Courrier type de demande de renouvellement pour les autorisations de programme d’éducation thérapeutique

Comme nous vous l’indiquions dans notre dépêche du 9 juil­let 2014 sur la pro­ro­ga­tion des pro­grammes autorisés dans votre région, à moins que votre ARS ne vous l’ait indiqué de façon formelle, dans l’attente des dis­po­si­tions régle­men­taires cor­re­spon­dantes, les pre­miers pro­grammes d’éducation thérapeu­tique autorisés fin 2010 doivent faire l’objet, en août, d’une demande de renou­velle­ment auprès du Directeur général de l’ARS.

En effet, aux ter­mes des dis­po­si­tions actuelle­ment en vigueur « L’au­tori­sa­tion est val­able pour une durée de qua­tre ans. Elle peut être renou­velée par le directeur général de l’A­gence régionale de san­té, pour une durée iden­tique, sur demande du tit­u­laire de l’au­tori­sa­tion adressée au plus tard qua­tre mois avant sa date d’ex­pi­ra­tion » (arti­cle R1161‑4 du Code de la san­té publique).

Vous trou­verez ci-joint un cour­ri­er type de demande de renou­velle­ment. Con­for­mé­ment à l’article R1161‑4 du code de la san­té publique, ce cour­ri­er devra être adressé au DG ARS au plus tard qua­tre mois avant la date d’ex­pi­ra­tion de l’autorisation ini­tiale, « par let­tre recom­mandée avec demande d’avis de récep­tion ».

Afin de con­naître la date d’expiration de votre autori­sa­tion il con­vient de dis­tinguer 2 hypothès­es :

• Votre ou vos pro­grammes d’ETP ont été autorisés par cour­ri­er de l’ARS : la date d’expiration de l’autorisation est de 4 ans après la noti­fi­ca­tion du cour­ri­er.
• Votre pro­gramme a fait l’objet d’une autori­sa­tion tacite (silence gardé par l’ARS pen­dant 2 mois à compter de la présen­ta­tion d’une demande com­plète) : l’autorisation est acquise 2 mois après la récep­tion de votre dossier par l’ARS. Le pro­gramme est donc autorisé 4 ans à par­tir de cette date.

A titre d’exemple, si votre pro­gramme d’ETP a été autorisé à compter du 1^er jan­vi­er 2011, votre autori­sa­tion arrive à échéance le 31 décem­bre 2014. Dès lors, son renou­velle­ment doit être demandé 4 mois avant sa date d’expiration soit avant le 31 août 2014.

En out­re, il vous est vive­ment con­seil­lé de pré­par­er d’ores et déjà l’évaluation quadri­en­nale de ces pro­grammes qui vous sera demandée en temps utiles par l’ARS.

Le directeur général de l’A­gence régionale de san­té doit se pronon­cer dans un délai de deux mois à compter de la présen­ta­tion d’une demande com­plète. L’au­tori­sa­tion est réputée acquise au terme de ce délai.

Pauline Men­chon (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,