Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Pub­li­ca­tion de l’ar­rêté du 30 octo­bre 2013 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 28 mars 2013 fix­ant pour l’an­née 2013 les dota­tions régionales men­tion­nées à l’ar­ti­cle L. 174–1‑1 du code de la sécu­rité sociale et les dota­tions régionales de finance­ment des Mis­sions d’in­térêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion.

Le deux­ième arrêté fix­ant pour l’année 2013 les mon­tants régionaux des dota­tions annuelles de finance­ment a été pub­lié au Jour­nal offi­ciel du 23 juil­let 2013.

Les mon­tants des dota­tions régionales se répar­tis­sent en trois enveloppes :

  1. La dota­tion MIGAC. Elle finance les Mis­sions d’intérêt général et l’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion dans le MCO (notam­ment la recherche médi­cale, la per­ma­nence des soins en étab­lisse­ments de san­té, les ser­vices mobiles d’urgence et l’investissement). Les mon­tants régionaux délégués pour 2013 s’élèvent actuelle­ment à 5 559 M€.
  1. La Dota­tion de finance­ment (DAF). Elle rétribue dans le secteur ex-DG les activ­ités de psy­chi­a­trie et de soins de suite, ain­si que de manière résidu­elle le MCO non soumis à la tar­i­fi­ca­tion à l’activité (réal­isé dans les ex hôpi­taux locaux ain­si qu’au cen­tre hos­pi­tal­ier de May­otte). Son mon­tant région­al pour 2013 est de 14 896 M€.
  1. La dota­tion de soins USLD. Elle finance les soins dis­pen­sés au sein des unités de soins de longue durée. Son mon­tant région­al en 2013 atteint 1 005 M€.

Le secteur privé ex-OQN n’émarge que sur l’enveloppe MIGAC.

Pour rap­pel, le mon­tant de la dota­tion nationale de finance­ment MIGAC déléguée aux étab­lisse­ments s’est élevé à
8 120 M€ en 2011.
Le secteur de l’hospitalisation privée n’a émargé qu’à hau­teur de 100.9 M€.

Les dota­tions 2013 sont actuelle­ment les suiv­antes :

Nous vous rap­pelons que ces finance­ments ne tien­nent pas compte des délé­ga­tions au titre du FIR et que des efforts d’économie ont été réal­isés par la mise en place de la Jus­ti­fi­ca­tion au Pre­mier Euro.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO