Le mois de juillet sait parfois nous réserver des surprises, comme celle de la sortie mercredi dernier du rapport Grall sur les urgences. Ce qui nous est proposé n’est ni plus ni moins qu’un recentrage sur l’hôpital public — plus précisément sur les GHT — et un retour en arrière au temps des SAU et des UPATOU.
Le rapport recommande de distinguer trois types de structures : les services d’urgence, les antennes de services d’urgence et les centres de soins non programmés. Ces derniers correspondraient aux actuelles structures d’urgence ayant une faible activité (moins de 10 000 passages) et n’auraient pas de financement propre. Il préconise également de confier aux ARS la formalisation d’un réseau territorial de soins non programmés, accessible à tous les acteurs, mais aussi la création d’équipes de territoire de médecins urgentistes sur la base des structures d’urgence des futurs GHT. Exit les services d’urgence privés et les urgentistes libéraux, écartés de la prise en charge des « vraies » urgences, qui deviendrait ainsi le privilège des GHT.
Ces propositions nous amènent à nous interroger sur les motivations réelles de la démarche : s’agit-il d’améliorer la prise en charge des urgences, notamment dans les territoires médicalement sous-dotés, ou de régler les problèmes de l’hôpital public ? Le contexte de pénurie médicale dans les hôpitaux publics et de surcoûts liés au financement de nombreuses lignes de garde est omniprésent dans ce rapport, et il est bien légitime de tenter d’y faire face, en mutualisant les équipes et en réduisant les coûts de fonctionnement. Le risque pour nos établissements et nos urgentistes : que nous soyons les victimes collatérales de cette réforme.
Il est nécessaire de rappeler que nos établissements honorent pareillement en juillet et août leur mission de service public, alors que la France part en vacances. Une pensée particulière ira aux 132 services d’urgence privés, aux médecins et aux équipes soignantes qui y assurent la permanence des soins.
L’équipe de la FHP-MCO ne s’arrête pas davantage et effectuera un roulement pour vous accompagner sans relâche tout l’été. Il s’agira de préparer les dossiers de la rentrée : la loi de santé, la préparation du PLFSS, la préfiguration des GHT, la réforme des urgences, etc. Le 13h pour sa part, fait une pause estivale et vous donne rendez-vous le lundi 7 septembre.
L’équipe FHP-MCO et moi-même vous souhaitons d’excellentes vacances.
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Ségolène Benhamou
Présidente du syndicat national FHP-MCO
L’ACTU SANTÉ
L’hospitalisation privée et les urgentistes libéraux écartés
Pour la FHP-MCO, les propositions énoncées dans le rapport Grall sur « la territorialisation des activités d’urgences » remis à la ministre de la Santé mercredi, ignorent l’existence des 132 services d’urgence privés et écartent de facto les médecins urgentistes libéraux de la prise en charge des urgences. Si le réseau territorial de prise en charge des urgences comprend l’ensemble des professionnels et structures du territoire, les équipes de territoire de médecins urgentistes seraient en revanche exclusivement publiques. Elles seraient créées sur la base des structures d’urgence des établissements membres des futurs Groupements hospitaliers de territoire … dont seront exclus les établissements de santé privés. Et chaque équipe serait placée sous l’autorité hiérarchique d’un chef de service, situé au niveau de l’établissement siège du GHT. Parallèlement, le rapport Grall propose de revisiter le niveau de prise en charge des urgences, en distinguant trois types de structures : les services d’urgence, les antennes de services d’urgence et les centres de soins non programmés.
Le contexte de pénurie médicale dans les hôpitaux publics et de surcoûts liés au financement de nombreuses lignes de garde est omniprésent dans ce rapport. « Cette proposition a un goût de « déjà vu » et ressemble étrangement aux SAU et UPATOU qui ont été transformés en « structures des urgences » par le décret de mai 2006. Quant aux centres de soins non programmés, ils existent déjà dans de nombreux établissements de santé privés qui n’ont pas d’autorisation de médecine d’urgence. Au-delà, la volonté de ce rapport est-elle de supprimer les services d’urgence privés pour faire de la prise en charge des « vraies » urgences un monopole de l’hôpital public ? » poursuit Ségolène Benhamou.
Déposez des dossiers d’innovation
Le forfait innovation créé par la LFSS 2009 est aujourd’hui simplifié et confie à la HAS la sélection des projets susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Le dépôt de dossier de demande de prise en charge dérogatoire au titre du forfait innovation ainsi qu’un dossier type est ouvert. Il concerne trois types de situations : — les DM définis par l’article L.5211–1 du CSP : le fabricant ou distributeur (+) entreprise assurant une prestation de service (L.5232–3) et/ou établissement de santé (L.6111–1) ; — les DM définis par l’article L.5222–1 du CSP : le fabricant ou distributeur (+) établissement de santé ; — les actes : par un conseil national professionnel (R.4133–4 (+) établissement de santé. Le forfait innovation (ou article L165‑1–1 du code de la sécurité sociale) permet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, une prise en charge totale ou partielle d’un dispositif médical (DM) ou d’un acte innovant conditionné à la réalisation d’une étude clinique ou médico-économique, rappelle la HAS. Il précède éventuellement une inscription sur la liste des produits et prestations ou à la nomenclature des actes professionnels.
Accessibilité aux personnes handicapées
Le Sénat a voté ce mardi 21 juillet le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 ouvrant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP). Tous les acteurs publics et privés qui ne sont pas en conformité avec l’obligation d’accessibilité ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en mairie ou en préfecture un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP). Une sanction de 2 500 euros et d’éventuelles poursuites pénales sont prévues pour les contrevenants. A savoir par ailleurs dans la nouvelle version : les établissements pouvant accueillir plus de 200 personnes doivent avoir un personnel formé à l’accompagnement des personnes handicapées. Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle récoltera le produit des sanctions pécuniaires.
ONIAM : des contentieux en augmentation
Le nombre de dossiers contentieux dans lesquels intervient l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) a continué de progresser de 29 % en 2014. Le nombre de recours directs initiés par les victimes hors CCI a bondi de 35 % en 2014 (contre 31 % en 2013 et 28 % en 2012). Par ailleurs, l’Oniam est davantage condamné à indemniser la victime, avec un taux de condamnation de 26 % en 2014, contre 12,9 % sur la période 2007–2014. Environ 10,4 % des dossiers font l’objet d’un désistement. Entre le moment où le dossier est considéré comme complet et celui où la commission rend un avis positif, environ 10,4 mois se sont écoulés (11,4 mois en 2013). L’Oniam a recensé 52 dossiers d’infections nosocomiales ayant occasionné un décès ou un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 %, contre 43 en 2013 et 82 en 2012. Le montant moyen des dossiers clos s’élevait à 95 105 euros contre 98 915 euros en 2013. Comme en 2013, la quasi-totalité (97 %, +1 point) des offres d’indemnisation de l’Oniam ont été acceptées.