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Le gou­verne­ment rack­ette les clin­iques privées
et finance les emprunts tox­iques des hôpi­taux publics

Alors que les par­lemen­taires ont voté une aug­men­ta­tion de l’ONDAM** hos­pi­tal­ier de 2% en 2015, le gou­verne­ment inflige aux clin­iques et hôpi­taux privés une baisse his­torique de 2,5% de leurs tar­ifs, con­tre 1 % pour les hôpi­taux publics.

Au total, c’est 250 mil­lions d’euros que l’Etat con­fisque sur le finance­ment des soins dans le secteur privé au nom de néces­saires économies… et 300 mil­lions sup­plé­men­taires qu’il trou­ve pour financer les emprunts tox­iques con­trac­tés par les hôpi­taux publics.

Ain­si :

  • Le gou­verne­ment ponc­tionne à nou­veau un vol­ume prévi­sion­nel de 2% sur les tar­ifs des clin­iques privées, en plus d’un coef­fi­cient pru­den­tiel de 0,35%, alors que leur activ­ité aug­mente d’à peine 1,5% depuis 2 ans.
  • Le gou­verne­ment reprend aux clin­iques privées l’intégralité du CICE et des allège­ments issus du Pacte de Respon­s­abil­ité, soit un rack­et de 1,5% sur leurs tar­ifs.
  • Le gou­verne­ment impose une baisse com­plé­men­taire du finance­ment des soins de 0,65% et con­tin­ue à aug­menter le finance­ment des mis­sions d’intérêt général et des autres sub­ven­tions.

 

Le secteur privé MCO pénalisé alors qu’il a respecté ses objectifs en volume

Le vol­ume prévi­sion­nel retenu dans cette cam­pagne tar­i­faire est iden­tique à celui des années passées : +2% pour le secteur privé. Pour­tant, les clin­iques MCO sont les plus « vertueuses » avec une sous-exé­cu­tion de leurs objec­tifs de dépens­es de 120 mil­lions d’euros en 2013 et 50 mil­lions en 2014, ce qui démon­tre qu’une aug­men­ta­tion prévi­sion­nelle de leur activ­ité de 1,5% aurait été en adéqua­tion avec la réal­ité.

« Major­er le vol­ume prévi­sion­nel con­siste à pénalis­er volon­taire­ment l’hospitalisation privée, l’existence d’un coef­fi­cient pru­den­tiel fixé à 0,35% appor­tant toutes les garanties au respect de l’ONDAM. Nous ne com­prenons pas que le Min­istère s’acharne sur les étab­lisse­ments privés MCO, en ponc­tion­nant indû­ment sur leurs ressources tar­i­faires par le biais de prévi­sions de vol­umes suré­val­uées d’au moins 0,5%.», s’étonne Ségolène BENHAMOU, Prési­dente de la FHP-MCO. « Ce n’est ni plus ni moins qu’une baisse de tar­ifs com­plé­men­taire de 0,5%, infligée aux seuls étab­lisse­ments qui respectent totale­ment leurs objec­tifs ! »

A ces mesures de maîtrise des vol­umes s’ajoute le dis­posi­tif de dégres­siv­ité tar­i­faire qui prévoit, con­tre toute attente, une mino­ra­tion de 20% du tarif quand l’établissement aug­mente son activ­ité d’un cer­tain pour­cent­age. La liste des GHS con­cernés est parue… et 80 % d’entre eux sont réal­isés majori­taire­ment dans le secteur privé !

 

Le racket au CICE* et au Pacte de responsabilité

En juil­let 2013, le Min­istre de l’économie et des finances promet­tait de sévir con­tre le rack­et au CICE de cer­tains grands groupes, qui ten­taient de capter le crédit d’impôt com­péti­tiv­ité de leurs four­nisseurs en les forçant à baiss­er leurs prix. Bercy rap­pelait que les sanc­tions pou­vaient aller jusqu’à 2 mil­lions d’euros d’amende et la resti­tu­tion des sommes indû­ment perçues.

Pour­tant, depuis 2013 l’Etat impose aux clin­iques privées des baiss­es de prix qu’il jus­ti­fie par l’octroi du CICE. Dans la cam­pagne 2015, le Min­istère a décidé de con­fis­quer 1,5% sup­plé­men­taire sur les tar­ifs des seuls étab­lisse­ments privés au titre de la récupéra­tion inté­grale du CICE et des allège­ments de charges issus du Pacte de respon­s­abil­ité.

« La reprise com­plète du CICE et du Pacte de respon­s­abil­ité des clin­iques privées, au nom d’une pré­ten­due con­cur­rence déloyale envers les hôpi­taux publics qui ne béné­fi­cient pas de ces allège­ments, con­stitue un non-sens économique. C’est intel­lectuelle­ment mal­hon­nête puisque c’est oublié que les clin­iques privées payent chaque année 600 mil­lions de charges et impôts de plus que les étab­lisse­ments de san­té publics, sans que l’Etat se préoc­cupe de leur don­ner une quel­conque ressource sup­plé­men­taire. En inté­grant les baiss­es des 2 années précé­dentes, le rack­et au CICE et au Pacte de respon­s­abil­ité par l’Etat s’élève à 220 mil­lions d’euros en 2015 ! », s’insurge Ségolène BENHAMOU.

 

Le financement des soins : la variable d’ajustement de la campagne tarifaire

Dans la con­struc­tion de la cam­pagne tar­i­faire, le finance­ment des soins con­stitue la vari­able d’ajustement des autres mesures de finance­ment des étab­lisse­ments de san­té. Les tar­ifs qui rémunèrent les soins, c’est-à-dire le cœur de méti­er des clin­iques et hôpi­taux, sont fixés après le mon­tant de l’enveloppe MIGAC***.
Cette enveloppe per­met à l’Etat d’accorder des sub­ven­tions à tel ou tel étab­lisse­ment, pour des mis­sions d’intérêt général mais aus­si pour l’aider à se restruc­tur­er ou à combler son déficit. D’un mon­tant de plus de 6 mil­liards d’euros, elle est dis­tribuée à 99 %… aux hôpi­taux publics.

C’est ain­si qu’en 2015, le gou­verne­ment a choisi d’augmenter encore davan­tage l’enveloppe MIGAC (+2,6% con­tre +2,36% en 2014) et d’imposer une baisse sup­plé­men­taire de 0,65% sur les tar­ifs des étab­lisse­ments MCO, leur deman­dant des gains de pro­duc­tiv­ité cor­re­spon­dants.

« Il n’est pas accept­able, dans un con­texte de con­trainte budgé­taire, que le gou­verne­ment préfère réduire le finance­ment des soins plutôt que de réduire des sub­ven­tions dont l’utilisation n’est pas sou­vent jus­ti­fiée par celui qui la reçoit et encore moins véri­fiée par celui qui l’accorde. » dénonce Ségolène BENHAMOU.

Con­traire­ment aux hôpi­taux publics, les clin­iques privées ne dis­posent pas de sub­ven­tions sup­plé­men­taires pour financer les charges liées aux soins qu’ils délivrent et pour assur­er leurs investisse­ments. Et les étab­lisse­ments de san­té privés sont arrivés au bout des gains de pro­duc­tiv­ité pos­si­bles.

« Avec 22% de tar­ifs en moins que le pub­lic, nous n’avons pas atten­du les con­seils du Min­istère pour opti­miser nos achats et nos organ­i­sa­tions ! Nos dernières marges de manœu­vre sont l’emploi et l’investissement. Par sa poli­tique de finance­ment, le gou­verne­ment nous pousse à les sac­ri­fi­er. » déplore Ségolène BENHAMOU.

 

*CICE : Crédit d’Impôt pour la Com­péti­tiv­ité et l’Emploi
**ONDAM : Objec­tif Nation­al des Dépens­es d’Assurance-Maladie
***MIGAC : Mis­sions d’Intérêt Général et d’Aide à la Con­trac­tu­al­i­sa­tion