Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Le décret en Con­seil d’Etat pré­cisant les modal­ités de mise en œuvre des expéri­men­ta­tions rel­a­tives à la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique vient d’être pub­lié.

Comme nous vous l’indiquions dans notre dépêche du 9 avril 2015, les expéri­men­ta­tions rel­a­tives à la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique, prévues par l’article 43 de la Loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2014, vont être lancées dans 6 régions.

A titre de rap­pel, Le min­istère des affaires sociales, de la san­té et des droits des femmes a fait savoir que ces 6 régions étaient :

  • Alsace
  • Aquitaine
  • Langue­doc-Rous­sil­lon
  • Pays-de-la-Loire
  • Réu­nion
  • Rhône-Alpes
Dans ce cadre, le décret du 17 juil­let 2015 relatif à des expéri­men­ta­tions ten­dant à amélior­er la prise en charge des per­son­nes atteintes d’insuffisance rénale chronique vient d’être pub­lié.

Son objet

Les expéri­men­ta­tions prévues au I de l’ar­ti­cle 43 de la loi du 23 décem­bre 2013 susvisée ont pour objet d’or­gan­is­er le par­cours de soins et la prise en charge des per­son­nes atteintes d’in­suff­i­sance rénale chronique ain­si que la coor­di­na­tion des acteurs inter­venant dans cette prise en charge et leur rémunéra­tion.

Les expéri­men­ta­tions sont réal­isées dans le cadre de pro­jets pilotes. Un cahi­er des charges établi par arrêté des min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale, sur propo­si­tion d’une ou plusieurs agences régionales de san­té, définit le con­tenu de chaque pro­jet pilote.

Qui peut par­ticiper et com­ment ?

Peu­vent par­ticiper à un pro­jet pilote les pro­fes­sion­nels de san­té, les étab­lisse­ments de san­té et les étab­lisse­ments médi­co-soci­aux, les organ­ismes, autres que les étab­lisse­ments de san­té, tit­u­laires d’une autori­sa­tion pour le traite­ment de l’in­suff­i­sance rénale chronique par épu­ra­tion extraré­nale, les réseaux de san­té men­tion­nés à l’arti­cle L. 6321–1 du code de la san­té publique inter­venant dans la prise en charge de l’in­suff­i­sance rénale chronique et, dans le respect des dis­po­si­tions du dernier alinéa du A du I de l’ar­ti­cle 43 de la loi du 23 décem­bre 2013 susvisée, les prestataires men­tion­nés à l’arti­cle L. 5232–3 du code de la san­té publique.

Pour chaque pro­jet pilote, l’a­gence régionale de san­té ou les agences régionales de san­té con­cernées lorsque le cahi­er des charges du pro­jet pilote a été établi sur propo­si­tion de plusieurs agences régionales de san­té procè­dent à un appel à can­di­da­tures auprès des pro­fes­sion­nels et organ­ismes con­cernés, sur la based’ori­en­ta­tions nationales fixées par arrêté des min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale.

Les con­di­tions de l’expérimentation

Ce décret pré­cise :

  • Les con­di­tions d’ac­cès des per­son­nes au dis­posi­tif prévu par l’ex­péri­men­ta­tion : sont con­cernées les per­son­nes atteintes d’in­suff­i­sance rénale chronique de stade mod­éré avec un débit de fil­tra­tion gloméru­laire inférieur à un seuil fixé par arrêté du min­istre chargé de la san­té, de stade sévère ou de stade de sup­pléance, pris­es en charge sur le ter­ri­toire de san­té con­cerné par le pro­jet pilote et rel­e­vant de l’arti­cle L. 324–1 du code de la sécu­rité sociale. (En cas d’af­fec­tion de longue durée et en cas d’in­ter­rup­tion de tra­vail ou de soins con­ti­nus supérieurs à une durée déter­minée, la caisse doit faire procéder péri­odique­ment à un exa­m­en spé­cial du béné­fi­ci­aire, con­join­te­ment par le médecin trai­tant et le médecin con­seil de la sécu­rité sociale en vue de déter­min­er le traite­ment que l’in­téressé doit suiv­re si les soins sont dis­pen­sés sans inter­rup­tion.)
  • Les modal­ités du suivi san­i­taire et, le cas échéant, médi­co-social,
  • Les modal­ités de finance­ment sus­cep­ti­bles d’être mis­es en œuvre : le décret pré­cise que la rémunéra­tion des pro­fes­sion­nels et des struc­tures par­tic­i­pant aux expéri­men­ta­tions peut faire l’ob­jet :
    • Pour la prise en charge des per­son­nes atteintes d’une insuff­i­sance rénale chronique de stade mod­éré ou de stade sévère : d’un finance­ment par FIR.
    • Pour la prise en charge des per­son­nes atteintes d’une insuff­i­sance rénale chronique de stade de sup­pléance : d’un for­fait, cou­vrant tout ou par­tie des séquences directe­ment liées à la prise en charge de ces patients, et inclu­ant notam­ment les for­faits, les sup­plé­ments et les rémunéra­tions des actes tech­niques et des con­sul­ta­tions médi­cales, financé par le FIR.
Le mon­tant et la péri­od­ic­ité d’at­tri­bu­tion des crédits alloués pour les finance­ments et for­faits seront fixés par arrêté des min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale.
  • La nature des infor­ma­tions pou­vant être trans­mis­es et les con­di­tions de leur trans­mis­sion.
Les pro­jets pilotes retenus ne pour­ront excéder une durée de qua­tre ans.

Nous ne man­querons de vous tenir infor­mé dès la pub­li­ca­tion des arrêtés d’application.

Pauline Men­chon (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.