Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Arrêté du 12 novem­bre 2014 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 28 mars 2014 fix­ant pour l’an­née 2014 les dota­tions régionales men­tion­nées à l’ar­ti­cle L. 174–1‑1 du code de la sécu­rité sociale et les dota­tions régionales de finance­ment des mis­sions d’in­térêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion ain­si que le mon­tant des trans­ferts prévus à l’ar­ti­cle L. 174–1‑2 du code de la sécu­rité sociale

Le qua­trième arrêté fix­ant pour l’année 2014 les mon­tants régionaux des dota­tions annuelles de finance­ment a été pub­lié au Jour­nal offi­ciel du 27 novem­bre 2014.

Les mon­tants de ces dota­tions régionales se répar­tis­sent en trois enveloppes :

  1. La dota­tion MIGAC. Elle finance les Mis­sions d’intérêt général et l’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion dans le MCO (notam­ment la recherche médi­cale, les ser­vices mobiles d’urgence et l’investissement). Les mon­tants régionaux délégués pour 2014 s’élèvent actuelle­ment à 5 532 M€.
  1. La Dota­tion de finance­ment (DAF). Elle rétribue dans le secteur ex-DG les activ­ités de psy­chi­a­trie et de soins de suite, ain­si que de manière résidu­elle le MCO non soumis à la tar­i­fi­ca­tion à l’activité (réal­isé dans les ex-hôpi­taux locaux ain­si qu’au cen­tre hos­pi­tal­ier de May­otte). Son mon­tant région­al pour 2014 est de 15 183 M€.
  1. La dota­tion de soins USLD. Elle finance les soins dis­pen­sés au sein des unités de soins de longue durée. Son mon­tant région­al en 2014 atteint 998 M€.

Le secteur privé ex-OQN n’émarge que sur l’enveloppe MIGAC.

Pour rap­pel, le mon­tant total de la dota­tion 2013 de finance­ment MIGAC déléguée aux étab­lisse­ments s’élève à plus 6,139 mil­liards d’euros, avec une crois­sance de 2,36 %. Le secteur de l’hospitalisation privé n’émarge qu’à hau­teur de 1 % de ce finance­ment.

Les dota­tions 2014 sont actuelle­ment les suiv­antes :

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de cet arrêté.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :