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Jean-Louis Mau­r­izi, prési­dent de la com­mis­sion sociale de la FHP et prési­dent de la FHP PACA Sud-Est

Vous pilotez la com­mis­sion sociale, quels sont vos axes de tra­vail ?
Je souhait­erais avant toute chose soulign­er que ce qui unit la pro­fes­sion — le MCO, le secteur psy­chi­a­trique et le SSR, c’est le lien social et sa con­créti­sa­tion : la con­ven­tion col­lec­tive de notre branche. Elle existe depuis 2002, elle a donc plus de dix ans d’ex­is­tence, et nous con­sid­érons qu’une con­ven­tion est revue tous les cinq ans. Elle néces­site donc un rebal­ayage, ce qui occupe toute l’at­ten­tion de la com­mis­sion. Tout sim­ple­ment déjà parce que la règle­men­ta­tion évolue vite et sou­vent, et que nous devons réfléchir à com­ment inté­gr­er et accom­pa­g­n­er ces change­ments. Je pense par exem­ple à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle ou à l’or­gan­i­sa­tion du temps par­tiel qui sont naturelle­ment deux points déjà exis­tants dans notre con­ven­tion mais que le lég­is­la­teur a revus. Nous sommes égale­ment en train de revoir la clas­si­fi­ca­tion, c’est-à-dire com­ment la branche envis­age la pro­gres­sion du salarié, et de son salaire, qui tra­vaille dans notre secteur plusieurs années. Cette clas­si­fi­ca­tion néces­site une relec­ture de notre part, dans le sens d’une amélio­ra­tion, d’une adap­ta­tion. Cela nous amène à réfléchir à la prob­lé­ma­tique du salaire annuel. Aujour­d’hui, lorsqu’un salarié ren­con­tre un directeur de RH chez nous, il indique son salaire précé­dent, à l’hôpi­tal par exem­ple, et attend une indi­ca­tion claire sur le revenu annuel pro­posé. Ce dossier est un vaste chantier qui nous occu­pera jusqu’en juil­let prochain. Le tra­vail de la com­mis­sion est d’ap­porter une exper­tise aux étab­lisse­ments de san­té privés, de les accom­pa­g­n­er dans ces change­ments soci­aux. La com­mis­sion sociale apporte cette capac­ité à négoci­er pour le secteur et donc pour cha­cun des chefs d’en­tre­prise.

Com­ment réagis­sez-vous aux propo­si­tions de François Hol­lande présen­tées lors de son dis­cours intro­duc­tif à la con­férence de presse de mar­di ?
Il faut pré­cis­er tout d’abord qu’en France les coti­sa­tions sociales qui pèsent sur une entre­prise sont de l’or­dre de 45% dont seule­ment 25% sont liées à l’emploi. Les 20% restants sont sup­port­és par le tra­vail mais devraient l’être par l’im­pôt car n’ont aucun rap­port avec l’emploi. C’est le cas des coti­sa­tions famil­iales que le prési­dent a pro­posé de sup­primer et qui s’élèvent à 5,4% ! Le deux­ième point à pré­cis­er est qu’il existe un dif­féren­tiel de charges sociales entre nos dif­férents secteurs hos­pi­tal­iers pub­lic, privé, privé à but non lucratif. Ce dif­féren­tiel joue en notre défaveur à hau­teur de 13,8%, ce qui est très impor­tant. Donc nos étab­lisse­ments sont par­ti­c­ulière­ment pénal­isés. La sup­pres­sion des coti­sa­tions famil­iales est une excel­lente nou­velle mais dou­blée d’une décep­tion car elle n’en­tr­era en appli­ca­tion que d’i­ci 2017. L’ar­tic­u­la­tion avec le dis­posi­tif du CICE n’est pas claire mais, à pri­ori, les entre­pris­es devront choisir entre les deux dis­posi­tifs qui ne seraient pas cumu­la­bles. Le CICE a beau­coup d’in­con­vénients, il est dif­fi­cile à manier, à appli­quer et reste peu lis­i­ble. Au-delà, je ne crois pas qu’un crédit d’im­pôt motive un entre­pre­neur à embauch­er. En revanche un allège­ment de coti­sa­tions dont il voit les béné­fices chaque mois, oui ! Donc, s’il faut choisir, et si le Medef sol­licite notre avis sur ce point, nous choisirons la sup­pres­sion d’une coti­sa­tion sociale.

La com­mis­sion sociale a déjà élaboré des propo­si­tions, antic­i­pant la demande d’ob­jec­tifs chiffrés de créa­tion d’emplois du gou­verne­ment, quelles sont-elles ?
En effet, notre rôle est aus­si celui d’être force de propo­si­tions et d’aider le secteur à anticiper l’avenir. Nous avons iden­ti­fié qua­tre axes visant à main­tenir et créer des emplois. Le pre­mier con­cerne “les emplois d’avenir” et nous visons 1000 créa­tions d’emploi pour des jeunes non qual­i­fiés. Le deux­ième con­cerne “les con­trats généra­tion” dont nous atten­dons la créa­tion de 2000 emplois ; le troisième “les con­trats de sécuri­sa­tion pro­fes­sion­nelle” qui con­cerne un engage­ment auprès de deman­deurs d’emploi et dont nous atten­dons 200 créa­tions d’emploi. Enfin, le qua­trième “le par­cours pro­fes­sion­nel et pro­mo­tion” est l’or­gan­i­sa­tion d’un ascenseur social au sein de notre secteur dont nous atten­dons la créa­tion de 500 emplois. Ces propo­si­tions très tra­vail­lées sont naturelle­ment assor­ties de mesures, d’aides, de con­di­tions, etc…C’est ain­si 3 700 créa­tions d’emploi sur lesquelles notre branche est prête à s’en­gager, si et seule­ment si, le principe de dégres­siv­ité n’est pas appliqué et que le CICE n’est pas sup­primé (ou rem­placé par la sup­pres­sion des coti­sa­tions famil­iales). C’est une main ten­due, ferme mais volon­taire, que nous ten­dons au gou­verne­ment. Il reste beau­coup à faire et l’amé­nage­ment des charges sociales en France est un long chemin car même si la part famil­iale de 5,4% est sup­primée, il resterait encore 15% de charges qui ne devraient pas peser sur le tra­vail et qui pénalisent nos entre­pris­es français­es par rap­port à leurs con­sœurs à l’in­ter­na­tion­al. Nous atten­dons enfin une sim­pli­fi­ca­tion du code du tra­vail qui est un frein majeur à l’emploi.