Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

L’objet du guide est de rap­pel­er la régle­men­ta­tion applic­a­ble et les recom­man­da­tions de l’État en matière de fac­tura­tion des presta­tions pour exi­gence par­ti­c­ulière des patients.

Contexte

Le Min­istère a été alerté sur des pra­tiques en matière de fac­tura­tion des presta­tions pour exi­gence par­ti­c­ulière du patient et sur des pra­tiques com­mer­ciales qu’il estime par­fois con­testa­bles.

Objectifs

En pub­liant ce guide, deux objec­tifs sont pour­suiv­is par le Min­istère :

  • Rap­pel­er les bonnes règles en matière de fac­tura­tion des presta­tions annex­es sans mod­i­fi­er la régle­men­ta­tion,
  • Pro­téger les patients accueil­lis en étab­lisse­ment de san­té et répon­dre ain­si aux préoc­cu­pa­tions d’associations représen­ta­tives de patients.

Contenu

Ce guide con­sti­tué de 7 pages rap­pelle dans un pre­mier temps les règles de fac­tura­tion expressé­ment prévues par la régle­men­ta­tion et applic­a­bles à l’ensemble des étab­lisse­ments de san­té. Sur ce sujet, elle rap­pelle que les presta­tions pour exi­gence par­ti­c­ulière sont lim­i­ta­tive­ment énumérées et que les con­di­tions de fac­tura­tion doivent être claires et non équiv­o­ques.

Dans un deux­ième temps, ce guide réalise un focus sur les presta­tions les plus couram­ment fac­turées, à savoir :

  • L’installation d’une cham­bre par­ti­c­ulière (avec notam­ment un focus sur les ser­vices de sur­veil­lance con­tin­ue)
  • La mise à dis­po­si­tion du patient, à la cham­bre, de moyens d’émission et de récep­tion d’ondes radioélec­triques
  • Les actes de chirurgie esthé­tique
  • Les presta­tions excep­tion­nelles ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où ces presta­tions ne sont pas cou­vertes par les tar­ifs des étab­lisse­ments.

Ce guide se ter­mine en pré­cisant un point majeur : « En cas de pra­tiques fraud­uleuses, les ser­vices de la Direc­tion Générale de la Con­cur­rence, de la Con­som­ma­tion et de la répres­sion des fraudes (DGCCRF), sont com­pé­tents pour agir et sanc­tion­ner les étab­lisse­ments fau­tifs. »

Selon la DGOS, ce guide se veut être un out­il d’éclairage des dis­po­si­tions régle­men­taires actuelles. Il doit con­stituer un out­il de « recom­man­da­tions utiles en matière de fac­tura­tion des presta­tions pour exi­gence par­ti­c­ulière du patient suite à l’augmentation des dérives et abus con­statés en la matière. » Il ne préjuge en rien d’éventuels com­plé­ments régle­men­taires à venir visant à pré­cis­er et ren­forcer cer­tains points.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

A télécharger

Guide pra­tique de fac­tura­tion des presta­tions pour exi­gence par­ti­c­ulière du patient à des­ti­na­tion des étab­lisse­ments de san­té