Dégel coefficient prudentiel

Annonce du dégel du coef­fi­cient par la Min­istre

La Min­istre Marisol TOURAINE a annon­cé ce jour le dégel du coef­fi­cient pru­den­tiel pour le secteur MCO (pub­lic et privé) avant le 31 décem­bre 2014 lors du con­grès Hopi­tal Expo Méditer­ranée.

Ce dégel inter­vient dans un cadre de sous-exé­cu­tion du secteur privé MCO éval­uée à 106 mil­lions d’euros. Ce dégel per­met donc de récupér­er 31 mil­lions d’euros.

Nous revien­drons vers vous dès que nous aurons les modal­ités pra­tiques pour cette année 2014. A ce jour, nous sommes donc dans l’attente de l’ar­rêté fix­ant pour l’an­née 2014 le mon­tant, et sa répar­ti­tion régionale, des crédits dégelés au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel.

Dans un délai de quinze jours suiv­ant la pub­li­ca­tion de l’Arrêté, le directeur général de l’A­gence régionale de san­té devra arrêter, pour chaque étab­lisse­ment, le mon­tant du for­fait alloué.

Ce for­fait sera ver­sé par votre CPAM en une seule fois, « entre le 15 et le 30 du mois de la noti­fi­ca­tion dudit arrêté à l’établissement de san­té con­cerné et à la caisse chargée des verse­ments ».

Les dif­férents textes encad­rant ce dis­posi­tif pour 2014 sont donc :

• L’article 60 de la LFSS 2013 (Art L162-22–9‑1 CSS) qui prévoit une mino­ra­tion des tar­ifs par l’application d’un coef­fi­cient, dit coef­fi­cient pru­den­tiel.
• Le décret N°2013–179 qui apporte des pré­ci­sions sur le coef­fi­cient pru­den­tiel.
• L’instruc­tion N°DGOS/R1/2014/79 du 1 mars 2014 rel­a­tive à l’application du coef­fi­cient pru­den­tiel dans les étab­lisse­ments de san­té privés.
• L’arrêté du 25 févri­er 2014 fix­ant pour l’année 2014 la valeur du coef­fi­cient men­tion­né au I de l’article L. 162–22‑9–1 et pris en appli­ca­tion de l’article R. 162–42‑1–1 du code de la sécu­rité sociale, soit une valeur à 0,35 %.

Comme indiqué dans l’article R.162–42‑1–2 CSS, la répar­ti­tion du mon­tant nation­al s’effectue de manière mécanique sur la base des don­nées d’activités issues du PMSI.

Ain­si, les don­nées du PMSI sont util­isées pour déter­min­er une clé de ven­ti­la­tion basée sur les mon­tants « assur­ance mal­adie » des presta­tions impactées par le coef­fi­cient pru­den­tiel des huit pre­miers mois 2014. Ces don­nées n’ont pas fait l’objet d’extrapolation.

A chaque étab­lisse­ment est attribué un poids, celui-ci étant égal au rap­port entre le mon­tant « assur­ance mal­adie » des presta­tions impactées par le coef­fi­cient pru­den­tiel des huit pre­miers mois 2014 pour l’établissement et l’ensemble des mon­tants « assur­ance mal­adie » des mêmes presta­tions pour tous les étab­lisse­ments appar­tenant au même secteur de finance­ment (secteur ex DG ou secteur ex OQN). Le mon­tant de l’établissement est ensuite obtenu en mul­ti­pli­ant ce poids par le mon­tant glob­al.

Nous ne man­querons pas de revenir vers vous très prochaine­ment.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.