« Financement des activités de soins des établissements isolés » Médecine – Chirurgie – gynécologie-Obstétrique

Le décret « Finance­ment des activ­ités de soins des étab­lisse­ments isolés » a été pub­lié le 19 févri­er 2015 au Jour­nal Offi­ciel.

Le Décret n° 2015-186 du 17 févri­er 2015 relatif aux modal­ités déroga­toires de finance­ment des activ­ités de soins des étab­lisse­ments de san­té répon­dant à des critères d’isole­ment géo­graphique, définit les critères d’isolement, et les modal­ités d’attribution des for­faits nationaux annuels aux­quels les étab­lisse­ments de san­té éli­gi­bles peu­vent pré­ten­dre.

 

Objet

La sit­u­a­tion géo­graphique­ment isolée de cer­tains étab­lisse­ments induit une plus faible activ­ité, pou­vant met­tre en péril l’équilibre économique de l’établissement. Pour­tant cer­tains étab­lisse­ments, ou cer­taines activ­ités dévelop­pées par ces étab­lisse­ments, sont jugés indis­pens­able à un mail­lage du ter­ri­toire pour garan­tir l’accès aux soins.

Il a donc été décidé un finance­ment com­plé­men­taire, en sus des tar­ifs nationaux de presta­tion, pour les activ­ités isolées des étab­lisse­ments géo­graphique­ment isolés.

Ce finance­ment est pris en charge par le biais du FIR (fonds d’intervention région­al) et s’inscrit dans le cadre d’engagements con­tractuels avec l’agence régionale de san­té.

 

1. Les établissements de santé isolés

Deux critères, qui doivent être simul­tané­ment présents, définis­sent le car­ac­tère isolé d’un étab­lisse­ment :

1. La dis­tance aux autres étab­lisse­ments : un étab­lisse­ment peut être con­sid­éré comme isolé si l’activité (Médecine chirurgie obstétrique et inter­ven­tion­nelle) pro­duite par les autres étab­lisse­ments présents dans un ray­on de 45 min­utes est inférieure à 10 000 séjours. Le délai de 45 min­utes est com­pris comme la durée de tra­jet routi­er, prenant en compte les temps de tra­jet aux heures pleines et aux heures creuses.
2. La den­sité de la zone de recrute­ment : si elle est inférieure à 80 habi­tants au km², l’établissement est isolé (le seuil de 80 cor­re­spond à la médi­ane de la den­sité de pop­u­la­tion par départe­ment)
   De plus, pour les étab­lisse­ments dévelop­pant une activ­ité d’obstétrique, la part de marché de l’établissement dans la zone géo­graphique con­sid­érée doit être au moins égale à une valeur qui sera pré­cisée par arrêté.

 

2. Les activités isolées

Il s’agit des activ­ités exer­cées dans un étab­lisse­ment isolé et dont le directeur général de l’ARS con­state que le main­tien est néces­saire pour assur­er l’accès aux soins ou la con­ti­nu­ité des soins. Ces activ­ités béné­fi­cient d’un com­plé­ment de finance­ment en sus des tar­ifs nationaux de presta­tions.

Ce finance­ment est com­posé d’une part fixe ver­sée sous la forme de for­faits nationaux annuels par activ­ité et d’une part vari­able ver­sée sous la forme d’une dota­tion du fonds d’intervention région­al

La liste des étab­lisse­ments éli­gi­bles à ce finance­ment est fixée, pour chaque région, par les min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale sur propo­si­tion du directeur général de l’a­gence régionale de san­té pour une durée de cinq ans. Cette liste est révis­able tous les ans.

La liste, et les déci­sions la mod­i­fi­ant, entrent en vigueur le 1er mars suiv­ant leur pub­li­ca­tion. Les propo­si­tions de mod­i­fi­ca­tion de la liste sont trans­mis­es chaque année par les directeurs généraux des agences régionales de san­té au min­istère chargé de la san­té avant le 1er févri­er.

Lorsque le directeur général de l’a­gence régionale de san­té envis­age de pro­pos­er l’ex­clu­sion d’un étab­lisse­ment inscrit sur la liste, il noti­fie au préal­able cette mesure à l’étab­lisse­ment et lui demande de faire con­naître, dans les quinze jours, ses obser­va­tions en réponse.

 

3. Les forfaits nationaux annuels

Leur cal­cul tient compte des seuils d’activité déter­minés sur la base des infor­ma­tions PMSI, per­me­t­tant d’équilibrer les charges et les pro­duits de l’activité con­sid­érée. La valeur des for­faits varie en fonc­tion de l’écart entre ces seuils d’activité et l’activité pro­duite par l’établissement.

Leur mon­tant annuel est arrêté pour chaque étab­lisse­ment par le directeur général de l’ARS, et leur attri­bu­tion est sub­or­don­née au respect par l’établissement d’engagements inscrits dans le CPOM, et por­tant sur le main­tien de l’activité sur le ter­ri­toire, ou sur des actions de coopéra­tion à men­er ou encore sur l’amélioration de sa sit­u­a­tion finan­cière.

 

4. La dotation du FIR (Fonds d’Intervention Régional)

Son cal­cul tient compte de la réal­i­sa­tion des engage­ments précédem­ment cités. Son mon­tant, qui peut être nul, est déter­miné par le Directeur Général de l’ARS.

 

5. Le montant annuel cumulé

Le mon­tant annuel cumulé (for­faits nationaux + dota­tion FIR) ne peut excéder un pla­fond fixé en pour­cent­age des pro­duits de l’ac­tiv­ité hos­pi­tal­ière financés par l’as­sur­ance mal­adie perçus par l’étab­lisse­ment, après déduc­tion du mon­tant de la dota­tion de finance­ment des mis­sions d’in­térêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion.

 

6. Des arrêtés (à venir) doivent préciser les modalités de mise en œuvre.

1. Le niveau pla­fond d’ac­tiv­ité
2. Les modal­ités de cal­cul des durées de tra­jet
3. Les seuils pour la durée du tra­jet
4. La frac­tion d’ac­tiv­ité en obstétrique
5. Le niveau pla­fond de den­sité de pop­u­la­tion
6. Les seuils d’ac­tiv­ité
7. Les modal­ités de cal­cul des for­faits annuels
8. Le pla­fond du mon­tant annuel cumulé des for­faits et dota­tions.

 

A titre d’information, voici quelques élé­ments non pré­cisés par le décret, qui devraient l’être par les arrêtés à venir, et qui ont été évo­qués à l’occasion des travaux pré­para­toires et repris pour le cal­cul de la dota­tion 2014 :

• Les critères d’éligibilité des activ­ités « isolées »Une activ­ité est isolée si elle est réal­isée au sein d’un étab­lisse­ment géo­graphique­ment isolé et si la dis­tance à un autre étab­lisse­ment exerçant la même activ­ité est supérieure ou égale à :
  • 60 min­utes pour une unité de médecine
  • 60 min­utes pour une unité de chirurgie
  • 45 min­utes pour une unité d’obstétrique (avec une part de marché > 45%)
  • 30 min­utes pour une unité d’urgences
• Don­nées utiliséesL’ATIH a mobil­isé les don­nées suiv­antes pour con­stru­ire l’algorithme de ciblage des étab­lisse­ments :
  • La mesure de l’isolement se fait au niveau des entités géo­graphiques, pour l’ensemble des étab­lisse­ments (pour le secteur ex DG, util­i­sa­tion des infor­ma­tions recueil­lies sur les UM)
  • La dis­tance entre étab­lisse­ments a été mesurée via le dis­tanci­er Odoma­trix — INRA, UMR1041 CESAER
  • Les caté­gories d’activité de soins (CAS) sont util­isées pour typer les activ­ités (PMSI 2013)
• Les modal­ités de cal­cul de l’aide finan­cièreSont éli­gi­bles à un accom­pa­g­ne­ment financier nation­al les activ­ités recon­nues isolées et dont le niveau d’activité est inférieur au « point mort ». Ce point mort cor­re­spond au seuil à par­tir duquel les charges et les pro­duits de l’activité sont à l’équilibre (méthodolo­gie présen­tée par l’ATIH le 5 novem­bre 2014).
  La méthodolo­gie per­me­t­tant de définir les « points morts » par type d’activité per­met égale­ment de déter­min­er un for­fait par tranche d’activité (100 séjours pour les activ­ités de médecine, chirurgie, 100 accouche­ments pour l’activité d’obstétrique et de 500 ATU pour l’activité des urgences) per­me­t­tant à l’établissement d’équilibrer ses recettes par rap­port aux charges en fonc­tion de l’activité pro­duite.

  Par exem­ple, un étab­lisse­ment pro­duisant 1600 séjours de médecine, soit deux tranch­es d’activité en dessous du point mort, béné­ficiera de deux fois la valeur du for­fait pour l’activité de médecine, soit 70 000€.

   

   

  Le mon­tant par étab­lisse­ment cor­re­spond à l’addition des finance­ments for­faitaires des 4 types d’activités.

 

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de ce décret en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche. Vous trou­verez égale­ment la liste des étab­lisse­ments de san­té dits isolés ayant béné­fi­cié d’un finance­ment en 2014.

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més dès la pub­li­ca­tion des textes qui fixe­ront la liste des étab­lisse­ments éli­gi­bles et les modal­ités de cal­cul des for­faits et dota­tions.

Le Dr Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

A télécharger

Décret n° 2015-186 du 17 févri­er 2015 relatif aux modal­ités déroga­toires de finance­ment des activ­ités de soins des étab­lisse­ments de san­té répon­dant à des critères d’isole­ment géo­graphique

Liste des étab­lisse­ments qui ont béné­fi­cié d’un finance­ment « activ­ités isolées » pour 2014.