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Paru­tion de deux arrêtés du 18 novem­bre 2013 fix­ant respec­tive­ment le con­trat
de bon usage des médica­ments et des pro­duits et presta­tions en sus (CBUM)
et le mod­èle de rap­port d’étape annuel ser­vant de base à l’évaluation de ce con­trat

Comme nous vous l’annoncions dans notre dépêche du 4 octo­bre 2013, le décret N° 2013–870 du 27 sep­tem­bre 2013 prévoit la sig­na­ture du nou­veau CBUM pour tous les étab­lisse­ments au plus tard le 1er jan­vi­er 2014 et l’élaboration d’un rap­port d’étape dont le mod­èle est fixé nationale­ment qui devra être pro­duit chaque année avant le 1er avril.

Les arrêtés fix­ant ces doc­u­ments parais­sent aujourd’hui au Jour­nal offi­ciel.

Le nou­veau mod­èle de con­trat socle

Con­for­mé­ment au décret préc­ité ce con­trat doit être signé, au 1er jan­vi­er 2014, pour une péri­ode de 5 ans. La plu­part des ARS ont déjà com­mu­niqué sur la procé­dure et le cal­en­dri­er de cette nou­velle sig­na­ture.

Les prin­ci­pales nou­veautés de ce con­trat :

  • fix­a­tion d’un suivi semes­triel de la répar­ti­tion des pre­scrip­tions mais opère une sup­pres­sion de l’état des lieux de l’établissement au regard des référen­tiels et des recom­man­da­tions en vigueur, prévu par l’ancien con­trat
  • inté­gra­tion du man­age­ment de la qual­ité de le prise en charge médica­menteuse dans les engage­ments sur lesquels les étab­lisse­ments devront souscrire
  • pré­ci­sion sur l’engagement souscrit dans le cadre du développe­ment des pra­tiques pluridis­ci­plinaires qui devra garan­tir la con­ti­nu­ité de la prise en charge thérapeu­tique du patient tout au long de son par­cours de soins
  • Les éventuels plans d’actions et mesures rel­a­tive à la mise en œuvre des con­trôles des pro­duits de san­té inscrits sur les listes en sus pour­ront désor­mais être annexés au CBUM.

Le dis­posi­tif de rem­bourse­ment ne change pas : en fonc­tion de l’atteinte des objec­tifs du con­trat, l’établissement de san­té béné­ficiera d’un taux com­pris entre 70 et 100% pour le finance­ment des pro­duits de san­té pris en charge par l’assurance mal­adie en sus des presta­tions for­faitaires d’hospitalisation.

L’atteinte des objec­tif est tou­jours éval­uée sur la base du rap­port d’étape annuel dont le mod­èle type est désor­mais arrêté nationale­ment.
 
Le rap­port d’étape annuel

Ce rap­port d’étape nation­al vient met­tre fin aux dif­férents rap­ports d’étapes élaborés par chaque région.

Nous vous rap­pelons que con­for­mé­ment au décret du 27 sep­tem­bre dernier, son cal­en­dri­er a changé, il devra être trans­mis chaque année avant le 1er avril.

Ce  rap­port d’étape annuel pose un socle com­mun d’indicateurs dont il déter­mine les critères d’évaluation.

Les critères d’évaluation sont défi­nis pour les thé­ma­tiques assor­ties d’indicateurs nationaux, à savoir :

  • tenue du dossier patient (TDP)
  • pre­scrip­tions médica­menteuses appro­priées après un infarc­tus du myocarde (IDM)
  • réu­nion de con­cer­ta­tion pluridis­ci­plinaire en can­cérolo­gie (unique­ment pour les étab­lisse­ments autorisés à l’ac­tiv­ité de can­cérolo­gie)
  • tenue du dossier anesthésique (DAN)
  • indi­ca­teur com­pos­ite du bon usage des antibi­o­tiques (ICATB 2)
  • suivi qual­i­tatif des indi­ca­tions des pre­scrip­tions des médica­ments et des dis­posi­tifs médi­caux hors GHS
  • mise en œuvre de la clas­si­fi­ca­tion CLADIMED

Sont égale­ment prévues des thé­ma­tiques non assor­tis d’indicateurs nationaux qui devront tout de même fig­ur­er dans ce rap­port d’évaluation :

  • déf­i­ni­tion de la poli­tique du médica­ment et des dis­posi­tifs médi­caux stériles
  • poli­tique et ges­tion des risques : mise en œuvre de l’ar­rêté du 6 avril 2011 relatif au man­age­ment de la qual­ité de la prise en charge thérapeu­tique du patient
  • suivi des résul­tats de la cer­ti­fi­ca­tion
  • infor­ma­ti­sa­tion de la prise en charge thérapeu­tique du patient
  • effi­cience de la prise en charge du patient

Un champ d’évaluation appuyé sur des indi­ca­teurs et des thèmes régionaux est égale­ment lais­sé à l’appréciation des régions.

Nous vous rap­pelons que le taux de rem­bourse­ment est fixé à 100% pour l’ensemble des sig­nataires du CBUM pour la péri­ode du 1er jan­vi­er au 15 juin 2014.

Vous trou­verez en télécharge­ment de la présente dépêche les arrêtés fix­ant le CBUM et le mod­èle de rap­port d’étape annuel ain­si que notre précé­dente dépêche sur le sujet.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

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