L’arrêté d’application « activités isolées» a été publié
le 11 mars 2015 au Journal Officiel.
Par notre dépêche n°205 en date du 27 février 2015, nous vous informions de la publication du décret « activités isolées » n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d’isolement géographique.
L’arrêté d’application précisant les modalités de financement de ces activités vient d’être publié au Journal Officiel du 11 mars 2015 et les montants des forfaits annuels sont décrits dans l’arrêté « tarif » publié également le 11 mars 2015.
L’arrêté d’application
Il confirme les informations que nous vous donnions sur l’identification des établissements et, au sein de ces établissements, des activités qui peuvent être considérées comme isolées.
Un établissement de santé est un établissement isolé s’il présente simultanément les caractères suivants :
- Il est situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisés en médecine, chirurgie, obstétrique, déduction faite de l’activité du dit établissement, n’excède pas 10 000 séjours annuels.
- La durée de trajet entre cet établissement et l’établissement le plus proche réalisant la même activité est supérieure à :
- Soixante minutes pour l’activité de médecine
- Soixante minutes pour l’activité de chirurgie
- Quarante cinq minutes pour l’activité d’obstétrique
- Trente minutes pour l’activité d’urgences.
- La densité de population de la zone d’attractivité de l’établissement n’excède pas quatre vingts habitants par kilomètre carré.
- De plus, pour l’activité d’obstétrique, la part de l’activité produite par l’établissement est supérieure à quarante pour cent de l’activité produite dans sa zone d’attractivité.
- Les seuils d’activité en deçà desquels l’établissement peut prétendre à un financement forfaitaire dérogatoire sont fixés à :
- 1 800 séjours pour l’activité de médecine
- 2 000 séjours pour l’activité de chirurgie
- 1 200 accouchements pour l’activité de soins d’obstétrique
- 11 000 passages non suivis d’hospitalisation pour l’activité d’urgences.
Le montant annuel cumulé des forfaits et dotations dont bénéficie l’établissement ne peut excéder un plafond fixé 25% des produits de l’activité hospitalière financés par l’assurance maladie perçus par l’établissement, après déduction du montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.
La liste des établissements de santé éligibles à ce financement est annexée à l’arrêté et comprend seulement trois établissements de santé privés ex-OQN :
L’arrêté tarifaire
Il précise les montants des forfaits.
Le principe en est, qu’en deçà des seuils d’équilibre, l’établissement dont l’activité est inférieure au seuil percevra :
- Par tranche de 100 séjours annuels pour la médecine, et la chirurgie et
- Par tranche de 1 000 passages pour l’activité urgences, un montant de :
Pour l’obstétrique, le montant dépend également de la part de marché de l’établissement dans le territoire.
Par tranche de 100 accouchements annuels, en dessous de 1 200 accouchements annuels, le montant du forfait sera de :
En dessous de 600 accouchements annuels, le forfait atteint un montant maximum de 7 fois la valeur ci-dessus quelque soit l’activité développée.
Par exemple, un établissement de santé privé qui enregistrerait entre 800 et 900 accouchements annuels, et dont la part de marché dans son secteur est de 70% percevra :
1 200 (le seuil) – 850 (l’activité réelle) = 350, soit 4 tranches de 100 accouchements et donc 4 fois le montant pour sa part de marché dans le territoire, soit 72 000 €, c’est-à-dire 72 000 x 4 = 288 000€.
Mais un établissement de santé qui n’aurait que 300 accouchements annuels ne toucherait au maximum que 7 fois le montant pour sa part de marché dans le territoire, alors que son « déficit d’activité » est pourtant de 9 x 100 accouchements.
Autrement dit, ces forfaits sont plafonnés et tiennent compte d’un minimum d’activité considéré comme plancher.
Le détail de ces modalités de financement est précisé dans l’annexe XII de l’arrêté tarifaire. (cf. pièce jointe)
Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO