La FHP-MCO, syndicat des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédération de l’hospitalisation privée, regrette que l’Etat ne pousse pas davantage les hôpitaux publics à faire certifier leurs comptes, comme c’est déjà le cas pour les cliniques et hôpitaux privés.
« Nos établissements sont soumis, comme toute entreprise, à l’obligation légale de certification des comptes par des commissaires aux comptes. Tout est donc parfaitement transparent. En revanche, il est stupéfiant de constater que si peu d’hôpitaux soient en mesure aujourd’hui encore de faire certifier leurs comptes par la Cour des Comptes », affirme Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, qui regroupe quelque 600 établissements.
La Cour des Comptes a rendu public cette semaine un rapport sur la qualité des comptes des administrations publiques, notamment des organismes dépendant des assurances sociales (Odass), comprenant pour les hôpitaux publics et associatifs. La Cour relève que seulement 28% des structures ont transmis leurs rapports comptables aux fins de certification.
« C’est un chiffre extrêmement faible, alors que l’an prochain, la loi prévoit que 100% des établissements publics devront transmettre leur rapport comptable à la Cour des Comptes », relève Lamine Gharbi.
La loi HPST (2009) prévoit l’obligation de certification pour une partie à partir des comptes de l’exercice 2014, cependant le décret n’est toujours pas paru.
La FHP-MCO exprime malheureusement sa crainte que le gouvernement institue un nouveau report pour la certification des comptes hospitaliers publics, comme il vient de le faire pour la facturation individuelle des hôpitaux publics, dont l’obligation a été repoussée à 2018 par la ministre de la Santé.
« On peut légitimement s’étonner que dans notre pays soi-disant moderne des structures publiques – et donc vivant de l’argent des contribuables – ne soient toujours pas capable en 2014 de faire certifier leurs comptes et d’émettre une facture individuelle par patient, deux obligations simples que nos établissements remplissent depuis des années », ajoute le président de la FHP-MCO.
« Est-ce par peur que les patients s’aperçoivent que les tarifs des cliniques et hôpitaux privés sont de 22% inférieurs à ceux des hôpitaux publics pour une même prestation ? », s’interroge Lamine Gharbi.