Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Arrêté du 28 mars 2014 fix­ant pour l’an­née 2014 les dota­tions régionales men­tion­nées à l’ar­ti­cle L. 174–1‑1
du code de la sécu­rité sociale et les dota­tions régionales de finance­ment
des mis­sions d’in­térêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion ;

Arrêté du 31 mars 2014 fix­ant pour l’année 2014 le mon­tant des dota­tions des régimes oblig­a­toires
de base d’assurance mal­adie au fonds d’intervention région­al des agences régionales de san­té ;

Pre­mière cir­cu­laire de cam­pagne tar­i­faire 2014 et FMESPP.

Dota­tions régionales

Le pre­mier arrêté fix­ant pour l’année 2014 les mon­tants régionaux des dota­tions annuelles de finance­ment a été pub­lié au Jour­nal offi­ciel.

Les mon­tants de ces dota­tions régionales se répar­tis­sent en trois enveloppes :

  1. La dota­tion MIGAC/MERRI. Elle finance les Mis­sions d’intérêt général et l’Aide à la Con­trac­tu­al­i­sa­tion dans le MCO. Les mon­tants régionaux délégués pour 2014 s’élèvent actuelle­ment à 5 396 M €.
  2. La Dota­tion de finance­ment (DAF). Elle rétribue dans le secteur ex-DG les activ­ités de psy­chi­a­trie et de soins de suite, ain­si que de manière résidu­elle le MCO non soumis à la tar­i­fi­ca­tion à l’activité (réal­isé dans les ex-hôpi­taux locaux ain­si qu’au cen­tre hos­pi­tal­ier de May­otte). Son mon­tant pour 2014 est de 15 086 M €.
  3. La dota­tion de soins USLD. Elle finance les soins dis­pen­sés au sein des unités de soins de longue durée. Son mon­tant en 2014 atteint 998 M €.

Le secteur privé ex-OQN n’émarge que sur l’enveloppe MIGAC.

Pour rap­pel, le mon­tant total de la dota­tion de finance­ment MIGAC déléguée aux étab­lisse­ments s’élève à plus 6,139 mil­liards d’euros, soit une crois­sance de 2,36 %. Le secteur de l’hospitalisation privé n’émarge qu’à hau­teur de 1 % de ce finance­ment.
Les dota­tions 2014 sont actuelle­ment les suiv­antes :

Con­cer­nant ces crédits, la pre­mière cir­cu­laire de cam­pagne tar­i­faire pré­cise plusieurs élé­ments.

270,27 mil­lions d’euros sont délégués au titre des crédits AC, DAF et USLD en recon­ductibles au titre de mesures salar­i­ales générales (reval­ori­sa­tion des caté­gories B, C ; réforme LMD de la FPH), 1,28 mil­lions d’euros rel­a­tives aux per­son­nels non médi­caux et 399,18 con­cer­nant  la rémunéra­tion des internes via la part vari­able des MERRI. 1 mil­lion d’euros est alloué aux risques psy­choso­ci­aux.

La mise en œuvre des plans et mesures de san­té publique se pour­suit en 2014 avec un mon­tant total de mesures nou­velles déléguées par cette cir­cu­laire de 302,9 M €, dont 277 M € au titre des mis­sions d’intérêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion et 25,9 M € en dota­tion annuelle de finance­ment.
Ces crédits finan­cent les Plans can­cer, hépatite, obésité, ain­si que le Plan nation­al d’action Parkin­son, Alzheimer et AVC.

Les travaux de mod­éli­sa­tion des MIG ont notam­ment per­mis d’aboutir à une nou­velle mod­éli­sa­tion des MIG lac­tar­i­um, Assis­tance médi­cale à la pro­créa­tion ain­si que des Cen­tres pluridis­ci­plinaires de diag­nos­tic pré­na­tal.

Nous vous rap­pelons que ces finance­ments ne tien­nent pas compte des délé­ga­tions qual­i­fiées « ex-MIG » du FIR.

En effet, la créa­tion du Fonds d’intervention région­al (FIR) en 2012 a entraîné le trans­fert de cer­taines dota­tions de Mis­sions d’intérêt général (MIG).

Plusieurs MIG, dont la PDSES, sont doré­na­vant financées par ce fonds.

Pour mémoire

PÉRIMÈTRE DU FIR

À sa créa­tion en 2012, il regroupait au sein d’une même enveloppe glob­ale des crédits antérieure­ment fléchés qui répondaient à des objec­tifs com­plé­men­taires de poli­tique de san­té comme la per­ma­nence des soins, l’amélioration de la coor­di­na­tion des soins et des pris­es en charge, ou les actions de préven­tion-san­té publique.

Le FIR com­pre­nait les crédits suiv­ants :

Des crédits avaient égale­ment été inté­grés en 2012 au titre des con­trepar­ties finan­cières prévues aux con­trats d’amélioration de la qual­ité et de la coor­di­na­tion des soins signés avec les trans­porteurs san­i­taires (« CACQS VSL »).

En 2013, le FIR, en plus des crédits déjà inté­grés en 2012, est com­plété par les crédits suiv­ants :

Le sou­tien aux étab­lisse­ments en dif­fi­culté, con­duit notam­ment par le COPERMO, mobilise pri­or­i­taire­ment les crédits FIR.

Con­cer­nant le Fonds d’intervention région­al, le pre­mier arrêté fix­ant pour l’année 2014 les mon­tants régionaux des dota­tions de finance­ment a été pub­lié au Jour­nal offi­ciel.

Les mon­tants 2014 des crédits attribués aux agences régionales de san­té se répar­tis­sent ain­si :

Le mon­tant de l’enveloppe FIR était de 3,1 mil­liards en 2013 (1,5 mil­liard en 2012).

Par ailleurs, la DGOS per­met aux ARS une fon­gi­bil­ité des dota­tions DAF vers le FIR à hau­teur de 1 % au max­i­mum du mon­tant de ces dota­tions.

FMESPP

Pour rap­pel, le Fonds de mod­erni­sa­tion des étab­lisse­ments de san­té publics et privés (FMESPP) finance des opéra­tions de mod­erni­sa­tion agréées par le directeur de l’Agence régionale de San­té.

La pre­mière cir­cu­laire FMESPP délègue 7,2 Mil­lions d’euros de crédits ain­si :

  • 1,4 mil­lions d’euros dans le cadre de finance­ment des unités cog­ni­to-com­porte­men­tales ;
  • 1,45 mil­lions d’euros con­cer­nant l’informatisation des lac­tar­i­ums ;
  • 0,111 mil­lions d’euros pour la par­tic­i­pa­tion des étab­lisse­ments SSR.
  • 0,018 mil­lions d’euros au titre du CICE pour les étab­lisse­ments non lucratif du champ OQN ;
  • 0,6 mil­lions d’euros au titre des aides excep­tion­nelles à l’investissement.
  • 3,6 mil­lions d’euros pour les sys­tèmes d’information dans le cadre du pro­gramme Hôpi­tal Numérique.

La cir­cu­laire pré­cise les modal­ités de ges­tion de ces crédits, notam­ment par un engage­ment con­tractuel de l’établissement.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de ces pub­li­ca­tions.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

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