Après le temps de l’analyse puis la phase d’incompréhension dépassée, c’est aujourd’hui une posture de dénonciation qu’adopte la FHP-MCO. La décision de l’ARS Franche-Comté de refuser la réouverture de la maternité privée de Montbéliard est injuste. L’équipe de la FHP-MCO suit depuis plusieurs semaines ce dossier et nous affirmons aujourd’hui que l’argumentation de la tutelle est injuste et inéquitable car les exigences réglementaires des décrets de 1998 sont aujourd’hui très largement respectées. L’établissement répond désormais en tout point aux demandes de l’administration et apporte toutes les garanties requises. La Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) a d’ailleurs délivré un avis favorable. Le cas de Montbéliard est emblématique car il repose la question majeure du cadre administratif du régime des autorisations. La profession ne peut pas accepter ce traitement partial et inique qui pénalise dans ce cas, 150 salariés et de très nombreux praticiens mais également les parturientes en les privant de la liberté du choix de leur établissement et de leur médecin. À lui seul, ce cas résume la partialité de la tutelle et l’opacité du système. Les règles sont les règles et les mêmes droits et devoirs s’imposent à chaque acteur de santé public comme privé. FHP, FHP-MCO, syndicat Le Bloc et Kapa Santé auquel appartient la clinique, ont fait savoir que le dépôt d’un recours juridique est aujourd’hui acté.
Lamine Gharbi
Président du syndicat national FHP-MCO
La loi de santé : ce qu’il faut savoir…
La loi est articulée autour de quatre priorités : la prévention, socle de la politique de santé ; la médecine de parcours, le service territorial de santé au public, l’accès aux soins, le premier recours et l’hôpital ; l’innovation (métiers, compétences, technologies) ; la gouvernance et la démocratie sanitaire. La loi remet en cause les missions de service public mises en place par la loi HPST. Elle remet en place un service public hospitalier y compris via les établissements associatifs PSPH (participant au service public hospitalier)… le tout étant intégré dans un service territorial de santé au public (STSP). L’accès au Service public hospitalier est acquis pour les établissements de santé publics et les établissements de santé associatifs (NDLR : « droit de naissance »). L’accès au service public hospitalier pour les établissements de santé privés « à but lucratif » est sur demande auprès de l’ARS et sous réserve de son acceptation. Notre accès à ce service public apparaît impossible en l’état actuel des critères notamment celui sur « l’absence de facturation au patient de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162–14‑1 du code de la sécurité sociale. Les garanties énoncées aux 1° à 5° du présent I sont assurées aux patients en toutes circonstances par les établissements exécutant le service public hospitalier et les professionnels de santé y exerçant. Ces garanties sont appliquées à l’ensemble des prestations dispensées au patient ; y compris lorsque ce dernier est, dans le décours de sa prise en charge, transféré temporairement dans un autre établissement de santé pour certains actes médicaux. »
280 millions d’euros d’économies sur le dos des maternités
L’assurance maladie prévoit de pouvoir faire sortir davantage de mamans au bout de trois jours et vise ainsi à économiser 280 millions d’euros. « Il s’agit là d’un effet d’annonce de la part de la CNAMTS, sans fondements économiques précis et sans lien avec la réalité de la prise en charge quotidienne et des moyens mobilisés au cours d’un séjour obstétrical. Si elle était répercutée telle quelle sur les établissements, cette mesure d’économie conduirait à déstabiliser complètement des maternités déjà bien fragiles », déclare Ségolène Benhamou, vice-présidente de la FHP-MCO dans un communiqué de presse diffusé le 1er juillet. La structure des coûts de prises en charge n’est pas linéaire mais dégressive. Les moyens mobilisés sont plus importants le premier jour avec le recours au bloc obstétrical ou bien encore le besoin de recours aux professionnels médicaux et paramédicaux. Le coût de la dernière journée est le plus faible. La baisse de la durée de séjour ne remet pas en cause les charges de l’établissement en place. La FHP-MCO demande officiellement la communication de la méthodologie de la valorisation de ces soi-disant économies.
Lire le communiqué de presse
2015 : 2,9 milliards d’euros d’économies en 25 actions
Économiser 10 milliards dans la santé d’ici 2017 veut déjà dire économiser 2,9 milliards d’euros en 2015 avec une progression de dépenses remboursées par l’assurance maladie limitée à 2,1 %, ce qui serait la progression la plus faible depuis vingt ans. Or vieillissement et maladies chroniques poussent une augmentation des dépenses de l’ordre de 3,7 %. La CNAM propose un plan d’économies en 25 actions, par exemple : 700 millions en maîtrisant les prescriptions ; 780 millions en baissant le prix des médicaments et favorisant les génériques ; 300 millions sur l’optimisation des achats des hôpitaux ; 150 millions en baissant les tarifs des radiologues et biologistes.
Les IRM des membres inférieurs sous l’œil de la sécu
Dans le plan d’économies en 25 actions, présenté cette semaine, la CNAM préconise de raccourcir les séjours en maternité, améliorer les prescriptions ou encore éviter les actes inutiles. Elle s’interroge une nouvelle fois sur la pertinence de certains actes chirurgicaux. « La variabilité des pratiques médicales selon les territoires reste très importante » et « les patients sont parfois sur-diagnostiqués et sur-traités ». Pour 2015, il s’agirait notamment de mieux cibler les appendicectomies, les ablations de la thyroïde ou encore la chirurgie ORL. Économies attendues : 43 millions d’euros. Enfin, elle piste les parcours de soins pour les IRM des membres inférieurs (plus d’un million en 2013) qui pour l’exploration des lésions des membres est d’ailleurs « très supérieure » par rapport aux pays européens et nord-américains. Pour 52 % des bénéficiaires, elle n’a pas été précédée d’une radiographie, comme le recommande la HAS. Limiter le recours à cet acte permettrait d’économiser 29 millions d’euros (réduction de 15 % de ces IRM), et 30 millions supplémentaires pour les IRM du rachis.
L’Observatoire économique et financier FHP-MCO/CTC Conseil : pour vous défendre
La FHP-MCO s’est engagée dans une stratégie revendicative, en particulier pour dénoncer la situation économique et financière dramatique dans laquelle se trouvent les établissements de santé MCO. Il est primordial que nos actions portent sur des données les plus récentes possibles, au moment de la construction de la campagne tarifaire en octobre. Nous vous invitons à adhérer à l‘Observatoire économique et financier 2014, afin qu’un nombre important d’établissements fournisse les éléments nécessaires à CTC Conseil, chargé par la FHP-MCO de collecter les données et d’en garantir l’anonymat. Pour cela, vous trouverez ci-joint le questionnaire 2014, à retourner rempli à info@ctc-conseil.com. Grâce à vos retours, nous sommes en capacité de vous défendre. L‘an dernier, l’observatoire faisait état de 37 % d’établissements en situation déficitaire, contre 22 % en 2006 ! 71 % des établissements se situent en dessous du seuil de résultat net minimum préconisé par les experts financiers (à savoir 3 %).
Transparence sur les relations médecins/industriels
C’est l’objet du site www.transparence.sante.gouv.fr qui affiche tous les liens d’intérêt entre les professionnels et les industries pharmaceutiques. Mais « qui dit lien d’intérêt ne dit pas nécessairement conflit d’intérêts », a tenu à préciser la ministre Marisol Touraine. On y trouve les « avantages » consentis sans que cela donne lieu à une contrepartie directe (invitation à déjeuner, participation à une formation, délivrance d’objets, etc.). Une autre partie concerne des « conventions » passées entre les deux parties, donnant lieu à des obligations réciproques (déplacement à un congrès à l’étranger pour une intervention dans une réunion organisée par l’industriel, rôle d’« expert », de « conseil » ou rédaction de rapports, études de marché). Pour ces « conventions », les laboratoires ont obtenu que ces sommes, parfois non négligeables, ne soient pas rendues publiques.
Les impacts sanitaires des perturbateurs endocriniens coûtent cher
Réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens permettrait de réaliser 31 milliards d’euros d’économies dans l’Union européenne, c’est ce qu’avance le Réseau Environnement Santé (RES). L’ONG HEAL (Health and Environment Alliance) a confié à deux économistes le soin d’évaluer le montant des frais de santé résultant de cinq catégories de troubles liés à des déséquilibres hormonaux : infantilité ; malformations génitales chez des petits garçons ; cancers hormono-dépendants ; obésité et diabète ; troubles autistiques et neuro-comportementaux des enfants. Des pathologies qui pèsent 82 milliards dans l’escarcelle de la santé française. Sur cette somme, les économistes ont alors estimé la part due à ces substances de synthèse présentes dans les emballages, les pesticides et autres cosmétiques en étayant leur hypothèse sur une étude épidémiologique américaine. Selon leurs calculs, cette exposition coûterait à la France pas moins de 4 milliards d’euros par an.