Publié le | dans Le billet de la présidente

Le PLFSS 2015 com­porte de graves élé­ments de men­ace con­tre notre secteur. C’est désor­mais une cou­tume bien instal­lée et à laque­lle nous ne nous habituons pas : chaque édi­tion du PLFSS con­tient une nou­velle mesure puni­tive anti-privé — reprise du CICE, dégres­siv­ité tar­i­faire, dis­crim­i­na­tion de finance­ment — sur fond de blocage de nos tar­ifs depuis dix ans. Pour rap­pel, 1er mars 2005 : mise en place de la T2A ; 2006  — 4 % ; en 2007 + 4 % ; en 2008 + 0,8 % ; en 2009  + 0,47 % ; 2010  + 0 % ; en 2011 — 0,05 % ; en 2012 + 0,16 % (+ 0,5 % mater­nité) ; en 2013 — 0,21 % ; en 2014 ‑0.24 %… Les efforts demandés à l’hôpi­tal sont au mieux une ten­dance, et ceux demandés à nos étab­lisse­ments de san­té privés, des faits applic­a­bles immé­di­ate­ment. Quel est le juste coût ? Celui qui pro­pose le meilleur ser­vice au meilleur prix. Le respect de cette règle d’or pour­rait sim­ple­ment être la déf­i­ni­tion d’un ser­vice ren­du au pub­lic… un ser­vice de bien pub­lic ! Or, le PLFSS et la Stratégie nationale de san­té font l’im­passe sur ce principe d’ef­fi­cience qui doit être au cœur de notre sys­tème de san­té et de nos gou­ver­nances. L’hos­pi­tal­i­sa­tion privée, famil­ière de cette équa­tion, a plébisc­ité un finance­ment inci­tatif et com­plé­men­taire à la qual­ité, mais que l’ar­ti­cle 36 vient gâch­er en affublant la carotte d’un bâto­nen. Même grave erreur de raison­nement des auteurs de l’ar­ti­cle 42 qui vise à amélior­er la per­ti­nence des soins mais prévoit des sanc­tions con­tre les étab­lisse­ments pour des pra­tiques exer­cées par les médecins. Les sujets de fâcheries sont nom­breux. Les équipes de la FHP-MCO, et en par­ti­c­uli­er les mem­bres du bureau FHP-MCO, réu­nis hier, sont mobil­isées et pro­duisent, en coor­di­na­tion avec celles de la FHP, tous les amende­ments néces­saires pour défendre notre pro­fes­sion. Le pire n’est jamais cer­tain… mais au cas où…

 

 

 

 

 

 

Lamine Ghar­bi
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

PLFSS : les équipes de la FHP-MCO sur le pied de guerre !
L’édi­tion 2015 augure la créa­tion de deux nou­veaux finance­ments pour les étab­lisse­ments MCO tels que le finance­ment des hôpi­taux de prox­im­ité et le finance­ment à la qual­ité (IFAQ). Le PLFSS instau­re, en par­al­lèle, de nou­velles oblig­a­tions de con­trac­tu­alis­er pour les étab­lisse­ments. Claire­ment inscrites dans une poli­tique de réduc­tion des dépens­es, des sanc­tions finan­cières nou­velles vien­nent com­pléter l’arsenal à dis­po­si­tion de l’ARS pour réguler les dépens­es de soins. La pro­mo­tion de la per­ti­nence des soins est accom­pa­g­née de mesures de mise sous accord préal­ables ren­for­cées. La pre­scrip­tion des médica­ments en sus des presta­tions d’hospitalisation pour­ra ouvrir droit à des mino­ra­tions de tar­ifs. Il opère égale­ment une réforme du FIR avec élar­gisse­ment de ses attri­bu­tions au secteur médi­co-social. Des amende­ments sont en cours d’écri­t­ure con­cer­nant les six arti­cles qui impactent spé­ci­fique­ment les étab­lisse­ments de san­té MCO et seront envoyés le 10 octo­bre :

  • arti­cle 36 — mise en place d’un indi­ca­teur de finance­ment à la qual­ité (IFAQ) ;
  • arti­cle 37 — recon­nais­sance des hôpi­taux de prox­im­ité et la mise en place d’un finance­ment dédié plus adap­té à la spé­ci­ficité des mis­sions de ces étab­lisse­ments ;
  • arti­cle 40 — réforme du Fonds d’intervention région­al ;
  • arti­cle 42 — ren­force­ment de la per­ti­nence des soins dans les étab­lisse­ments de san­té ;
  • arti­cle 44 — régu­la­tion des dépens­es du médica­ment ;
  • arti­cle 50 — exclu­sion explicite des actes de chirurgie esthé­tique du champ de l’indemnisation de l’ONIAM.

Des amende­ments addi­tion­nels sont prévus sur :

  • la sup­pres­sion du report de la fac­tura­tion indi­vidu­elle des étab­lisse­ments publics ;
  • la sup­pres­sion de la dégres­siv­ité tar­i­faire ;
  • la trans­parence du finance­ment du Fonds d’intervention région­al et des dota­tions MIGAC à éval­uer per­ti­nence de porter cette demande sur arti­cle 40 PLFSS 2015 ;
  • la sup­pres­sion des TJP.

Cam­pagne tar­i­faire 2015 : les grandes ori­en­ta­tions
Une évo­lu­tion de la clas­si­fi­ca­tion des GHM est prévue, mar­quée par la mise à jour des CMA (tous les deux ans). 100 000 séjours sont con­cernés (dont le dia­bète pour 17 000 séjours), soit 1,4 % des séjours. La clas­si­fi­ca­tion GHM sera amé­nagée : CMD 17, can­cérolo­gie (gan­glion, chimio hépa­tique). Des mar­queurs de lour­deur de prise en charge sont recher­chés en chirurgie ambu­la­toire. Atten­tion, des nou­veautés en matière de cod­i­fi­ca­tion sont à atten­dre con­cer­nant la pré­car­ité, l’obésité. Les textes con­cer­nant la dégres­siv­ité sont en cours d’élaboration. La liste des 18 actes con­stitue tou­jours la référence. Pas de nou­veautés à ce jour con­cer­nant les étab­lisse­ments Isolés, nous en saurons plus après la réu­nion du 5 novem­bre 2014. Des travaux sur le finance­ment des urgences en 2015 (nou­velle réu­nion en décem­bre 2014) sont pour­suiv­is. Le Min­istère n’a pas encore tranché sur la ques­tion de la méthodolo­gie de la con­struc­tion tar­i­faire. Nou­velles dis­cus­sion le 21 octo­bre 2014.

La sim­pli­ca­tion est com­plexe !
Le pro­jet CNAMTS de dématéri­al­i­sa­tion du bor­dereau S3404 nous a été présen­té. La FHP-MCO a exprimé son sou­tien et a fait une demande de mise en œuvre rapi­de. Mais tout com­mence comme tou­jours (1) par la con­sti­tu­tion d’un groupe de tra­vail piloté par la DSS/CNAMTS qui lancera une expéri­men­ta­tion. La dématéri­al­i­sa­tion de la ges­tion élec­tron­ique des con­trats en ARS est égale­ment dans les tuyaux… À suiv­re.
Con­cer­nant la dial­yse : les propo­si­tions de la DGOS de sim­pli­fi­ca­tion des con­traintes tech­niques (renou­velle­ment appareil et ali­men­ta­tion élec­trique) faites sur la base des échanges avec la FHP-Dial­yse ont été présen­tées : la FHF est en accord, la FEHAP émet des réserves. Un groupe de tra­vail auquel par­ticiper­ont les asso­ci­a­tions de patients démarre le 13 octo­bre sur la sim­pli­fi­ca­tion de normes de per­son­nel. Objec­tif : des propo­si­tions final­isées pour la fin d’année. Enfin, les deman­des FHP-MCO con­cer­nant la mater­nité ne seront pas traitées dans l’im­mé­di­at.

Enquête en direc­tion des 35 000 médecins exerçant dans les clin­iques MCO
L’ob­jec­tif de la FHP-MCO est de mesur­er la sat­is­fac­tion du corps médi­cal à choisir notre secteur et d’en iden­ti­fi­er les prin­ci­pales moti­va­tions. Les répons­es au ques­tion­naire sont anonymes et seules la spé­cial­ité du médecin et la région d’ex­er­ci­ce sont demandées. La FHP-MCO souhaite ain­si val­oris­er le binôme gag­nant que forme l’étab­lisse­ment de san­té privé avec cha­cun de ses médecins libéraux et soulign­er leur volon­té com­mune de dévelop­per une offre de soin d’excellence. Pour cela, nous vous remer­cions d’in­viter votre corps médi­cal à pren­dre cinq min­utes pour rem­plir notre ques­tion­naire en cli­quant sur le lien suiv­ant : fr.surveymonkey.com
Clô­ture de l’en­quête : le 12 octo­bre.


Préserv­er la bio­di­ver­sité est-il un enjeu de san­té ?
La France se situe au 23e rang pour son empreinte écologique avec 4,5 hag (hectares de pro­duc­tiv­ité moyenne) par tête, soit 2,7 fois ce que la terre peut pro­duire. La bio­ca­pac­ité de la terre était 1,7 hag par habi­tant en 2010 (Source WWF, Glob­al Foot­print Net­work). La dégra­da­tion de la bio­di­ver­sité, qu’elle soit due à une sur­ex­ploita­tion des ressources avec pour con­séquences la dis­pari­tion et la dégra­da­tion de l’habitat naturel et le déclin des espèces ani­males (- 52 % des pop­u­la­tions d’espèces de vertébrés selon le rap­port Planète Vivante du Fonds pour la nature (WWF)) et végé­tales ; la pol­lu­tion liée aux activ­ités humaines et le réchauf­fe­ment de la planète, non seule­ment per­turbe, mais prive l’humanité de pos­si­bil­ités de rester en bonne san­té et de se soign­er. Ces fac­teurs de change­ment, naturels ou induits par l’homme, inter­agis­sent et s’amplifient mutuelle­ment. Les déséquili­bres qui en résul­tent ont un impact sur la san­té. Les pro­fes­sion­nels de san­té sont en pre­mière ligne pour juger de ces dégra­da­tions mais aus­si pour tir­er la son­nette d’alarme.