Enquête I‑SATIS

Ce décret pose l’obligation pour les étab­lisse­ments de san­té exerçant une activ­ité de médecine, chirurgie ou obstétrique de met­tre en œuvre l’en­quête de sat­is­fac­tion des patients hos­pi­tal­isés dénom­mée « I‑SATIS ».

Cette enquête porte donc sur les seules activ­ités de MCO et ne con­cerne que les hos­pi­tal­i­sa­tions. L’activité ambu­la­toire en est exclue.
Cette éval­u­a­tion est annuelle et repose sur un ques­tion­naire fixé par arrêté (texte à venir).

La DGOS dif­fusera égale­ment prochaine­ment une instruc­tion pour pré­cis­er les modal­ités de mise en œuvre des cette enquête.
Les étab­lisse­ments de san­té sont respon­s­ables du traite­ment de don­nées per­son­nelles cor­re­spon­dant, en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle 3 de la loi n° 78–17 du 6 jan­vi­er 1978 rel­a­tive à l’in­for­ma­tique, aux fichiers et aux lib­ertés.

Les étab­lisse­ments devront donc entre­pren­dre auprès de la CNIL la démarche de déc­la­ra­tion du ques­tion­naire et de con­sti­tu­tion de fichi­er pour le  traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nel.

Cette démarche ne pour­ra s’effectuer par l’établissement qu’une fois le ques­tion­naire disponible.

Nous revien­drons vers vous dès que ce texte sera en notre pos­ses­sion.
En con­férant un car­ac­tère oblig­a­toire à l’enquête I‑SATIS, ce décret abroge le Décret n° 2012-210 du 13 févri­er 2012 qui fai­sait repos­er la mise en œuvre de cette enquête sur la base du volon­tari­at.

Nous vous rap­pelons que le BAQIMEHP pro­pose aux étab­lisse­ments qui le souhait­ent, une démarche col­lec­tive per­me­t­tant à la fois de recueil­lir cet indi­ca­teur en répon­dant aux exi­gences de la DGOS et à celles de la HAS quant à votre cer­ti­fi­ca­tion, mais égale­ment de val­oris­er votre démarche qual­ité. Pour en savoir plus, nous vous invi­tons à vous rap­procher du Baqimehp (info@baqimehp.com).

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.
Restant à votre écoute

À télécharg­er :

• décret n° 2014-252 du 27 févri­er 2014 relatif à l’en­quête de sat­is­fac­tion des patients hos­pi­tal­isés I‑SATIS