Délégation des crédits MERRI « Performance des établissements de santé dans la recherche à promotion industrielle » pour l’usage du contrat unique — Recensement des établissements bénéficiaires

Pour rap­pel une instruc­tion du 17 juin 2014 instau­re le principe d’une con­ven­tion type « con­trat unique » pour l’intégralité des recherch­es bio­médi­cales indus­trielles réal­isées en étab­lisse­ments publics de san­té. Ce con­trat unique peut être util­isé sur la base du volon­tari­at par les étab­lisse­ments privés (voir dépêche du 9 juil­let 2014).

L’utilisation du con­trat type fait l’objet d’un accom­pa­g­ne­ment via des crédits MERRI.

Dès 2014, 13,4 mil­lions d’euros sont délégués nationale­ment au titre de cette mesure sur la base de l’usage véri­fié du con­trat unique.

Aus­si l’instruc­tion du 27 octo­bre 2014 vient pré­cis­er les modal­ités de recense­ment des con­ven­tions type « con­trat unique » don­nant lieu pour l’année 2014 à cette délé­ga­tion de crédits.

Tous les étab­lisse­ments de san­té publics et privés util­isant le « con­trat unique », en tant qu’établissement coor­don­na­teur ou en tant qu’établissement asso­cié sur la péri­ode du 17 juin au 31 octo­bre 2014 pour­ront être pris en compte dans la délé­ga­tion des crédits MERRI au titre de la « Per­for­mance des étab­lisse­ments de san­té dans la recherche à pro­mo­tion indus­trielle ».

Pour être pris en compte pour 2014, les étab­lisse­ments de san­té doivent trans­met­tre à la DGOS les élé­ments suiv­ants

1. Les extraits de con­ven­tions signées (pages 1, 2 et page de sig­na­ture en ver­sion PDF) durant la péri­ode de référence
2. Lorsque la con­ven­tion est en cours de sig­na­ture, les extraits de con­ven­tions en cours de sig­na­ture (pages 1, 2 et dernière page non signée en ver­sion PDF, accom­pa­g­nées du mail ou du cour­ri­er adressé à l’établissement de san­té par le pro­mo­teur infor­mant de sa volon­té de met­tre en place l’étude) sur la péri­ode de référence

Cette trans­mis­sion se fait exclu­sive­ment par mail à l’adresse suiv­ante :

À télécharg­er :

• Dépêche du 10 juil­let 2014
• Instruc­tion N° DGOS/PF4/2014/298 du 27 octo­bre 2014