Financement MIGAC

L’arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162–8 du code de la sécu­rité sociale fix­ant la liste des MIG a été restruc­turé par l’arrêté du 18 avril 2014.

CONTEXTE

Le lég­is­la­teur a enten­du, au tra­vers de la créa­tion de la dota­tion nationale de finance­ment des mis­sions d’intérêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion (MIGAC), main­tenir des sources de finance­ment en dehors du principe général de la tar­i­fi­ca­tion à l’activité.
Il a décidé que les coûts engen­drés par un cer­tain nom­bre de mis­sions ne pou­vaient pas être inté­grale­ment cou­verts par un finance­ment à l’activité. En effet, selon la tutelle, les activ­ités des étab­lisse­ments de san­té ne se lim­i­tent pas à des activ­ités quan­tifi­ables à tra­vers les don­nées du pro­gramme de médi­cal­i­sa­tion des sys­tèmes d’information (PMSI) et fac­turables à l’assurance mal­adie.

Cela ne sig­ni­fie pas pour autant que les dota­tions ne doivent pas pren­dre en compte les dif­férences des­dites mis­sions entre étab­lisse­ments, en ter­mes d’activité ou de résul­tats.
La dota­tion a comme objec­tif de com­penser des sur­coûts con­statés, poten­tielle­ment dif­férents selon les étab­lisse­ments compte tenu des dis­par­ités d’activités et de résul­tats. Bien que dif­fi­cile­ment quan­tifi­ables, les don­nées d’activités doivent néces­saire­ment être inté­grées au cal­i­brage de la dota­tion et in fine per­me­t­tre une réé­val­u­a­tion de celle-ci au regard des résul­tats con­statés.

LIBELLÉS

Depuis 2013, les mis­sions sont iden­ti­fiées par des codes alphanumériques, ceci pour faciliter le repérage ain­si que le suivi annuel des dota­tions à tra­vers les dif­férents sys­tèmes d’information.

ÉVOLUTIONS DE LA LISTE DES MIG

Pour 2014, les nou­velles mis­sions sont les suiv­antes :