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Pub­li­ca­tion du mod­èle de con­trat type et d’avenant annuel au con­trat type pour l’amélio­ra­tion de la qual­ité et de l’or­gan­i­sa­tion des soins relatif à la régu­la­tion des dépens­es de médica­ments et de la liste des pro­duits et presta­tions effec­tuées en étab­lisse­ment de san­té et rem­boursées sur l’en­veloppe de soins de ville.

Suite au décret du 18 mars 2015 relatif à la régu­la­tion des dépens­es de médica­ments inscrits au réper­toire des groupes génériques résul­tant de pre­scrip­tions médi­cales établies par des pro­fes­sion­nels de san­té exerçant dans les étab­lisse­ments de san­té et rem­boursées sur l’enveloppe de soins de ville,  les agences régionales de san­té sont chargées de suiv­re pour chaque étab­lisse­ment, l’évo­lu­tion du taux de pre­scrip­tion des médica­ments rem­boursables en ville et appar­tenant au réper­toire des groupes génériques et de  com­par­er cette évo­lu­tion au taux cible arrêté au niveau nation­al (voirdépêche du 30 mars 2015).

Sur la base d’un bilan des pre­scrip­tions établi con­join­te­ment avec les caiss­es d’assurance mal­adie, l’agence régionale de san­té va iden­ti­fi­er les étab­lisse­ments pour lesquels le taux de pre­scrip­tion des médica­ments génériques est inférieur au taux prévi­sion­nel en ten­ant compte de leurs activ­ités et des car­ac­téris­tiques san­i­taires de leurs patien­tèle.

Un con­trat d’amélio­ra­tion de la qual­ité et de l’or­gan­i­sa­tion des soins com­por­tant notam­ment un objec­tif de pro­gres­sion du vol­ume de pre­scrip­tion des médica­ments génériques est sus­cep­ti­ble d’être con­clu, pour une durée de trois ans, en cas d’é­cart con­staté.

Le mod­èle type du dit con­trat est arrêté par une déci­sion pub­liée le 14 juil­let au jour­nal offi­ciel.
Cette déci­sion com­porte égale­ment la fiche syn­thé­tique des objec­tifs qui seront pro­posés à l’établissement ain­si que le mod­èle de grille d’analyse et de suivi de ces objec­tifs

Un mod­èle d’avenant au con­trat type est égale­ment annexé ain­si que la note méthodologique d’aide à la déci­sion à des­ti­na­tion des ARS leur per­me­t­tant de déter­min­er le taux d’évolution des dépens­es ain­si que le mécan­isme de reverse­ment.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de ces élé­ments que vous trou­verez en liens télécharge­ables.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est  à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharger

Dépêche du 30 mars 2015

Déci­sion du 7 juil­let 2015 fix­ant le mod­èle de con­trat type et d’avenant annuel au con­trat type pour l’amélio­ra­tion de la qual­ité et de l’or­gan­i­sa­tion des soins relatif à la régu­la­tion des dépens­es de médica­ments et de la liste des pro­duits et presta­tions effec­tuées en étab­lisse­ment de san­té et rem­boursées sur l’en­veloppe de soins de ville, men­tion­né à l’ar­ti­cle L. 162–30‑2 du code de la sécu­rité sociale