Publié le | dans Communiqués de presse
  • 37% des étab­lisse­ments en médecine, chirurgie, obstétrique dans le rouge en 2012
  • Sur huit ans, la pro­gres­sion des tar­ifs a été de 1,17% pour une infla­tion de… 11,82%
  • Le secteur demande une plus grande vis­i­bil­ité et un traite­ment équitable

Plus d’un tiers (37%) des clin­iques et hôpi­taux privés spé­cial­isés en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) se trou­vaient en sit­u­a­tion défici­taire en 2012, (con­tre 35% en 2011) con­fron­tés à des tar­ifs de l’assurance-maladie qua­si­ment inchangés depuis huit ans et qui ne com­pensent pas l’inflation et des charges qui explosent.

Tout aus­si inquié­tant, 71% des étab­lisse­ments se situ­aient en dessous du seuil de résul­tat net min­i­mum pré­con­isé par les experts financiers, à savoir 3%, pour pou­voir inve­stir, selon les con­clu­sions du rap­port annuel de l’Observatoire économique et financier des clin­iques MCO présen­tées jeu­di.

« Nos étab­lisse­ments qui font tra­vailler 200.000 per­son­nes sont en lente voie d’asphyxie économique. L’Etat ne sem­ble pas pren­dre la mesure du prob­lème et men­ace ain­si tout un secteur qui est recon­nu pour son excel­lence et son effi­cience en matière de soins. Nous sommes au ser­vice des 8,5 mil­lions de Français, quelles que soient leurs patholo­gies, leurs orig­ines sociales et eth­niques, et qui chaque année nous font con­fi­ance. Les men­aces qui pèsent sur notre secteur sont une atteinte grave au principe de libre choix des patients. Faut-il encore rap­pel­er que 29 départe­ments n’ont plus de mater­nité privée? », a déclaré Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO, lors d’une con­férence de presse.

L’économie du finance­ment des clin­iques repose sur un déséquili­bre fon­da­men­tal  qui per­dure: le chiffre d’affaires généré par l’assurance mal­adie (88,6%) est inférieur au total des charges (94%). Le reste des recettes (11,4%) provient des pro­duits tirés de la vente de ser­vices annex­es (hôtel­lerie, restau­ra­tion, ser­vices), selon les don­nées de l’Observatoire.

En vingt ans, 45% des clin­iques ont dis­paru

Pour ne rien arranger, la poli­tique tar­i­faire des gou­verne­ments suc­ces­sifs ne parvient pas à financer à leur juste niveau et la hausse des coûts de pro­duc­tion. Ain­si, sur la péri­ode 2005–2012, les tar­ifs hos­pi­tal­iers des étab­lisse­ments de san­té privés ont aug­men­té en cumulé de 1,17%, soit à peine 0,2% par an, tan­dis que la seule infla­tion sur la même péri­ode atteignait… 11,82%, sans par­ler des charges de per­son­nel qui aug­mentent égale­ment.

« L’Etat doit cess­er d’ignorer les réal­ités économiques. Cer­taines pris­es en charge sont aujourd’hui rem­boursées par la Sécu en dessous des coûts de pro­duc­tion, par exem­ple dans les opéra­tions de chirurgie de l’obésité, des reins, des voies uri­naires ou encore en matière de soins pal­li­at­ifs. C’est aber­rant. Nous avons réal­isé d’importants efforts de pro­duc­tiv­ité et de restruc­tura­tion. En 20 ans, 45% des clin­iques privées ont dis­paru ou ont dû se regrouper pour sur­vivre. Si nous n’avions pas les recettes tirées de pro­duits annex­es, il n’y aurait sans doute plus de clin­iques en France. Que veut-on ? La mort d’une fil­ière d’excellence ? », s’est inter­rogé le prési­dent de la FHP-MCO.

Les étab­lisse­ments de san­té privés con­tin­u­ent de subir l’im­pact d’un finance­ment dis­crim­i­na­toire entre secteurs hos­pi­tal­iers pub­lic et privé :

1)     des tar­ifs inférieurs en moyenne de 22% à ceux des hôpi­taux publics pour une même presta­tion de soins iden­tiques, alors que le gou­verne­ment actuel a choisi de met­tre un terme au proces­sus de con­ver­gence tar­i­faire. Une plainte con­tre l’Etat français est en cours à la Direc­tion de la Con­cur­rence de la Com­mis­sion de Brux­elles ;

2)     Une baisse par arrêté min­istériel des tar­ifs des clin­iques en 2013 pour « neu­tralis­er » l’impact de la loi sur le CICE. Un recours est pen­dant à ce sujet devant le Con­seil d’Etat ;

3)     Des dota­tions MIGAC (mis­sions d’intérêt général et aides à la con­trac­tu­al­i­sa­tion) de 8,58 mil­liards d’euros dis­tribuées à 98,8% aux hôpi­taux publics.

Les quelque 600 clin­iques et hôpi­taux privés MCO représen­tent 27% de l’offre hos­pi­tal­ière nationale, assurent 33% de l’activité de soins (dont 54% de la chirurgie), accueil­lent 8,5 mil­lions de patients chaque année, mais ne reçoivent que… 17% des finance­ments.

« Les clin­iques seront les seules entre­pris­es de France à ne pas béné­fici­er du CICE, alors qu’elles s’acquittent chaque année de 600 mil­lions d’euros et tax­es que le secteur hos­pi­tal­ier pub­lic ne paie pas. C’est sim­ple. Nous ne deman­dons pas de passe-droit. Nous deman­dons juste un traite­ment trans­par­ent et équitable des opéra­teurs de san­té », a souligné Thier­ry Béchu, délégué général de la FHP-MCO.

L’urgence d’une sta­bil­ité des règles fis­cales et tar­i­faires

Le PLFSS 2014 en cours de dis­cus­sion au Par­lement prévoit dans son arti­cle 33 la mise en œuvre d’une dégres­siv­ité des tar­ifs au-delà d’un cer­tain seuil d’activité, selon des critères qui seront fixés par décret. « Nous sommes extrême­ment préoc­cupés par ce pro­jet qui est totale­ment inac­cept­able en l’état. Il fait entr­er la san­té dans une logique de rationnement lib­er­ti­cide pour nos entre­pris­es et pour l’égalité des patients face à l’accès aux soins. Tous les patients ont droit aux mêmes soins, du pre­mier patient au dernier patient de l’année », souligne Lamine Ghar­bi.

La FHP-MCO lance un appel à la min­istre de la San­té afin d’ouvrir des dis­cus­sions en vue d’une meilleure prise en compte des réal­ités économiques et sociales des étab­lisse­ments de san­té privés, spé­cial­isés en médecine, chirurgie et obstétrique. Les clin­iques et hôpi­taux privés avan­cent ain­si cinq propo­si­tions :

  1. Une vis­i­bil­ité tar­i­faire sur trois ans, assor­tie d’un délai de préve­nance de 18 mois en cas de change­ment;
  2. Une reval­ori­sa­tion des tar­ifs en con­trepar­tie de vol­umes d’activité maîtrisés depuis deux ans;
  3. La mise en œuvre rapi­de d’un paiement à la per­for­mance pour récom­penser l’efficience;
  4. Une baisse de la fis­cal­ité et une diminu­tion des charges sociales ;
  5. Une demande de mise en cohérence des régimes d’autorisation en lien avec les investisse­ments demandés.

« Il est dif­fi­cile de gér­er un étab­lisse­ment de san­té et de pren­dre des déci­sions d’investissement à long terme lorsque tous les ans, les règles tar­i­faires et fis­cales changent et que les autori­sa­tions d’activité sont bru­tale­ment retirées. Notre effi­cience n’est pas à démon­tr­er, nous soignons les Français de manière effi­cace et au meilleur coût pour la col­lec­tiv­ité. Nous deman­dons une poli­tique et des mesures de bon sens, favor­ables aux investisse­ments et à l’emploi, à l’instar d’autres secteurs économiques de ce pays », a con­clu Lamine Ghar­bi.