Pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé

La loi de finance­ment pour 2015 dans son arti­cle 58 a prévu un arse­nal juridique pour ren­forcer le pilotage région­al de la per­ti­nence des actes

en étab­lisse­ment de san­té.

Cette dis­po­si­tion est déclinée dans le décret n°2015–1510 du 19 novem­bre 2015 qui vient pré­cis­er les modal­ités d’actions pour l’amélioration de la per­ti­nence des soins à tra­vers l’outil con­tractuel. Dans le cadre d’un plan d’action pluri­an­nuel, le DGARS pour­ra con­clure avec les étab­lisse­ments ciblés un con­trat d’amélioration
soumis à sanc­tion.

Ce con­trat est à dis­tinguer du con­trat d’amélioration des pra­tiques (CAPES) qui porte sur le risque infec­tieux, médica­menteux, et de rup­ture de par­cours (voir dépêche)

Par ailleurs ce décret crée l’instance régionale d’amélioration de la
per­ti­nence de soins

Il revient à l’a­gence régionale de san­té (ARS) d’élaborer un plan d’ac­tions pluri­an­nuel région­al d’amélio­ra­tion de la per­ti­nence des soins, qui doit définir les domaines d’ac­tions pri­or­i­taires en matière d’amélio­ra­tion de la per­ti­nence des soins dans la région, en con­for­mité avec les ori­en­ta­tions retenues dans les pro­grammes nationaux de ges­tion du risque et après con­sul­ta­tion de l’instance régionale d’amélioration de la per­ti­nence de soins.

I/ Elab­o­ra­tion du plan d’action et con­trac­tu­al­i­sa­tion avec les étab­lisse­ments ciblés
Le plan d’ac­tions pluri­an­nuel région­al d’amélio­ra­tion de la per­ti­nence com­prend :

• Le diag­nos­tic de la sit­u­a­tion régionale
• Les domaines d’ac­tion pri­or­i­taires
• Les actions qui seront menées en pré­cisant le cal­en­dri­er et les moyens mobil­isé ain­si que les modal­ités de suivi et d’évaluation de ces actions
• Les critères per­me­t­tant de cibler et d’identifier les étab­lisse­ments entrant dans ce plan d’action

La mesure donne aux ARS des out­ils con­tractuels soumis à sanc­tions pour agir sur la per­ti­nence :

• l’ARS pour­ra con­clure un con­trat avec des étab­lisse­ments, en lien avec l’assurance mal­adie, pour leur don­ner des objec­tifs qual­i­tat­ifs (amélior­er la qual­ité des actes) et quan­ti­tat­ifs (réduc­tion du nom­bre d’actes ou pre­scrip­tions) d’amélioration de la per­ti­nence des  soins si elle procède à l’une des con­stata­tions suiv­antes :
  -> Soit un écart sig­ni­fi­catif entre le nom­bre d’actes, de presta­tions ou de pre­scrip­tions réal­isés par l’étab­lisse­ment de san­té et les moyennes régionales ou nationales pour une activ­ité com­pa­ra­ble ;
  -> Soit une pro­por­tion élevée d’actes, de presta­tions ou de pre­scrip­tions réal­isés par l’étab­lisse­ment de san­té non con­formes aux référen­tiels étab­lis par la Haute Autorité de san­té.

Ce con­trat est établit sur la base d’un con­trat type qui sera prochaine­ment pub­lié par Arrêté. Il est con­clu pour une durée d’un ou deux ans.
Le con­trat devra stip­uler pour chaque objec­tif les indi­ca­teurs, les modal­ités et les don­nées sur lesquelles se fondent leur éval­u­a­tion et les sanc­tions encou­rues par l’étab­lisse­ment en cas de non-réal­i­sa­tion de celui-ci.

•  les étab­lisse­ments n’ayant pas tenu leurs objec­tifs à l’issue de l’évaluation annuelle pour­ront être mis sous procé­dure de mise sous accord préal­able (MSAP) de l’assurance mal­adie.

A titre indi­catif, lors d’une réu­nion  la DGOS a annon­cé les 33 pri­or­ités nationales pour l’amélioration de la per­ti­nence il s’agit de : Endo­scopies diges­tives Cholé­cys­tec­tomies Affec­tions des voies bil­i­aires, Inter­ven­tions transuré­trales Lithotri­tie extra­cor­porelle Infec­tions des reins et des voies uri­naires Libéra­tions du canal carpi­en Pro­thès­es de genou Pro­thès­es de hanche hors trau­ma­tismes récents Arthro­scopies d’autres local­i­sa­tions Inter­ven­tions sur le cristallin Amyg­dalec­tomies et/ou adénoïdec­tomies isolées Drains transtym­pa­niques Affec­tions de la bouche et des dents Endo­pro­thès­es vas­cu­laires sans infarc­tus du myocarde Infec­tions et inflam­ma­tions res­pi­ra­toires Bron­chi­o­lites BPCO sur­in­fec­tées Appen­dicec­tomies Chirurgie baria­trique Chirurgie de rachis, Césari­ennes pro­gram­mées à terme Thy­roïdec­tomie Œsophagec­tomie Colec­tomie totale Hyper­tro­phie bénigne de la prostate Hys­térec­tomie Pan­créa­te­c­tomie Anévrisme de l’aorte abdom­i­nale Pon­tage coro­n­aire Valve aor­tique Varice Lig­a­men­to­plas­ties du genou

Les sanc­tions :

• En cas de refus de sig­na­ture du con­trat à l’issue d’une procé­dure con­tra­dic­toire le DGARS devra pronon­cer une pénal­ité finan­cière dans la lim­ite de 1 % des pro­duits des régimes oblig­a­toires d’as­sur­ance mal­adie qu’il a reçus au titre du dernier exer­ci­ce clos.
•  Le con­trat signé en cas de non-respect des engage­ments con­tractuels, l’ARS peut décider, en lien avec l’Assurance mal­adie soit d’engager une procé­dure de MSAP soit d’appliquer directe­ment des pénal­ités finan­cières (jusqu’à 1% des pro­duits reçus de l’assurance mal­adie)

Un arrêté définis­sant le mod­èle de con­trat d’amélioration ain­si qu’une instruc­tion à des­ti­na­tion des ARS sont atten­dus pour com­pléter le dis­posi­tif.

II/ Créa­tion de l’instance régionale chargée de l’amélioration de la per­ti­nence des soins 
Il s’agit d’une instance con­sul­ta­tive con­sti­tuée de max­i­mum 20 mem­bres nom­més par le DGARS.
L’instance com­prend oblig­a­toire­ment :

Le directeur général de l’a­gence régionale de san­té ou son représen­tant Le directeur de l’or­gan­isme ou du ser­vice, représen­tant, au niveau région­al, de chaque régime d’as­sur­ance mal­adie dont la caisse nationale est mem­bre de l’U­nion nationale des caiss­es d’as­sur­ance mal­adie, ou son représen­tant Un représen­tant de cha­cune des fédéra­tions hos­pi­tal­ières représen­ta­tives au niveau région­al Un pro­fes­sion­nel de san­té exerçant au sein d’un étab­lisse­ment de san­té de la région Un représen­tant de l’une des unions régionales des pro­fes­sion­nels de san­té Un représen­tant des asso­ci­a­tions d’usagers agréées Le prési­dent de l’instance est élu par­mi les pro­fes­sion­nels de san­té qui en sont mem­bres. Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est  à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

A télécharger

Décret n° 2015–1510 du 19 novem­bre 2015 relatif à la pro­mo­tion de la per­ti­nence des actes, des presta­tions et des pre­scrip­tions en san­té