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Pub­li­ca­tion de l’instruction DGOS/PF2/DSS/2013/404 du 10 décem­bre 2013 rel­a­tive à la mise en œuvre du décret du 27 sep­tem­bre 2013 relatif au con­trat de bon usage des médica­ments et pro­duits et presta­tions men­tion­né à l’article L. 162–22‑7 du code de la sécu­rité sociale.

Dans la suite du décret N° 2013–870 du 27 sep­tem­bre 2013 qui  prévoit la sig­na­ture d’un nou­veau CBUM et l’élaboration d’un rap­port d’étape dont le mod­èle est fixé nationale­ment, la DGOS pub­lie une instruc­tion fix­ant les modal­ités de mise en œuvre de ces nou­velles mesures.

Les arrêtés fix­ant le nou­veau con­trat ain­si que le rap­port d’étape annuel nation­al ont été pub­liés le 18 novem­bre 2013 (en lien télécharge­able).

Cette instruc­tion adressée aux OMEDIT ain­si qu’aux caiss­es vient com­pléter ces élé­ments et porte porte des pré­ci­sions sur:

L’évaluation des indicateurs

Cette éval­u­a­tion procède du rap­port d’étape annuel dont le mod­èle est régle­men­taire­ment fixé. Ce rap­port est con­stru­it en trois par­ties, les deux pre­mières par­ties regroupent des critères d’évaluation nationaux avec ou sans indi­ca­teurs défi­nis à l’échelon nation­al et la troisième par­tie est lais­sée à l’appréciation de la région.

Une annexe 1 à la présente cir­cu­laire décrit les élé­ments devant être pris en compte dans le cadre de l’évaluation du con­trat pour chaque indi­ca­teur.

Aucune nou­velle saisie ne pour­ra être demandée par les ARS aux étab­lisse­ments pour les critères d’évaluations liés aux indi­ca­teurs nationaux.

La procédure de sanction

Afin d’articuler le CBU avec la régu­la­tion des dépense des listes en sus, l’instruction rap­pelle que con­for­mé­ment au décret du 27 sep­tem­bre 2013, les con­trôles dili­gen­tés pour le CBU peu­vent égale­ment être util­isés pour la régu­la­tion.

Aus­si l’éventuel plan d’action cor­rec­tif des pra­tiques de pre­scrip­tion con­clu (indépen­dam­ment du CBU dans l’ancien dis­posi­tif) en cas de mésusage avéré pour­ra être annexé au CBU

Le régime de sanc­tion est ain­si unifié et pour­ra débouch­er sur une baisse du taux de rem­bourse­ment (jusqu’à 70%) en cas de non respect des engage­ments, d’une part,  et récupéra­tion d’indus par l’assurance mal­adie en cas de non respect des bonnes con­di­tions d’utilisation, d’autre part. Sanc­tions qui peu­vent procéder du même con­trôle.

Le nouveau calendrier arrêté par le décret du 27 septembre 2013

Tous les con­trats devront être signés pour 5 ans.

Les nou­veaux con­trats devront être signés au plus tard le 1er jan­vi­er 2014. Le rap­port d’étape annuel doit être trans­mis chaque année par l’établissement  avant le 1er avril. Son taux de rem­bourse­ment lui est com­mu­niqué avant le 15 mai et est arrêté chaque année au plus tard le 1er juin. Ce taux est applic­a­ble du 15 juin en cours au 15 juin de l’année suiv­ante.

L’annexe 2 pro­pose un cal­en­dri­er com­paré entre l’ancien et le nou­veau dis­posi­tif.

Vous trou­verez en télécharge­ment de la présente dépêche cette instruc­tion ain­si que les arrêtés fix­ant le CBUM et le mod­èle de rap­port d’étape annuel

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

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