Evolution de la doctrine fiscale imposant aux établissements de santé la TVA sur l’activité de médecine chirurgie esthétique.
Contexte
Par un rescrit n°2012/25 du 10 avril 2012, la Direction de la Législation Fiscale a précisé pour la première fois que les actes des médecins esthétiques et des chirurgiens esthétiques ne pouvaient bénéficier de l’exonération de TVA dans la mesure où ils ne poursuivaient pas une finalité thérapeutique.
Sont considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique les actes pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie.
Les précisions portées par ce rescrit de 2012 se limitaient à la pratique médicale des médecins et chirurgiens esthétiques.
Pour les établissements de santé et les autres professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de cette activité, l’administration fiscale n’avait pas voulu officialiser de position.
Aussi, la doctrine officielle n’avait pas été modifiée en ce qui concerne, notamment, l’exonération de TVA sur l’activité d’hospitalisation, laissant ainsi la possibilité aux établissements de ne pas appliquer ce rescrit à leurs prestations.
Evolution
C’est par une modification de cette doctrine, intervenue le 4 février 2015, que l’administration fiscale officialise sa position concernant les établissements de santé
D’une part, elle ajoute des précisions sous la section consacrée au champ d’application de la TVA sur les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales
« Afin de garantir le principe de neutralité de l’impôt, il est précisé qu’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le type d’établissement dans lequel cet acte est pratiqué.
Par ailleurs, il est également précisé que lorsque l’opération de médecine ou de chirurgie esthétique, pour laquelle le praticien remet au patient un devis détaillé prévu à l’article L. 6322–2 du code de la santé publique (CSP), ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie, c’est l’ensemble des prestations figurant sur ce devis qui se trouve soumis à la TVA. »
Par cette précision doctrinale, l’administration fiscale actionne une TVA sur l’ensemble de l’activité de médecine et de chirurgie esthétique.
En effet, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’acte prévu et la somme globale à payer, T.T.C. devant apparaître dans le devis du praticien, la prestation de l’établissement figure donc sur le devis.
Entrant dans ce devis la prestation de l’établissement se voit, par ricochet, soumise à TVA.
D’autre part, l’administration fiscale supprime dans la section doctrinale relative aux établissements de santé privés le point 30 qui prévoyait que dès lors que l’hospitalisation et le traitement étaient consécutifs à une prescription médicale les sommes facturées aux patients étaient exonéraient de TVA sans qu’il soit tenu compte du fait que la prestation facturée donne, ou non, lieu à remboursement de la part de l’assurance maladie.
Les établissements de santé ne pourront donc plus bénéficier de cette position doctrinale qui leur permettait de s’exonérer de TVA sans considération du critère de remboursement de l’assurance maladie.
Position de la FHP MCO
La FHP MCO sollicite le ministre des Finances afin d’obtenir une suspension de l’application de cette doctrine dans la mesure où les modalités pratiques de mise en place de cette TVA n’ont pas fait l’objet d’une information claire et préalable avec les professionnels.
De plus, comme cela a été le cas en 2012 pour les chirurgiens, nous demandons notamment un délai transitoire pour la mise en conformité et la non-rétroactivité de cette interprétation nouvelle de la législation fiscale.
Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons obtenu une réponse à notre demande.
Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO