Publié le | dans Le billet de la présidente
A l’occasion de la 5e réu­nion du Club soins pal­li­at­ifs, le député Jean Leonet­ti nous a présen­té les évo­lu­tions qu’il pro­pose sur l’encadrement par la loi des pris­es en charge de fin de vie. La loi Leonet­ti de 2005 a posé les principes de non-aban­don du patient en fin de vie, de non-souf­france et de non acharne­ment thérapeu­tique. Elle a per­mis aux pro­fes­sion­nels de san­té de pou­voir échang­er sur ce sujet trop sou­vent tabou et de faire évoluer leurs pra­tiques. Mais cer­tains élé­ments de la loi restent encore mal con­nus et sont donc peu util­isés : c’est le cas de la séda­tion pro­fonde pour soulager la douleur, et des direc­tives anticipées. Deux points que vise à amélior­er la propo­si­tion de loi des députés Leonet­ti et Claeys.
Mais si l’on souhaite que la ques­tion de la fin de vie soit l’affaire de tous les pro­fes­sion­nels et que les pra­tiques s’améliorent dans tous les étab­lisse­ments, il faut leur en don­ner les moyens ! Actuelle­ment, 129 étab­lisse­ments de san­té privés dis­posent d’une recon­nais­sance de lits iden­ti­fiés de soins pal­li­at­ifs (541 hôpi­taux publics et 106 ESPIC) pour un total de 742 LISP, soit 16 % de la capac­ité nationale. Notre secteur compte égale­ment 11 unités de soins pal­li­at­ifs sur 119 exis­tantes, et 17 équipes mobiles de soins pal­li­at­ifs sur un total de 431. Cela n’est pas cohérent, au regard de la forte activ­ité en can­cérolo­gie des étab­lisse­ments de san­té privés. Mal­gré des capac­ités restreintes, notre secteur assure près de 21 % des pris­es en charge en soins pal­li­at­ifs. Cette activ­ité a une forte logique dans nos pro­jets médi­caux d’établissement et démon­tre notre volon­té d’assurer la prise en charge glob­ale de nos patients. Il est temps que nos tutelles recon­nais­sent notre poten­tiel à répon­dre aux besoins des ter­ri­toires et fassent évoluer les autori­sa­tions.

Ségolène Ben­hamou
Prési­dente du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

Retour en pho­tos sur la journée des soins pal­li­at­ifs de mar­di dernier :

De gauche à droite, inter­ven­tions de Ségolène Ben­hamou, prési­dente de la FHP-MCO, Jean Leonet­ti, député, rap­por­teur de la loi de 2005 rel­a­tive aux droits des malades et à la fin de vie.

Cam­pagne tar­i­faire… en ape­san­teur
À 12 jours ouvrables de la pub­li­ca­tion de nos tar­ifs et mal­gré le siège que nous mon­tons auprès de la DGOS : aucun élé­ment nou­veau depuis le précé­dent 13h ! La prochaine réu­nion sur ce sujet avec l’ensem­ble des fédéra­tions est prévue le 5 mars ! Si c’é­tait encore un 1er avril, on aurait souri…

L’ex­a­m­en du pro­jet de loi de san­té
Le cab­i­net de la min­istre Marisol Touraine veut se don­ner davan­tage de temps de réflex­ion et de négo­ci­a­tions : de nou­velles séances avec les pro­fes­sion­nels de san­té sont ajoutées au plan­ning, l’ex­a­m­en par la com­mis­sion des affaires sociales de l’Assem­blée nationale sera repoussé au 24 mars, juste après le pre­mier tour des élec­tions départe­men­tales. Enfin le texte ne devrait pas être exam­iné en séance plénière à l’Assem­blée avant le 31 mars.

Dévelop­per le tourisme médi­cal
Deux mil­liards d’eu­ros de chiffre d’af­faires et quelque 30 000 emplois créés en cinq ans : c’est ce que per­me­t­trait le développe­ment de l’ac­cueil des patients étrangers en France, selon le rap­port de Jean de Ker­vas­doué axé vers le secteur pub­lic. La demande en soins de per­son­nes, voire de per­son­nal­ités étrangères à l’ex­térieur de leur pays est en hausse. Jusqu’alors y répon­dent prin­ci­pale­ment les étab­lisse­ments de san­té d’Is­raël, de Turquie et d’Alle­magne. Le rap­port pro­pose de créer une struc­ture por­teuse Med­ical-France qui remet­trait un label aux ser­vices, équipes ou hôpi­taux capa­bles d’ac­cueil­lir des patients étrangers, sur la base d’un cahi­er des charges. Un poten­tiel qui s’ou­vre aus­si à l’hos­pi­tal­i­sa­tion privée (voir ci-con­tre l’in­ter­view de Gilles Schutz).

Les open data au cen­tre d’en­jeux médi­caux, économiques et poli­tiques
Entre éthique, secret médi­cal, cyber­crim­i­nal­ité et recherche médi­cale, les open data sont haute­ment stratégiques. Le CNOM souhaite une réécri­t­ure dans la loi de san­té des dis­po­si­tions con­cer­nant les don­nées de san­té qu’il juge « con­fus­es» et qui « don­nent lieu à des inter­pré­ta­tions mul­ti­ples ou erronées, et sus­ci­tent donc des appréhen­sions au regard des lib­ertés indi­vidu­elles ». Cet arti­cle 47 prévoit la créa­tion d’un sys­tème nation­al des don­nées de san­té (SNDS), placé sous la respon­s­abil­ité de l’as­sur­ance mal­adie, regroupant des don­nées de san­té hos­pi­tal­ières, d’as­sur­ance mal­adie (oblig­a­toire et com­plé­men­taire), rel­a­tives aux caus­es de décès et médi­co-sociales. De plus, nom­bre de syn­di­cats de prati­ciens sont frileux, voire opposés, au partage des don­nées de san­té. A l’in­verse, le CISS, les start-up français­es et la Mutu­al­ité française sont en phase pour ouvrir l’ac­cès aux don­nées de san­té : les usagers pour béné­fici­er des avancées pos­si­bles de la sci­ence grâce au tra­vail que les chercheurs pour­ront enfin effectuer, l’é­conomie du numérique pour dévelop­per des algo­rithmes d’aide au diag­nos­tic ou au choix thérapeu­tique, et inve­stir le domaine de la san­té, secteur au plus fort poten­tiel de développe­ment numérique, et enfin les assur­ances com­plé­men­taires pour amélior­er le sys­tème san­i­taire tout en atti­rant de forts soupçons sur la volon­té d’in­dex­er à terme les con­trats d’as­sur­ance sur ces don­nées et les per­son­nalis­er.


Une nou­velle stratégie pour 2015–2020
Le gou­verne­ment a adop­té le 4 févri­er dernier en Con­seil des min­istres la stratégie nationale de tran­si­tion écologique vers un développe­ment durable (SNTEDD) 2015–2020. Cette nou­velle stratégie nationale doit engager la France vers un mod­èle envi­ron­nemen­tal plus « sobre, durable et équitable ». Qua­tre enjeux écologiques « majeurs » ont été iden­ti­fiés : le change­ment cli­ma­tique, la raré­fac­tion des ressources, la mul­ti­pli­ca­tion des risques san­i­taires envi­ron­nemen­taux et la perte accélérée de bio­di­ver­sité. La France, qui accueillera en décem­bre 2015 le 21e som­met sur le change­ment cli­ma­tique, leCOP 21, souhaite met­tre à con­tri­bu­tion « tous les acteurs, col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales, asso­ci­a­tions, entre­pris­es et citoyens » pour que s’étab­lisse un nou­veau mod­èle de société alliant « pro­grès économique, écologique et humain». Pour les étab­lisse­ments de san­té, 2015–2020 pour­rait être égale­ment un nou­veau cap en matière de développe­ment durable et de réduc­tion des impacts envi­ron­nemen­taux des activ­ités de soins.