DEGEL PARTIEL DU COEFFICIENT PRUDENTIEL

Quelques élé­ments de rap­pel sur le mécan­isme

La rai­son de la mise en place du coef­fi­cient pru­den­tiel réside dans la volon­té du gou­verne­ment de met­tre en œuvre un sys­tème de réserve visant à garan­tir le respect de l’ONDAM voté par le Par­lement.

Ce mécan­isme est venu com­pléter un dis­posi­tif de gel pru­den­tiel des MIGAC / FIR / FMESPP exis­tant.

Dès la fin du mois d’Août, nous vous rap­pe­lions l’importance de l’exhaustivité des don­nées PMSI en vue d’une appli­ca­tion du Coef­fi­cient Pru­den­tiel.

Mise en place en 2013 pour le secteur MCO, en 2015, la dota­tion pru­den­tielle OQN 2015 est instau­rée.
Le mon­tant mis en réserve équiv­aut à l’application d’un effet mino­rant de ‑0,35% sur l’ensemble des tar­ifs.
Au total, les mis­es en réserve prévi­sion­nelles gagées via le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO de jan­vi­er à décem­bre 2015 s’élèvent à 143,2M€ (111,2M€ pour le secteur ex DG et 32,1M€ pour le secteur ex OQN) et celles gagées via la dota­tion pru­den­tielle OQN s’élèvent à8,6M€ (6,5M€ pour l’OQN SSR et 2,1M€ pour l’OQN PSY) soit au total pour les deux dis­posi­tifs 151,8M€.

Le fait généra­teur de la déci­sion de dégel est l’Avis du comité d’alerte sur les prévi­sions d’exécution de l’ONDAM de l’année N. S’il n’y pas de risque de dépasse­ment de l’ONDAM, la ques­tion d’un dégel de tout ou par­tie des crédits mis en réserve via le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO et la dota­tion pru­den­tielle OQN est posée et soumise à l’arbitrage poli­tique.

Le 6 octo­bre 2015, l’Avis du comité d’alerte sur le respect de l’ONDAM 2015 a été le suiv­ant :
« Compte tenu des incer­ti­tudes qui demeurent à cette date sur les dépens­es dans le champ de l’ONDAM d’ici la fin de l’année, le comité d’alerte invite à une grande pru­dence dans le dégel des crédits restant en réserve, tout comme dans la délé­ga­tion des crédits non encore délégués afin de garan­tir la bonne exé­cu­tion de l’ONDAM dans les lim­ites fixées. »

Con­for­mé­ment au pre­mier alinéa de l’article R 162–42‑1–2 du code de la sécu­rité socialepour le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO et de l’article R 162–42‑1–10 du code de la sécu­rité sociale pour la dota­tion pru­den­tielle OQN, il est pré­cisé :
« A compter de l’avis du comité d’alerte (…), les min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale arrê­tent, le cas échéant, avant le 31 décem­bre de l’an­née en cours et après con­sul­ta­tion de l’ob­ser­va­toire économique de l’hos­pi­tal­i­sa­tion publique et privée, le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments (…)». 

Le verse­ment des crédits est effec­tué avant le 31 décem­bre de l’année en cours.

Procé­dure de val­ori­sa­tion de la récupéra­tion du coef­fi­cient pru­den­tiel MCO : 

Comme indiqué dans l’article R.162–42‑1–2 CSS, la répar­ti­tion du mon­tant nation­al s’effectue de manière mécanique sur la base des don­nées d’activités issues du PMSI.

Ain­si, les don­nées du PMSI sont util­isées pour déter­min­er une clé de ven­ti­la­tion basée sur les mon­tants « assur­ance mal­adie » des presta­tions impactées par le coef­fi­cient pru­den­tiel des neufs pre­miers mois 2015. Ces don­nées n’ont pas fait l’objet d’extrapolation. (Pour 2013 et 2014, la clé de ven­ti­la­tion cor­re­spondait respec­tive­ment à l’activité PMSI val­orisée des 8 et 9 pre­miers mois ; L’activité PMSI val­orisée des 9 pre­miers mois 2015 a été prise en compte. En l’absence de don­nées PMSI validées pour la péri­ode M9, les don­nées PMSI de la dernière péri­ode de trans­mis­sion PMSI validée disponible en 2015 (M8, M7,…, M1) est prise en con­sid­éra­tion).

A chaque étab­lisse­ment est attribué un poids, celui-ci étant égal au rap­port entre le mon­tant « assur­ance mal­adie » des presta­tions impactées par le coef­fi­cient pru­den­tiel des neufs pre­miers mois 2015 pour l’établissement et l’ensemble des mon­tants « assur­ance mal­adie » des mêmes presta­tions pour tous les étab­lisse­ments appar­tenant au même secteur de finance­ment (secteur ex DG ou secteur ex OQN). Le mon­tant de l’établissement est ensuite obtenu en mul­ti­pli­ant ce poids par le mon­tant glob­al.

Les mon­tants en jeu :

100M€ sur le champ MCO répar­tis au pro­ra­ta des mis­es en réserve 2015, soit :

L’arrêté du 7 décem­bre 2015 pub­lié ce matin fixe pour l’an­née 2015 le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments de san­té au titre de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–1 du code de la sécu­rité sociale.

Le mon­tant du for­fait arrêté par le directeur général de l’a­gence régionale de san­té, dans les con­di­tions fixées à l’ar­ti­cle R. 162–42‑1–3 susvisé, est ver­sé comme suit :
— pour les étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés aux a, b et c de l’ar­ti­cle L. 162–22‑6 susvisé, le verse­ment est effec­tué en une seule fois, le 20 du mois de la noti­fi­ca­tion dudit arrêté à l’étab­lisse­ment de san­té con­cerné et à la caisse chargée des verse­ments. Si ce jour n’est pas ouvré, le verse­ment est effec­tué le dernier jour ouvré précé­dant cette date ;
— pour les étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés au d de l’ar­ti­cle L. 162–22‑6 susvisé, le verse­ment est effec­tué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la noti­fi­ca­tion dudit arrêté, à l’étab­lisse­ment de san­té con­cerné et à la caisse chargée des verse­ments.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharger

Arrêté du 7 décem­bre 2015 fix­ant pour l’an­née 2015 le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments de san­té au titre de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–1 du code de la sécu­rité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031572247&dateTexte=&categorieLien=id