS des­tiné à engager les étab­lisse­ments de san­té dans une logique d’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins lorsque celles-ci sont insuff­isantes aux vues de référen­tiels nationaux (indi­ca­teurs HAS).

L’ARS appré­cie tous les deux ans le niveau de qual­ité et de sécu­rité des soins au regard des trois risques suiv­ants :

• Le risque infec­tieux mesuré par des indi­ca­teurs relat­ifs aux infec­tions asso­ciées aux soins ;
• Le risque médica­menteux mesuré par des indi­ca­teurs relat­ifs à la prise en charge thérapeu­tique des patients ;
•  Le risque de rup­ture de par­cours de soins du patient mesuré par des indi­ca­teurs relat­ifs à l’or­gan­i­sa­tion et à la con­ti­nu­ité de sa prise en charge.

Les indi­ca­teurs HAS pris en compte pour éval­uer ces risques, ain­si que les valeurs lim­ites que doivent attein­dre les étab­lisse­ments seront fixés dans un arrêté à venir.

 II/ Con­trac­tu­al­i­sa­tion 

Lorsque l’établissement n’atteint pas une ou plusieurs des valeurs lim­ites, l’ARS lui noti­fie les risques iden­ti­fiés
A par­tir de cette noti­fi­ca­tion l’établissement dis­pose d’un délai de 30 jours pour pro­pos­er à l’ARS un pro­jet de con­trat d’amélioration sur la base d’un con­trat type définit par un arrêté à venir.
Ce con­trat devra con­tenir :

• Son cal­en­dri­er d’exécution
• Les objec­tifs qual­i­tat­ifs et quan­ti­tat­ifs sur lesquels l’établissement s’engage
• Le plan d’action pour les attein­dre

Ce con­trat est annexé au CPOM.

III / Sanc­tions 

• En cas de refus d’adhérer à ce con­trat l’ARS peut enjoin­dre à l’établissement de vers­er à l’assurance mal­adie jusqu’à 1% des pro­duits reçus des régimes oblig­a­toires d’assurance mal­adie.
• Chaque année en cas de man­que­ment par l’établissement à ses engage­ments con­tractuels l’ARS pour­ra égale­ment pronon­cer des sanc­tions pro­por­tion­nelles à la grav­ité et à l’ampleur des man­que­ments con­statés et dans la lim­ite de 1% de ses pro­duits

Une phase con­tra­dic­toire per­me­t­tant à l’établissement de présen­ter ses obser­va­tions est prévue
Le tableau suiv­ant fixe le mon­tant max­i­mal des pénal­ités