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Exhaus­tiv­ité des don­nées PMSI : impact sur une éventuelle appli­ca­tion du coef­fi­cient pru­den­tiel fin 2014

Par dépêche du 1er mars 2013, nous vous informions de la mise en œuvre du coef­fi­cient pru­den­tiel par décret N°2013–179.

Fin août 2013, nous vous aler­tions sur la ques­tion de l’exhaustivité des don­nées PMSI en vue de l’application du coef­fi­cient pru­den­tiel. La fin de l’année 2013 a mon­tré que les étab­lisse­ments de san­té MCO ont été des­ti­nataires de sommes au titre de l’application de ce dis­posi­tif.

Ain­si, cette procé­dure de mise en réserve en début de cam­pagne a été mise en place en 2013 et est con­fir­mée cette année 2014. Les mis­es en réserves pru­den­tielles sont réal­isées sous la forme de gels des crédits MIGAC et l’article 60 de la LFSS 2013 (Art L162-22–9‑1 CSS) prévoit une mino­ra­tion des tar­ifs par l’application d’un coef­fi­cient, dit coef­fi­cient pru­den­tiel. Ce coef­fi­cient per­met de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ront être rever­sés selon l’état d’exécution de l’ONDAM (comme l’an passé).

Le min­istère a arrêté sa valeur pour la cam­pagne 2014 (iden­tique à 2013) : 0,35 % pour les deux secteurs, pub­lic et privé.

Dans ce cadre, nous nous per­me­t­tons d’attirer votre atten­tion sur l’importance de l’exhaustivité des don­nées PMSI trans­mis­es men­su­elle­ment au cours de cette année 2014.

Cette ques­tion de l’exhaustivité et de la régu­lar­ité de l’envoi des don­nées PMSI se pose chaque année en cours d’exercice. Depuis 2013, et cette année encore, elle a une dimen­sion essen­tielle en rai­son notam­ment de l’éventuelle appli­ca­tion des dis­po­si­tions rel­a­tives au coef­fi­cient pru­den­tiel dont, pour mémoire, les modal­ités sont les suiv­antes :

« Art. R. 162–42‑1–2. — À compter de l’avis du comité d’alerte men­tion­né à l’a­vant-dernier alinéa de l’ar­ti­cle L. 114–4‑1, les min­istres chargés de la San­té et de la Sécu­rité sociale arrê­tent, le cas échéant, avant le 31 décem­bre de l’an­née en cours et après con­sul­ta­tion de l’Ob­ser­va­toire économique de l’hos­pi­tal­i­sa­tion publique et privée, le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments dans la lim­ite prévue au II de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–1. Ce mon­tant peut être dif­féren­cié par caté­gorie d’étab­lisse­ments. La répar­ti­tion entre les régions est effec­tuée au pro­ra­ta de l’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments mesurée notam­ment à par­tir des don­nées men­tion­nées aux arti­cles L. 6113–7 et L. 6113–8 du code de la san­té publique. »

« Art. R. 162–42‑1–3. — Dans un délai de quinze jours suiv­ant la pub­li­ca­tion de l’ar­rêté men­tion­né à l’ar­ti­cle R. 162–42‑1–2, le directeur général de l’a­gence régionale de san­té arrête, pour chaque étab­lisse­ment, le mon­tant du for­fait alloué en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–1. Ce for­fait est répar­ti au pro­ra­ta de l’ac­tiv­ité de chaque étab­lisse­ment mesurée notam­ment à par­tir des don­nées men­tion­nées aux arti­cles L. 6113–7 et L. 6113–8 du code de la san­té publique. Ce for­fait est ver­sé en une seule fois par la caisse désignée en appli­ca­tion des arti­cles L. 174–2 et L. 174–18. »

Très con­crète­ment, cela sig­ni­fie qu’il est essen­tiel que vous soyez à jour des don­nées trans­mis­es dans les meilleurs délais, et au plus tard, fin sep­tem­bre / début octo­bre 2014.

L’exhaustivité des bases annuelles n’est pas en ques­tion. Par con­tre, en cours d’année, cer­tains étab­lisse­ments n’adressent pas la total­ité de leurs don­nées men­su­elle­ment générant ain­si des dif­fi­cultés pour le suivi infra-annuel. Or, comme l’an dernier, les don­nées PMSI des 8 pre­miers mois de cette année 2014 vont servir de référence au cal­cul du for­fait par étab­lisse­ment.

Même si, à ce jour, nous ne dis­posons d’aucune infor­ma­tion sur une éventuelle appli­ca­tion des mesures rel­a­tives au coef­fi­cient pru­den­tiel, nous vous invi­tons à véri­fi­er l’exhaustivité de l’envoi de vos don­nées PMSI, faute de quoi, la val­ori­sa­tion en cas d’application éventuelle des dis­po­si­tions rel­a­tives au coef­fi­cient pru­den­tiel sera néces­saire­ment sous-val­orisée.

Par ailleurs, nous avons demandé à l’ATIH la trans­mis­sion d’un état des lieux étab­lisse­ment par étab­lisse­ment de l’exhaustivité des don­nées PMSI. Les étab­lisse­ments de san­té MCO con­cernés par un défaut d’exhaustivité - État des appli­ca­tions ePm­si au 16JUN 2014 (pour M04 2014) - vont être directe­ment alertés par nos soins.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO