Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Nous souhaitons attir­er votre atten­tion sur cette Mis­sion d’Intérêt Général ouverte à tous les types d’établissements de san­té. MIG AMP (annexe IV – cir­cu­laire budgé­taire). La dota­tion d’un mon­tant de 17,55 M €, à présent entière­ment mod­élisée, sera désor­mais déléguée en JPE impéra­tive au niveau de chaque étab­lisse­ment. Les dif­férentes don­nées d’activité sont col­ligées par l’Agence de la bio­médecine (ABM), arti­cle L. 2142–2 du code de la san­té publique (CSP) sur la base des don­nées de l’année N‑2.

Cette MIG com­prend 6 com­par­ti­ments ; cha­cun de ces com­par­ti­ments est doté par paliers d’activité, mesurée selon un indi­ca­teur défi­ni.

1) Le com­par­ti­ment « sur­coûts en AMP ».

Il con­cerne TOUS les cen­tres, quel que soit leur statut et quel que soit le niveau de leur activ­ité. Toute l’activité d’AMP a été prise en compte (FIV, ICSI).

Les sur­coûts recou­vrent les aspects organ­i­sa­tion­nels de l’AMP ain­si que le recueil d’informations des­tiné à l’Agence de la bio­médecine (activ­ité de TEC, Tech­ni­cien d’Etudes Clin­iques).

Le texte de la cir­cu­laire décrivant ces sur­coûts :
Les sur­coûts iden­ti­fiés pour cette activ­ité sont liés à l’obligation de ren­seign­er le reg­istre nation­al des FIV qui recueille des infor­ma­tions rel­a­tives à chaque ten­ta­tive. La com­mu­ni­ca­tion de ces infor­ma­tions est prévue par l’article L.6113–8 du CSP. En 2011, 70 % des ten­ta­tives de FIV ont fait l’objet d’une trans­mis­sion de don­nées, ce qui ne per­met pas de réalis­er de manière per­ti­nente l’évaluation des activ­ités d’AMP con­for­mé­ment aux mis­sions de l’ABM (arti­cle L.1418–1 du CSP), et notam­ment l’évaluation des résul­tats de cha­cun des cen­tres.

Les pro­fes­sion­nels des cen­tres d’AMP assurent égale­ment un tra­vail admin­is­tratif afférent à la pro­gram­ma­tion et la coor­di­na­tion des ren­dez-vous, à la récupéra­tion et la ges­tion des résul­tats, à la délivrance des con­signes, et aux relances annuelles des cou­ples qui dis­posent de gamètes et d’embryons con­gelés.

Le mod­èle de répar­ti­tion des crédits est le suiv­ant :


Le mon­tant de cette MIG est lié au retour d’informations adressé à la DGOS par l’Agence de la bio­médecine en Févri­er. Un con­trôle de qual­ité des don­nées, et des allers/retours entre l’agence de bio­médecine et les cen­tres sont effec­tués pour véri­fi­er que le recueil est fiable.
De fait, si un cen­tre n’adresse pas ses don­nées, il peut ne plus recevoir de dota­tion MIG l’année suiv­ante, comme pré­cisé dans la cir­cu­laire : « Le main­tien du finance­ment des étab­lisse­ments sera dépen­dant de l’exhaustivité et de la qual­ité du rem­plis­sage du reg­istre des FIV. »

2) Deux autres com­par­ti­ments peu­vent con­cern­er des struc­tures privées : la préser­va­tion de la fer­til­ité et l’AMP en risque viral.

Con­cer­nant la préser­va­tion de la fer­til­ité : la dota­tion est liée à l’autorisation (autori­sa­tion ARS sur avis l’Agence de la bio­médecine) : cette autori­sa­tion n’est pas réservée au secteur pub­lic, même s’il est majori­taire.

L’indicateur explic­ité dans la cir­cu­laire mérite que des pré­ci­sions soient apportées.

L’activité annuelle est éval­uée comme suit :

le nom­bre de patients ayant des pail­lettes de sper­mes con­gelées dans l’année et le nom­bre de patients ayant des pail­lettes de sper­mes cry­ocon­servées au 31 décem­bre de la même année
+
2 fois le nom­bre de patientes ayant des ovo­cytes con­gelés dans l’année et le nom­bre de patientes ayant des ovo­cytes cry­ocon­servés au 31 décem­bre de la même année
+
5 fois le nom­bre de patients ayant des tis­sus ger­minaux con­gelés dans l’année et le nom­bre de patients ayant des tis­sus ger­minaux cry­ocon­servés au 31 décem­bre de la même année

Con­cer­nant l’AMP en risque viral : la dota­tion est liée à une déc­la­ra­tion de cette pra­tique à l’Agence de la bio­médecine

Les 3 autres com­par­ti­ments de la MIG (dons de gamètes (ovo­cytes,  sper­ma­to­zoïdes et accueil d’embryons) sont réservés aux étab­lisse­ments de san­té publics seuls pos­si­ble­ment autorisés.

Cette MIG AMP est déléguée en Jus­ti­fi­ca­tion au pre­mier euro (J.P.E.) de manière impéra­tive, c’est-à-dire fléchée par étab­lisse­ment de san­té par la DGOS sans marge de manœu­vre par les ARS.

L’Agence de la bio­médecine va pub­li­er prochaine­ment une pla­que­tte d’information sur le finance­ment des activ­ités d’AMP, qui sera adressée à chaque cen­tre.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :