Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

La DGOS vient fix­er la feuille de route pour 2015 des actions à con­duire dans le cadre du dis­posi­tif fusion­nant la régu­la­tion des pro­duits de san­té financés en sus des presta­tions d’hospitalisation et le con­trat de bon usage en 2014

L’instruction du 31 juil­let 2015 rel­a­tive à la mise en œuvre en 2015 des dis­po­si­tions rap­prochant la maîtrise des dépens­es au titre des pro­duits de san­té des listes en sus et le con­trat de bon usage vient de paraître.

Elle prévoit que les ARS pour­ront, en fonc­tion des enjeux régionaux et locaux, choisir dans la liste des molécules (pour les médica­ments) et des pro­duits (pour les dis­posi­tifs médi­caux) classés par ordre décrois­sant de la part des dépens­es qu’ils représen­tent ceux devant faire l’objet d’un ciblage et d’un con­trôle.

Elle pré­cise que ces con­trôles pour­ront être réal­isés sur la base d’un fais­ceau d’indices s’appuyant notam­ment sur des taux d’évolution non con­formes à l’évolution nationale prévi­sion­nelle des dépens­es telle que décrite dans l’instruction.

De plus, si l’ARS con­state des pre­scrip­tions non con­formes aux référen­tiels, elle pour­ra con­clure un avenant annuel à annex­er au con­trat de bon usage des étab­lisse­ments con­cernés afin d’améliorer les pra­tiques de pre­scrip­tion pour la caté­gorie de pro­duits de san­té dont l’évolution est injus­ti­fiée.

Enfin, lors de la cam­pagne annuelle de con­trôles, les util­i­sa­tions de pro­duits de san­té de la liste en sus con­statées non con­formes aux dis­po­si­tions 1° 2° et 3° de l’article 6 du con­trat type de bon usage fixé par l’arrêté du 18 novem­bre 2013, fer­ont, le cas échéant, l’objet d’un recou­vre­ment d’indus en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’article L.133–4 du CSS, que le ou les taux d’évolution soient ou non dépassés, ou pour­ront con­duire à une baisse ciblée du taux de rem­bourse­ment.

Une syn­thèse glob­ale con­cer­nant le ciblage des étab­lisse­ments de san­té et les con­trôles des étab­lisse­ments ciblés devra être adressée par les ARS au min­istère pour le 18 sep­tem­bre 2015.

Pauline Men­chon (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharger

Instruc­tion du 31 juil­let 2015 rel­a­tive à la mise en œuvre en 2015 des dis­po­si­tions rap­prochant la maitrise des dépens­es au titre des pro­duits de san­té des listes en sus et le con­trat de bon usage