Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

2ème phase de l’expérimentation IFAQ
« Inci­ta­tion finan­cière à l’amélioration de la qual­ité » :
Point d’étape

Voilà déjà presque 1 an que la 2ème phase du pro­gramme IFAQ (IFAQ 2) a débuté, et, bien qu’aucun scé­nario défini­tif ne soit encore figé, nous tenions à vous faire un point d’étape de ce pro­jet auquel nous atta­chons beau­coup d’intérêt et dont la général­i­sa­tion est d’ores et déjà actée.

Rap­pel du con­texte : 

Le pro­gramme IFAQ recherche com­ment pren­dre en compte la qual­ité des pris­es en charge dans le mode de finance­ment des étab­lisse­ments de san­té. Il est co-piloté par la direc­tion générale de l’offre de soins (DGOS) et la haute autorité de san­té (HAS), le développe­ment est con­fié au pro­jet COMPAQ-HPST.

L’objectif est donc de con­cevoir un mod­èle d’évaluation de la qual­ité des étab­lisse­ments à par­tir des indi­ca­teurs qual­ité général­isés (afin de ne pas créer de charge de tra­vail sup­plé­men­taire pour les étab­lisse­ments) et de simuler une val­ori­sa­tion finan­cière en lien avec cette éval­u­a­tion.

La 1ère phase du pro­gramme IFAQ s’est déroulée entre novem­bre 2012 et décem­bre 2014, après un appel à can­di­da­ture durant l’été 2012. 222 étab­lisse­ments avaient été retenus pour par­ticiper à cette expéri­men­ta­tion, dont 93 ont été rémunérés en décem­bre 2014.

Une nou­velle phase, IFAQ 2, se déroule actuelle­ment pour s’achever en décem­bre 2015. L’objectif de cette 2ème phase est d’adapter le mod­èle IFAQ à la remon­tée bien­nale des indi­ca­teurs, en inté­grant notam­ment des indi­ca­teurs de spé­cial­ité général­isés par la HAS et d’évaluer la per­sis­tance d’un effet de l’incitation au cours du temps. L’appel à can­di­da­ture a été lancé en juin 2014 par la DGOS et la HAS. L’arrêté du 31 mars 2015 fix­ant la liste des étab­lisse­ments de san­té éli­gi­bles à un finance­ment IFAQ en 2015 est paru au JO du 9 avril : 490 étab­lisse­ments par­ticipent au pro­gramme IFAQ 2. Nous vous rap­pelons qu’il faut enten­dre le terme « éli­gi­ble » comme « respec­tant les con­di­tions d’éligibilité pour l’expérimentation », ceci n’implique pas néces­saire­ment une rémunéra­tion au titre du pro­gramme IFAQ 2.

Le pro­gramme IFAQ est inscrit dans la LFSS 2015 : la général­i­sa­tion du pro­gramme IFAQ aux étab­lisse­ments MCO est actée pour l’année 2016 avec la créa­tion d’un finance­ment spé­ci­fique. Les déci­sions pris­es pour l’expérimentation ne préju­gent en rien du mod­èle qui pour­ra être retenu pour une général­i­sa­tion. Les deux expéri­men­ta­tions IFAQ 1 & IFAQ 2 sont juste­ment là pour éla­bor­er un sché­ma cible de la général­i­sa­tion.

Règles de fonc­tion­nement en cours d’élaboration :

Le mod­èle IFAQ doit per­me­t­tre de trans­former les résul­tats des indi­ca­teurs (ou com­posante) en nom­bre de points, puis d’agréger les résul­tats pour obtenir un « score étab­lisse­ment » et enfin de con­ver­tir ces points en paiement. Le score obtenu par l’établissement doit pren­dre en compte le résul­tat, le niveau atteint (excel­lence) et l’effort (l’évolution entre deux péri­odes de recueil), ceci afin de per­me­t­tre au mod­èle d’être inci­tatif.

Les 8 com­posantes IFAQ 2, con­for­mé­ment à l’appel à can­di­da­ture, sont pré­cisées :

  • Indi­ca­teurs IPAQSS de pra­tique clin­ique soumis à dif­fu­sion publique
    • Acci­dents Vas­cu­laires Cérébraux – AVC :
  • Date et heure de sur­v­enue des symp­tômes lors de la prise en charge ini­tiale de l’AVC (DHS)
  • Eval­u­a­tion par un pro­fes­sion­nel de la réé­d­u­ca­tion lors de la prise en charge ini­tiale de l’AVC (2 par­ties) (EPR1)
  • Tenue du dossier patient dans le cadre de la prise en charge de l’AVC (TDP)
    • Infarc­tus du Myocarde – IDM :
  • Pre­scrip­tions médica­menteuses appro­priées après un infarc­tus du myocarde (BASI) BASI 2
  • Sen­si­bil­i­sa­tion aux règles hygiéno-diété­tiques après un infarc­tus du myocarde  (HYG)
    • Hémor­ragie du post-par­tum – HPP :
  • Sur­veil­lance clin­ique min­i­male en salle de nais­sance (SURMIN),
  • Préven­tion de l’hémorragie lors de la délivrance (2 niveaux d’exigence) (DEL1)
  • Prise en charge ini­tiale de l’hé­mor­ragie du post-par­tum immé­di­at (PECI HHPI)
    • Dial­yse –DIA :
  • Suivi des patients dialysés (agré­ga­tion de 4 indi­ca­teurs),
  • Appré­ci­a­tion de la qual­ité de la dial­yse (agré­ga­tion de 2 indi­ca­teurs)
  • Accès à la trans­plan­ta­tion rénale
  • Cer­ti­fi­ca­tion (V2010/V2014)
  • Sat­is­fac­tion des patients hos­pi­tal­isés — Isatis
  • TBIN- V2 : ICALIN 2, ICSHA2, ICALISO
  • Infor­ma­ti­sa­tion du dossier patient / hôpi­tal numérique

Cer­tains principes fon­da­men­taux de la 1ère phase sont iden­tiques pour IFAQ 2. Citons :

  • les critères d’éligibilité à l’expérimentation,
  • la prise en compte de l’excellence et de l’effort,
  • les principes de sélec­tion des indi­ca­teurs (général­isé, oblig­a­toire, le plus exigeant …)
  • l’incitation finan­cière stricte­ment pos­i­tive (aucune pénal­ité n’est prévue),
  • l’exclusion des étab­lisse­ments « non répon­dant » aux IQSS nationaux oblig­a­toires…
  • le fait qu’« Aucune » charge de tra­vail sup­plé­men­taire ne soit demandé aux étab­lisse­ments, le recueil s’effectuant dans le cadre de la procé­dure de cer­ti­fi­ca­tion, et des cam­pagnes habituelles.

Toute­fois, raison­ner sur des nou­velles com­posantes implique des spé­ci­ficités.
Ain­si, le périmètre de l’évaluation de la qual­ité sur laque­lle est fondée la rémunéra­tion varie selon les étab­lisse­ments en fonc­tion des com­posantes qui leur sont applic­a­bles. C’était déjà le cas pour IFAQ 1. Toute­fois, cette ques­tion du périmètre est plus prob­lé­ma­tique du fait de la prise en compte des indi­ca­teurs de pra­tique clin­ique : plus de 30% des étab­lisse­ments IFAQ 2 ne sont con­cernés par aucune des com­posantes de spé­cial­ité. A ce jour, aucun con­sen­sus n’a pas encore été trou­vé sur la méth­ode IFAQ 2 (mod­èle unique sur le principe d’IFAQ 1, caté­gori­sa­tion des étab­lisse­ments, rémunéra­tion à la com­posante…) mais il est prob­a­ble que le mod­èle IFAQ 2 s’éloigne du mod­èle IFAQ 1.
Par ailleurs, le mod­èle IFAQ 2 devra définir les pondéra­tions des com­posantes, comme pour IFAQ 1, mais égale­ment des pondéra­tions infra-com­posante car plusieurs com­posantes sont com­posées de plusieurs indi­ca­teurs.

On peut sup­pos­er que pour les com­posantes de pra­tiques clin­ique et du TBIN, la cota­tion de l’excellence et de l’effort suiv­ra les mêmes règles que celles définies pour IFAQ 1. Les com­posantes « Cer­ti­fi­ca­tion », « I‑SATIS » et « Infor­ma­ti­sa­tion » devraient être unique­ment cotées sur l’excellence.

Le choix d’une com­posante I‑SATIS dans cette 2ème phase s’explique par la déci­sion de dif­fu­sion publique en 2015 d’un indi­ca­teur issu du dis­posi­tif nation­al de mesure de la sat­is­fac­tion des patients hos­pi­tal­isés en MCO (I‑SATIS).

  • Nous ne savons pas encore quelle forme pren­dra cette com­posante, mais dans le cadre du recueil ISATIS, nous vous invi­tons à recueil­lir, dès à présent, les adress­es e‑mails des patients à leur admis­sion.

La com­posante « Infor­ma­ti­sa­tion du dossier patient / hôpi­tal numérique » serait basé sur la saisie et l’atteinte des pré-req­uis et des domaines fonc­tion­nels D2 et D3. La cota­tion envis­agée, sur  une échelle de ‑10 à 10 points, est la suiv­ante :

  • Nous vous recom­man­dons de bien veiller au rem­plis­sage et à la mise à jour de la plate­forme Osis. En effet, les don­nées pris­es en compte dans le cadre d’IFAQ sont extraites de l’oSIS, et une dead-line évo­quée pour le rem­plis­sage de la plate­forme Osis dans le cadre d’IFAQ 2 est le 30/09/15.

La cer­ti­fi­ca­tion inter­vient dans le pro­gramme IFAQ, à la fois comme critère d’éligibilité et comme com­posante. La com­posante « cer­ti­fi­ca­tion » pour IFAQ 2 n’a pas encore été définie. Plusieurs scé­nar­ios ont été évo­qués mais aucune déci­sion n’a encore été prise.  Les ques­tions qui se posent sont les suiv­antes : faut-il pren­dre en compte unique­ment les étab­lisse­ments en cer­ti­fi­ca­tion V2014, ou les étab­lisse­ments en cer­ti­fi­ca­tion V2014 et V2010 ? Faut-il pren­dre en compte le résul­tat glob­al de la cer­ti­fi­ca­tion ou des résul­tats détail­lés (PEP ou thé­ma­tiques, suiv­ant la ver­sion de cer­ti­fi­ca­tion) et com­ment ?

Enfin, pour rap­pel, les principes retenus pour la val­ori­sa­tion lors des travaux sur le pro­gramme IFAQ 1 sont les suiv­ants :

  • Classe­ment des étab­lisse­ments en fonc­tion du score agrégé (per­for­mance rel­a­tive)
  • Sélec­tion des 30% meilleurs : 1/3 des étab­lisse­ments rémunérés au titre d’IFAQ(A titre excep­tion­nel en 2014, ce « tiers » a été porté à la « moitié » pour mon­tr­er l’importance que l’Etat accorde à ces travaux IFAQ)
  • Pour les étab­lisse­ments rémunérés, la rémunéra­tion est com­prise entre 0,3 et 0,5 % du bud­get Assur­ance Mal­adie (« Base MCO » hors MIG/MO/DM) avec 3 tranch­es de rémunéra­tion :
    • 1er tiers des rémunérés : 0,5 % et pla­fond 500k€
    • 2ème tiers des rémunérés : 0,4% et pla­fond 400k€
    • 3ème tiers des rémunérés : 0,3% et pla­fond 300k€
  • Planch­er de 50k€ dans tous les cas

Pour la 1ère phase du pro­gramme, une prime a égale­ment été octroyée aux meilleurs de chaque par caté­gorie (20% de la rémunéra­tion après avoir tenu compte du pla­fond). La rémunéra­tion IFAQ fera l’objet d’une enveloppe MIGAC et n’interviendra pas avant la fin de l’année 2015.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharger

«  Les étab­lisse­ments de san­té exerçant les activ­ités men­tion­nées au 1° de l’article L.162–22 béné­fi­cient d’une dota­tion com­plé­men­taire lorsqu’ils sat­is­font aux critères liés à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins, mesurés chaque année par étab­lisse­ment. » (Arti­cle L.162–22-20 du code de la sécu­rité sociale)

  • Un décret en Con­seil d’Etat pré­cis­era les critères d’appréciation et les modal­ités de déter­mi­na­tion de la dota­tion com­plé­men­taire
  • Un arrêté défini­ra la liste des indi­ca­teurs pris en compte pour l’évaluation des critères
  • L’Annexe VI « Inci­ta­tion finan­cière à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins » de la  CIRCULAIRE N° DGOS/R1/ 2014/366 du 29 décem­bre 2014 rel­a­tive à la cam­pagne tar­i­faire 2014 des étab­lisse­ments de san­té
  •  Arrêté du 31 mars 2015 fix­ant la liste des étab­lisse­ments de san­té éli­gi­bles à un finance­ment com­plé­men­taire por­tant sur l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins en 2015