Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Pub­li­ca­tion de la cir­cu­laire du 30 octo­bre 2013 rel­a­tive à la délé­ga­tion des crédits
du Fonds de mod­erni­sa­tion des étab­lisse­ments de san­té publics et privés au titre de l’an­née 2013.

Le Fonds de mod­erni­sa­tion des étab­lisse­ments de san­té publics et privés (FMESPP) finance des opéra­tions de mod­erni­sa­tion agréées par le directeur de l’Agence régionale de San­té.

Les opéra­tions éli­gi­bles à un finance­ment par le fonds sont :

  • les con­trats d’amélioration des con­di­tions de tra­vail des per­son­nels,
  • les actions de mod­erni­sa­tion sociale,
  • les aides des­tinées à favoris­er la mobil­ité et l’adaptation des per­son­nels des étab­lisse­ments engagés dans des opéra­tions de mod­erni­sa­tion et de restruc­tura­tion,
  • les dépens­es d’investissements et de fonc­tion­nement des étab­lisse­ments de san­té.

Le Fonds prend égale­ment en charge, dans la lim­ite des pla­fonds, les coûts de fonc­tion­nement de mis­sions nationales pour la tar­i­fi­ca­tion à l’activité, à l’investissement ou d’expertise et d’audit.

La présente cir­cu­laire pré­cise le mon­tant et les modal­ités d’allocation des aides allouées, con­cer­nant :

  1. Le Comité inter­min­istériel de la per­for­mance et de la mod­erni­sa­tion de l’offre de soins (COPERMO)
    Ce comité inter­min­istériel a été instal­lé par la min­istre des Affaires sociales et de la San­té en décem­bre 2012 et vise à pro­mou­voir une démarche glob­ale à tous les pro­jets d’investissement, en cohérence avec la Stratégie nationale de san­té (SNS).
    Les pro­jets de mod­erni­sa­tion qu’il finance doivent répon­dre à des critères d’amélioration de la qual­ité des pris­es en charge ain­si que d’efficience économique.
  2. Le Pro­gramme hôpi­tal numérique
    La Stratégie nationale de san­té inclut la mobil­i­sa­tion des out­ils numériques pour mod­erniser l’offre de soins au sein des étab­lisse­ments de san­té, mais aus­si en dehors de l’hôpital, en général­isant l’usage d’outils numériques par les étab­lisse­ments de san­té et les pro­fes­sion­nels de san­té. Les modal­ités du volet finance­ment sont détail­lées dans l’instruction n°DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 04 juin 2013. Le pro­gramme hôpi­tal numérique prévoit l’octroi d’un sou­tien financier aux étab­lisse­ments de san­té publics, privés et ESPIC éli­gi­bles, quel que soit leur champ d’activité (MCO, SSR, PSY, HAD).
  3. Plan Hôpi­tal 2012
    Suite aux revues de pro­jets d’investissement régionales du pre­mier semes­tre 2013, les délé­ga­tions de crédit des opéra­tions d’investissement ont été ajustées au regard de l’avancement réel des pro­jets d’investissement.
  4. L’ENC SSR
    Le finance­ment de la par­tic­i­pa­tion des étab­lisse­ments de san­té sous OQN à l’é­tude nationale de coûts à méthodolo­gie com­mune (ENC) du champ des soins de suite et réadap­ta­tion (SSR) a été reval­orisé en 2013 : la part fixe passe ain­si de 24 000 € à 35 000€.
  5. Le finance­ment de la migra­tion des sys­tèmes de radio­com­mu­ni­ca­tion des SAMU sur le réseau ANTARES
    ANTARES est un réseau numérique de partage avec les ser­vices de sécu­rité civile (Police et Ser­vices départe­men­taux d’incendie et de sec­ours). Une enquête a été menée auprès des SAMU dans le courant du 1er trimestre afin de déter­min­er l’état d’avancement de leur migra­tion sur le réseau ANTARES. Les ARS béné­fi­ciant d’un finance­ment cor­re­spon­dent à celles ayant au moins 1 SAMU ayant déclaré un état « En cours de migra­tion » ou « En phase d’étude ».

Les finance­ments régionaux se répar­tis­sent ain­si :

Nous vous rap­pelons que l’attribution de la sub­ven­tion FMESPP doit être prévue par un avenant au con­trat pluri­an­nuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de votre étab­lisse­ment ou, en son absence, par un engage­ment con­tractuel ad hoc.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de la cir­cu­laire qui pré­cise ces mesures.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO