« L’EPP », l’émulation public-privé

La FHP-MCO regrette l’opac­ité des comptes hos­pi­tal­iers publics
La Cour des comptes a ren­du pub­lic cette semaine un rap­port sur la qual­ité des comptes des admin­is­tra­tions publiques, notam­ment des organ­ismes dépen­dant des assur­ances sociales (ODASS), com­prenant pour les hôpi­taux publics et asso­ci­at­ifs. La Cour relève que seule­ment 28 % des struc­tures ont trans­mis leurs rap­ports compt­a­bles aux fins de cer­ti­fi­ca­tion. « Les étab­lisse­ments privés sont soumis, comme toute entre­prise, à l’obligation légale de cer­ti­fi­ca­tion des comptes par des com­mis­saires aux comptes. Tout est donc par­faite­ment trans­par­ent. Il est stupé­fi­ant de con­stater que si peu d’hôpitaux soient en mesure, aujourd’hui encore, de faire cer­ti­fi­er leurs comptes par la Cour des comptes », affir­mait Lamine Ghar­bi, dans un com­mu­niqué de presse du 31 octo­bre. La loi HPST (2009) prévoit l’obligation de cer­ti­fi­ca­tion pour une par­tie à par­tir des comptes de l’ex­er­ci­ce 2014, cepen­dant le décret n’est tou­jours pas paru.

Par­lement : deux sujets polémiques encore ouverts
La propo­si­tion de loi Le Roux rel­a­tive aux réseaux de soins des mutuelles devrait être exam­inée le lun­di 16 décem­bre en deux­ième lec­ture à l’Assem­blée nationale. La propo­si­tion de loi autorisant l’ex­péri­men­ta­tion des maisons de nais­sance devrait être exam­inée en pre­mière lec­ture à l’Assem­blée nationale le jeu­di 28 novem­bre. Le texte compte cinq arti­cles et reprend les dis­po­si­tions du PLFSS 2011 qui avaient été cen­surées par le Con­seil con­sti­tu­tion­nel pour une ques­tion de forme.

La san­té est le 1er sujet des ques­tions écrites des députés
La san­té représen­tait la prin­ci­pale source des ques­tions écrites au gou­verne­ment émis­es par les députés au cours de la ses­sion par­lemen­taire 2012–13, selon l’é­tude de l’a­gence de com­mu­ni­ca­tion TBWA. Sur les quelque 33 840 ques­tions écrites posées aux min­istres, 4 981 sont rel­a­tives à la san­té, devant l’or­gan­i­sa­tion de l’E­tat (4 802), la poli­tique économique et indus­trielle (3 599), la sécu­rité et la jus­tice (2 626) et l’é­d­u­ca­tion et l’en­seigne­ment supérieur (2 329). Les ques­tions rel­a­tives à la retraite et à l’âge arrivent au 13ème rang (1 175). La san­té fait par­tie du top 3 des thé­ma­tiques abor­dées pour l’ensem­ble des groupes par­lemen­taires. Elle représente 14,72% des ques­tions posées en moyenne (16% pour le PS, 15% pour l’UMP, 14% pour le Front de gauche, 14% pour les Rad­i­caux de gauche RRDP, 12% pour EELV et 11% pour les cen­tristes de l’U­DI). Quelles sont les prob­lé­ma­tiques san­i­taires soulevées ? Les médica­ments arrivent en tête (229 ques­tions), devant la poli­tique de san­té (202), les ortho­phon­istes (188), la poli­tique à l’é­gard des hand­i­capés (181), les indem­nités jour­nal­ières (165), l’in­ser­tion pro­fes­sion­nelle et sociale (111), l’ac­cès aux soins (100), les mutuelles étu­di­antes (98), les médecins (97), l’obésité (97), le tabag­isme (97), l’or­dre pro­fes­sion­nel (94), les lois de finance­ment (88), les kinés (86), les vac­ci­na­tions (83), les aveu­gles et malvoy­ants (81), les pro­duits san­guins labiles (80), les infir­miers (74), les orthop­tistes (71) et les ostéopathes (69). La pre­mière moti­va­tion des par­lemen­taires est d’« attir­er l’at­ten­tion » du gou­verne­ment, terme recen­sé dans 21 948 ques­tions écrites, la deux­ième est d’in­ter­roger les min­istres (7 484).

Plus de ser­vices d’ur­gence !
La Coor­di­na­tion nationale des comités de défense des hôpi­taux et mater­nités de prox­im­ité a réclamé l’ar­rêt des fer­me­tures des ser­vices d’ur­gence et des sup­pres­sions de Smur. « On est passé de plus de 3 000 ser­vices d’ur­gence en 1988, pour 9 mil­lions de pas­sages par an, à 690 ser­vices pour 18 mil­lions de pas­sages », déplore la prési­dente de la coor­di­na­tion. Elle regrette de plus que l’en­gorge­ment souligné ait été « util­isé comme motif de cul­pa­bil­i­sa­tion des usagers et des per­son­nels des urgences et pré­texte ensuite à des fer­me­tures (…) Con­traire­ment à ce qu’af­fir­ment par­fois les ARS, les Smur, les con­sul­ta­tions de médecine générale, les maisons médi­cales ne peu­vent pas se sub­stituer aux ser­vices d’ur­gence ». La FHP-MCO a dénon­cé ce matin dans un com­mu­niqué de presse l’ab­sence d’une poli­tique con­certée au plan région­al pour la prise en charge des urgences, alors que de nom­breux hôpi­taux publics sont sat­urés. Trois grands principes d’efficience doivent guider une réforme du sys­tème actuel qui ne fonc­tionne pas, comme nos conci­toyens s’en ren­dent compte chaque jour. L’efficience passe néces­saire­ment par la recon­nais­sance et le respect des pro­fes­sion­nels, par le néces­saire décloi­son­nement des acteurs, passe par la néces­saire mise en œuvre des textes.

L’ARS du Lim­ou­sin veut avancer vite
Le directeur de l’ARS plaide pour une général­i­sa­tion rapi­de des expéri­men­ta­tions sur les par­cours de san­té. « On en a assez de l’ex­péri­men­ta­tion, on sait ce qui marche [.…]. L’en­jeu c’est de déploy­er sur l’ensem­ble du ter­ri­toire nation­al ce qui fonc­tionne. A force de trop expéri­menter, il y a ceux qui béné­fi­cient des expéri­men­ta­tions, une minorité, et ceux qui n’y par­ticipent pas. Donc on creuse les iné­gal­ités », a‑t-il déclaré. Et de lancer des propo­si­tions : pour con­stituer les par­cours, les ARS peu­vent lancer des appels à pro­jets « de nou­velle généra­tion » dont les cahiers des charges pro­posent aux acteurs de san­té de se rassem­bler en con­sor­tiums. Ces appels peu­vent aus­si être lancés con­join­te­ment avec les Con­seils généraux, les rec­torats, les uni­ver­sités. Pour le finance­ment de ces par­cours, l’ARS lance aus­si des propo­si­tions : faire jouer la fon­gi­bil­ité des enveloppes du secteur san­i­taire vers le médi­co-social ou pren­dre dans cer­taines enveloppes glob­ales, comme les DAF hand­i­cap, per­son­nes âgées hors médi­cal ou san­té men­tale, ou encore le FIR. « Ce qui coûte cher c’est ce qui dys­fonc­tionne. On n’a pas besoin d’ar­gent sup­plé­men­taire si on utilise mieux les moyens qu’on a. C’est une ques­tion de volon­té, pas une ques­tion de finance­ment », a‑t-il assuré.

Sécuri­sa­tion des don­nées
L’ou­ver­ture des don­nées de san­té et leur héberge­ment n’en finis­sent pas de mobilis­er les acteurs de la San­té. Le Ciss dénonce les failles dans la régu­la­tion de l’héberge­ment des don­nées de san­té. « Le monde de l’héberge­ment des don­nées a besoin d’être con­trôlé » car pour un hébergeur agréé « com­bi­en exer­cent sans agré­ment ? », s’in­ter­roge-t-il. À l’in­verse, la Mutu­al­ité française est favor­able à l’ou­ver­ture de ces don­nées et demande une évo­lu­tion de l’In­sti­tut des don­nées de san­té (IDS). Le partage et l’ex­ploita­tion des don­nées de san­té « sont essen­tiels pour dis­pos­er d’outils capa­bles de mieux prévenir les crises san­i­taires, d’amélior­er la qual­ité des soins et réguler les dépens­es » déclare son représen­tant. Une mis­sion par­lemen­taire d’in­for­ma­tion sur l’open data et la pro­tec­tion de la vie privée vient d’être lancée. En atten­dant, une quar­an­taine de CH vien­nent d’échap­per à une cat­a­stro­phe : un fichi­er Excel con­tenant la liste des étab­lisse­ments, les infor­ma­tions d’accès, déjà indexé par les moteurs de recherche, et relatif à des patients reçus aux urgences, a cir­culé sur Inter­net.

John­son & John­son paye une amende de 2,2 mil­liards de dol­lars
Le groupe phar­ma­ceu­tique améri­cain a déboursé 2,2 mil­liards de dol­lars pour con­clure un accord avec le gou­verne­ment et met­tre fin aux accu­sa­tions d’avoir ver­sé des pots-de-vin à des phar­ma­ciens. Le groupe est accusé d’avoir fait la pro­mo­tion du Risperdal, un traite­ment de la schiz­o­phrénie, et d’autres médica­ments pour des util­i­sa­tions non homo­loguées par les autorités améri­caines, L’amende, infligée au nom du False Claims Act (loi sur les déc­la­ra­tions men­songères), « mon­tre notre déter­mi­na­tion à forcer toute société qui vio­le la loi et s’enrichit au détri­ment du peu­ple améri­cain à ren­dre des comptes », affirme la FCA.