Publication de l’instruction N° DGOS/PF4/2014/195 datée du 17 juin 2014 relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé publics
L’instruction du 17 juin 2014 impose aux établissements publics de santé un modèle de convention avec les industriels, ainsi que la liste et le montant des surcoûts générés par la recherche.
Cette démarche constitue un des prolongements des 44 Mesures stratégiques pour une industrie responsable, innovante et compétitive contribuant au progrès thérapeutique, à la sécurité sanitaire, à l’économie nationale et à l’emploi en France élaborés par le Comité stratégique de filière Industries et technologies de santé (CSF). (5 juillet 2013 ci-joint à télécharger).
En particulier, cette instruction relève de l’orientation « Soutenir l’excellence de la recherche, Mesure n° 1 : Simplification des partenariats de recherche public-privé. » Cette proposition vise à renforcer l’attractivité de la recherche publique française pour les industriels de la santé français et internationaux par une simplification de la mise en place des contrats de recherche public-privé et de la gestion des propriétés intellectuelles.
Si cette mesure est impérative dans les établissements publics, les autres catégories d’établissement de santé sont invitées à l’utiliser. Nous avons été informés que les industriels vont privilégier ce support quel que soit le statut de l’établissement.
L’instruction prévoit le modèle du contrat unique qui associe le promoteur industriel, l’établissement de santé et l’investigateur pour un même lieu de recherche.
Ce contrat a vocation à être utilisé à l’identique par tous les établissements de santé souhaitant participer à la recherche. Il constitue un outil facilitant afin de raccourcir les délais de mise en œuvre des recherches.
L’instruction prévoit également dans ses annexes les modalités de calcul des surcoûts pour les établissements et leur évaluation.
Ces surcoûts ne s’imposent pas au secteur privé, mais peuvent vous servir de référence dans le cadre de négociations avec les promoteurs industriels
Un espace dédié, www.sante.gouv.fr/contrat-
Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO
À télécharger :
- Rapport Santé du Comité stratégique des industries de santé
- Instruction N° DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé publics (PDF — 972.8 ko)
- Annexe 1 — convention type ” établissement coordonateur ” (Word — 63.4 ko)
- Annexe 2 — convention type ” établissement associé ” (Word — 63.1 ko)
- Annexe 3 — modalités de calcul des surcouts (PDF — 75.2 ko)
- Annexe 4 — grille des surcoûts hospitaliers engagés pour la réalisation de la recherche (Excel — 13.9 ko)
- Annexe 5 — évaluation des surcoûts hospitaliers pour les essais à promotion industrielle : référentiel des types de recherche (Excel — 11 ko)
- Annexe 6 — évaluation des surcoûts hospitaliers pour les recherches à promotion industrielle : référentiel pour les forfaits pouvant être mis en œuvre (Excel — 29.5 ko)
- Annexe 7 — évaluation des surcoûts hospitaliers pour les recherches à promotion industrielle référentiel des taches d’investigation et/ou des actes NON nomenclaturés pouvant être mis en œuvre (Excel — 40 ko)
- Annexe 8 — surcoûts de pharmacie (PDF — 155.2 ko)