La FHP-MCO, syndicat des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédération de l’hospitalisation privée, dénonce l’adoption à l’Assemblée nationale de l’article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2014) présenté par le gouvernement et qui instaure une dégressivité des tarifs, au-delà d’un certain volume d’activité par établissement.
Cependant, les débats parlementaires vont se poursuivre au Sénat. Il nous faut persévérer dans nos actions en touchant les sénateurs et en organisant la saisine du Conseil constitutionnel.
Depuis le début, nous soulignons avec force et fermeté notre opposition à un dispositif qui n’a pas de sens pour trois raisons majeures :
- Tout d’abord, concernant la dégressivité des tarifs, elle n’a de sens médico-économique que dans l’hypothèse d’activités avec des coûts fixes élevés qui, dès lors qu’ils sont amortis, peuvent conduire à une dégressivité tarifaire cohérente. Or, les études réalisées par la DGOS (Direction générale de l’offre de soins) sur les effets de taille et/ou de gamme n’ont jamais pu démontrer l’existence d’économies d’échelles en lien avec les volumes réalisés des établissements de santé. En effet, notre secteur est avant tout un secteur de service dont le premier poste de charge est à plus de 50% les rémunérations et charges y afférentes (et même 70% dans les établissements de santé publics et ESPIC).
- Ensuite, l’ONDAM (Objectif national des dépenses de l’assurance maladie) voté est bien respecté depuis trois ans, voire même sous-exécuté pour notre secteur. De plus, la mise en œuvre du coefficient prudentiel dans la LFSS 2013 vient déjà apporter une double garantie sur le respect des objectifs de dépenses. La justification des grands équilibres macro-économiques ne tient donc pas et nous ne comprenons pas l’objectif politique.
- Enfin, il n’est pas possible de pénaliser un établissement indispensable dans un territoire, et dynamique parce que seul à réaliser telle ou telle activité de soins, ou certains établissements spécialisés sur des domaines ou la demande de soins est en forte progression, de manière objective (cancérologie, insuffisance rénale). Le rapport charges et produits pour 2014 de la CNAMTS montre que certaines maladies chroniques progressent jusqu’à 7 % par an, sans que la pertinence des soins ne soit contestable.
Par ailleurs, le coût, la complexité et les difficultés d’application de la mesure envisagée, établissement par établissement, ne sont pas évalués et sont en réalité disproportionnés au regard de l’enjeu.
Cette démarche de demande de suppression est effectuée avec le soutien d’autres fédérations hospitalières, la FEHAP et UNICANCER.
Vous trouverez ci-joint la lettre adressée aux sénateurs ainsi que, ci-dessous, un flyer dénonçant cette mesure inique.
Cordialement à vous,
Lamine GHARBI
Président FHP-MCO
À télécharger : la lettre envoyée aux sénateurs + le flyer.