Économies de la sécurité sociale : le principe d’efficience des dépenses doit guider les choix

Voici le com­mu­niqué de presse envoyé hier aux médias :

La FHP-MCO, syn­di­cat des clin­iques et hôpi­taux privés spé­cial­isés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédéra­tion de l’hospitalisation privée, accueille favor­able­ment la néces­sité de faire réalis­er des économies à l’as­sur­ance-mal­adie pour peu que celles-ci soient fondées sur le principe d’ef­fi­cience des dépens­es. Elle s’é­tonne que de nom­breuses pistes de réformes du sys­tème de san­té, con­nues et rap­pelées année après année par la Cour des Comptes, demeurent tou­jours inex­plorées.

“Le nou­veau Pre­mier min­istre a évo­qué la néces­saire restruc­tura­tion de l’of­fre de soins hos­pi­tal­ière et la néces­sité de réalis­er dix mil­liards d’é­conomies dans le domaine de la san­té. Nous y sommes bien enten­du favor­ables pour peu que ces efforts reposent sur l’équité entre les acteurs san­i­taires publics et privés et sur un principe clair d’ef­fi­cience du sys­tème de soins. Il est tout à fait pos­si­ble de tou­jours mieux soign­er tout en dépen­sant mieux”, souligne Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO, qui regroupe quelque 580 clin­iques et hôpi­taux privés.

Ces réformes doivent repos­er sur au moins trois principes de respon­s­abil­ité et d’équité.

1 – La ratio­nal­i­sa­tion des dépens­es

L’efficience doit guider le choix des réformes : le finance­ment des étab­lisse­ments de san­té doit être cor­rélé à l’ac­tiv­ité de soins effec­tive et aux mis­sions de ser­vice pub­lic en toute équité et en toute trans­parence. Mieux gér­er les ressources dans un envi­ron­nement où l’on exige aujourd’hui dix mil­liards d’économie sig­ni­fierait par exem­ple de met­tre en œuvre les recom­man­da­tions de la Cour des Comptes de sep­tem­bre 2011 ^([1]), en par­ti­c­uli­er sur la mise en place d’un tarif unique des presta­tions de soins entre l’hôpi­tal pub­lic et les clin­iques et hôpi­taux privés.

     → Un tarif unique = 7 mil­liards d’eu­ros d’é­conomies

Aucune logique économique ne peut jus­ti­fi­er que l’assurance mal­adie con­tin­ue d’ « acheter » une même presta­tion de soins à des prix dif­férents. Or une clin­ique est rem­boursée 22% de moins en moyenne que l’hôpital pub­lic pour une même presta­tion de soin. Le main­tien de tels écarts de tar­ifs entre clin­iques et hôpi­taux publics génère un sur­coût pour l’as­sur­ance mal­adie, et donc pour la col­lec­tiv­ité, de 7 mil­liards d’eu­ros par an.

« Il est temps de repren­dre et de ter­min­er le proces­sus de con­ver­gence des tar­ifs, proces­sus qui a été achevé en Alle­magne en 2009 et qui a per­mis à l’assurance mal­adie alle­mande d’être aujourd’hui excé­den­taire », relève le prési­dent de la FHP-MCO.

Par ailleurs, la ques­tion de l’efficience de chaque euro dépen­sé doit être mise en œuvre dans des délais plus courts que ceux annon­cés par le min­istère de la San­té (dans le guide MIG et AC). A titre d’exemple, l’accueil d’un patient pré­caire fait l’objet d’un rem­bourse­ment moyen de 11 euros dans le privé et 31 euros dans le pub­lic. Or les clin­iques et hôpi­taux privés assu­ment pleine­ment leur respon­s­abil­ité en matière d’accueil social. Pourquoi un tel dif­féren­tiel de finance­ment ? Qu’est-ce qui peut jus­ti­fi­er cette iniq­ui­té de traite­ment ?

2 — Le développe­ment des recom­man­da­tions des bonnes pra­tiques médi­cales

Ildoit être accéléré dans tous les champs d’activité, en ville comme dans le monde hos­pi­tal­ier.

“Le nom­bre d’appendicectomies a été ain­si divisé par trois en 20 ans en rai­son notam­ment de la mise en place de tech­niques clin­iques et diag­nos­tiques évi­tant ain­si les actes inutiles”, rap­pelle Lamine Ghar­bi.

3 — Le change­ment de l’or­gan­i­sa­tion du sys­tème de san­té

Il faut accélér­er la mise en œuvre des pra­tiques de par­cours de soins per­me­t­tant une meilleure coor­di­na­tion, et donc éviter les actes inutiles, notam­ment dans le cadre des patholo­gies chroniques, pre­mier fac­teur d’évolution des dépens­es.

     → Dévelop­per la chirurgie ambu­la­toire = déjà 66% dans le privé

Par ailleurs, il faut pour­suiv­re les efforts déjà effec­tués sur la pra­tique hos­pi­tal­ière notam­ment la réduc­tion des durées de séjour et le développe­ment de la chirurgie ambu­la­toire per­me­t­tant de réduire de manière con­sid­érable la taille des étab­lisse­ments pour une même activ­ité et donc de réduire les besoins d’investissement et les frais d’exploitation.

Ce change­ment des organ­i­sa­tions des étab­lisse­ments de san­té doit être facil­ité par d’impératives mesures de sim­pli­fi­ca­tion des con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement et de suivi d’activités, et ce en appor­tant de la lis­i­bil­ité et de la vis­i­bil­ité sur les règles du jeu.

“Les clin­iques et hôpi­taux privés ne représen­tent que 27% de l’of­fre de soins et 34% de l’ac­tiv­ité mais elles ont pris une avance con­sid­érable dans le domaine de l’am­bu­la­toire, puisqu’elles réalisent 66% de la chirurgie ambu­la­toire au plan nation­al. C’est dire à quel point notre secteur se révèle être un acteur effi­cient et respon­s­able du sys­tème de soins, et ce en dépit d’une poli­tique tar­i­faire qui reste insuff­isam­ment inci­ta­tive”, souligne le prési­dent de la FHP-MCO.

     → Moins de lits d’hôpi­taux = moins d’hôpi­taux publics ?

L’ex­em­ple de l’Alle­magne est édi­fi­ant et mon­tre qu’une ratio­nal­i­sa­tion de la ges­tion hos­pi­tal­ière est pos­si­ble pour un meilleur ser­vice de san­té à un moin­dre coût.

La France dépense ain­si pour ses hôpi­taux 372 euros de plus par habi­tant et par an que son voisin. Avec 2.751 hôpi­taux en France con­tre 2.084 en Alle­magne, la France compte trop de petits hôpi­taux (154 lits en moyenne par hôpi­tal en France con­tre 323 en Alle­magne). De plus, l’ef­fec­tif hos­pi­tal­ier est de 2,4 per­son­nes par lit en France, con­tre 1,6 en Alle­magne, selon un rap­port de l’In­sti­tut Thomas More.

“La non-restruc­tura­tion du secteur hos­pi­tal­ier pub­lic et l’accumulation des déficits des hôpi­taux entraî­nent des con­séquences qui ne sont plus sup­port­a­bles, notam­ment l’accumulation d’une dette de 30 mil­liards d’euros, selon le dernier chiffre pub­lié par la Cour des Comptes. Qui va devoir régler la fac­ture ? On ne peut plus con­tin­uer ain­si et il va donc fal­loir pos­er les ques­tions qui fâchent: faut-il avoir une ges­tion plus rationnelle ? Faut-il fer­mer des hôpi­taux publics ? Tous les experts savent que ce sera inévitable”, affirme Lamine Ghar­bi.

La FHP-MCO rap­pelle que le secteur hos­pi­tal­ier privé a accom­pli une impor­tante restruc­tura­tion depuis 1990.

” En 20 ans, le nom­bre des clin­iques et hôpi­taux privés a été divisé par deux – tan­dis que la pop­u­la­tion française s’ac­crois­sait dans le même temps de dix mil­lions d’habi­tants – pour faire place à des étab­lisse­ments de plus grande taille, plus mod­ernes et plus poly­va­lents,. Au cours de la même péri­ode, le nom­bre d’hôpi­taux publics est resté qua­si inchangé, tan­dis qu’on con­stru­i­sait des hôpi­taux par­fois telle­ment gigan­tesques qu’une grande par­tie de leurs blocs opéra­toires restent aujourd’hui dés­espéré­ment vides. Quant à la pro­duc­tiv­ité du secteur pub­lic, elle reste égale­ment inférieure à celle du privé », rap­pelle Lamine Ghar­bi.

   → Éten­dre les mis­sions de ser­vice pub­lic

Il est temps que les mis­sions de ser­vice pub­lic soient davan­tage partagées avec le secteur privé, comme le récla­ment depuis des années les clin­iques et hôpi­taux privés.

Une cen­taine de deman­des d’ouverture de ser­vices d’urgences privés est tou­jours en souf­france, en plus des 132 ser­vices privés déjà exis­tants. La FHP-MCO accueille favor­able­ment la propo­si­tion de la Fédéra­tion hos­pi­tal­ière de France (FHF, pub­lic), de par­ticiper à l’accueil des urgences et aux mis­sions de ser­vice pub­lic. « Nos étab­lisse­ments sont des acteurs de prox­im­ité, qui mail­lent le ter­ri­toire, et sont donc à ce titre incon­tourn­ables dans le paysage san­i­taire français. Oui, nous voulons rem­plir davan­tage de mis­sions de ser­vice pub­lic. Nous sommes forte­ment deman­deurs – c’est un point de con­sen­sus avec la FHF – et nous dis­ons chiche ! Nous souhai­te­ri­ons par exem­ple pou­voir dévelop­per la for­ma­tion des internes et réalis­er des greffes, activ­ité que l’on nous inter­dit aujourd’hui », lance Lamine Ghar­bi.

La fédéra­tion MCO demande que soit lancée rapi­de­ment une grande con­cer­ta­tion entre les acteurs hos­pi­tal­iers et les pou­voirs publics afin que ces pistes de réformes soient étudiées, débattues et mis­es en œuvre dans l’équité et la trans­parence.

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