Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Absence d’application des tar­ifs au 1er mars 2015 

Pour­suite des tar­ifs au 1er mars 2014 pour les presta­tions ATU, FFM, SE et APE 

Demande d’avance de tré­sorerie pour les étab­lisse­ments de san­té privés 

Par dépêche du 2 mars 2015 et du 4 mars 2015, nous vous informions qu’il était recom­mandé de ne pas procéder à l’envoi de fac­ture pour tous les patients sor­tant à compter 1er mars 2015 inclus : celles-ci seraient refusées par les sys­tèmes de liq­ui­da­tion des CPAM. Nous le regret­tons vive­ment mais nous sommes tou­jours dans une sit­u­a­tion inchangée, à savoir, les caiss­es d’assurance mal­adie ne sont pas, à ce jour et faute d’ar­rêté pub­lié, en mesure d’accepter les fac­tures pour tous les patients sor­tant à compter du 1er mars 2015.

Toute­fois, une pré­ci­sion nous a été apportée ce jour par les ser­vices de la CNAMTS. Il est pos­si­ble de pour­suiv­re la fac­tura­tion sur la base des tar­ifs 2014 pour les seules presta­tions suiv­antes :

  • ATU,
  • FFM,
  • SE,
  • APE

L’application des nou­veaux tar­ifs sera mise en œuvre pour tout patient sor­ti de l’établissement au 1er mars 2015. L’arrêté d’application pré­cis­era un effet rétroac­t­if.

Face à l’absence d’information sur la pub­li­ca­tion de l’arrêté tar­i­faire à venir, nous rap­pelons que nous avons effec­tué une demande de mise en place sans délais d’un dis­posi­tif d’avance de tré­sorerie afin d’éviter toute dif­fi­culté pour cha­cun d’entre vous sur ce sujet majeur pour nos étab­lisse­ments.

Nous renou­velons notre invi­ta­tion à adress­er sans atten­dre le cour­ri­er type ci-joint auprès de votre CPAM afin de procéder à la demande d’avance de tré­sorerie. Nous vous invi­tons égale­ment à adress­er une copie de ce cour­ri­er au Directeur Général de l’Agence Régionale de San­té.

Nous revien­drons vers vous dès que nous obtien­drons des infor­ma­tions com­plé­men­taires sur les modal­ités de mise en œuvre.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

A télécharger

Let­tres adressées CNAMTS, DSS, DGOS

Let­tre type