Arrêté prestations 2014

L’arrêté « Presta­tions» a été pub­lié hier au Jour­nal Offi­ciel.

L’arrêté du 14 févri­er 2014 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2009 mod­i­fié relatif à la clas­si­fi­ca­tion et à la prise en charge des presta­tions d’hospitalisation pour les activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie et pris en appli­ca­tion de l’article L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale est paru hier au jour­nal offi­ciel.

Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté « Presta­tions » 2014, explic­i­tant les mod­i­fi­ca­tions apportées à la clas­si­fi­ca­tion et aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2014, entreront en appli­ca­tion au 1er mars 2014.

Il mod­i­fie les arrêtés précé­dents sur les points suiv­ants :

-        Actu­al­i­sa­tion ou Mod­i­fi­ca­tion con­cer­nant les Unités de dial­yse médi­cal­isées.

• Pré­ci­sions juridiques : La dial­yse en unité de dial­yse médi­cal­isée est ajoutée aux arti­cles trai­tant de la dial­yse à domi­cile et auto­dial­yse (3° de l’article 1er et III de l’article 7).
• Pos­si­bil­ité, comme pour la dial­yse en cen­tre, et sous les mêmes con­di­tions, de cumuler la fac­tura­tion du for­fait d’hémodialyse en unité de dial­yse médi­cal­isée avec un GHS (demande portée par la FHP-MCO et la FHP Dial­yse)
• Créa­tion d’un for­fait d’en­traîne­ment à l’hé­modial­yse en unité de dial­yse médi­cal­isée D24

-        Une actu­al­i­sa­tion des ter­mes liée aux ARS.

Dans l’article 7 relatif aux modal­ités de fac­tura­tion des for­faits et sup­plé­ments, les mots « agence régionale de l’hospitalisation » sont rem­placés par les mots « agence régionale de san­té » ;

-        Un change­ment de règles con­cer­nant la fac­tura­tion du sup­plé­ment « sur­veil­lance con­tin­ue » (SRC).

Ce change­ment autorise désor­mais la fac­tura­tion du sup­plé­ment « sur­veil­lance con­tin­ue » (SRC) quand le patient provient d’une unité de « réan­i­ma­tion pédi­a­trique » ;

-        Une main­te­nance de la liste des diag­nos­tics et des actes per­me­t­tant la fac­tura­tion d’un sup­plé­ment SRC (annexe 8) :

Il s’agit d’une mise à jour réal­isée au regard de la clas­si­fi­ca­tion CIM-10 con­cer­nant la mod­i­fi­ca­tion des diag­nos­tics ouvrant droit au sup­plé­ment SRC (mod­i­fi­ca­tion de la liste 1 étant don­né la mise à jour de la CIM-10 pour les codes relat­ifs à l’insuffisance res­pi­ra­toire aigüe.)

-        Liste des excep­tions selon lesquelles à un GHM cor­re­spond plusieurs GHS (demande FHP-MCO):

Le GHS majoré cor­re­spon­dant au GHM de prosta­te­c­tomies transuré­trales, niveau 1 (12C041) est sup­primé. Un GHS majoré est créé pour l’acte DBLA004 « Pose d’une bio­pro­thèse de la valve aor­tique par abord de l’apex du cœur par tho­ra­co­tomie sans CEC ». Cette créa­tion répond à une demande portée par la FHP-MCO. En effet, si la créa­tion de la racine de GHM 05K21 « Pos­es de bio­pro­thès­es de valves car­diaques par voie vas­cu­laire » à par­tir de la cam­pagne 2013 a con­sti­tué une réelle amélio­ra­tion, elle ne per­me­t­tait pas de résoudre toutes les sit­u­a­tions dont les séjours avec pose de TAVI par voie transapi­cale (acte DBLA004).

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de cet arrêté. Nous vous met­tons égale­ment à dis­po­si­tion une ver­sion con­solidée de l’arrêté du 19 févri­er 2009.

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més dès la pub­li­ca­tion de l’arrêté « Tar­i­faire » qui fix­era les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments.

Nous vous rap­pelons que l’ATIH a mis en ligne les doc­u­ments décrivant les for­mats prévus pour 2014 pour le PMSI en MCO. Les mod­i­fi­ca­tions apportées par la ver­sion 11f des GHM, applic­a­ble au 1er mars 2014, sont listées dans notre dépêche du 17 décem­bre 2013 rel­a­tive à la pub­li­ca­tion de la Notice Tech­nique ATIH PMSI 2014.

Mal­gré nos relances, nous sommes tou­jours dans l’attente de la pub­li­ca­tion par l’ATIH de la Ver­sion 11f du Manuel des Groupes Homogènes de Malades.

Le Dr Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr) et Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharg­er :

• l’arrêté du 14 févri­er 2014 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2009 mod­i­fié relatif à la clas­si­fi­ca­tion et à la prise en charge des presta­tions d’hospitalisation pour les activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie et pris en appli­ca­tion de l’article L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale
• l’arrêté presta­tion de 2009 à jour des mod­i­fi­ca­tions apportées par l’arrêté du 14 févri­er 2014