Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Vous êtes nom­breux à nous inter­roger sur la rémunéra­tion des médecins dans le cadre de la PDSES
aus­si nous souhaitons apporter des pré­ci­sions sur le cumul des indem­nités for­faitaires du FIR (ex MIG PDSES)
et les majo­ra­tions con­ven­tion­nelles.

L’arrêté du 18 juin 2013, fix­ant les con­di­tions de verse­ment de l’indemnité for­faitaire aux médecins libéraux par­tic­i­pant à la PDSES dans le cadre du FIR pré­cise que les indem­nités for­faitaires ne se cumu­lent ni, pour les médecins général­istes de garde ou d’as­treinte en unité ou ser­vice d’ur­gence, avec la majo­ra­tion pour actes effec­tués la nuit men­tion­née à l’ar­ti­cle 14 de la pre­mière par­tie de la NGAP (majo­ra­tion MN) pour les actes effec­tués la nuit de 20 heures à 0 heure, ni avec les majo­ra­tions for­faitaires pour sujé­tion par­ti­c­ulière men­tion­nées au 2° de la sec­tion 1 du chapitre II du titre XI de la deux­ième par­tie de la NGAP (majo­ra­tions MA et MG).

En effet, lorsque la clin­ique est attrib­u­t­aire de la mis­sion de ser­vice pub­lic et que les prati­ciens ont signé un con­trat tri­par­tite, les prati­ciens fig­u­rant au tableau de garde sont indem­nisés for­faitaire­ment sur le FIR.

L’avantage de ce dis­posi­tif est de per­me­t­tre aux prati­ciens de percevoir ces majo­ra­tions même en l’absence d’activité. Les prati­ciens sont en effet rémunérés sur la base des tableaux men­su­els de gardes et d’as­treintes.

Les mon­tants des indem­nités de garde et d’astreinte sont les suiv­ants :

Les prati­ciens ne peu­vent, dans ce cas, cumuler ces for­faits FIR avec les majo­ra­tions con­ven­tion­nelles MA et MG.

Vous trou­verez en pièce jointe un tableau explicite élaboré par la CNAMTS et la DSS pré­cisant les règles de cumul qui restent d’actualité.

Lorsque la clin­ique n’est pas attrib­u­t­aire de la mis­sion de ser­vice pub­lic de PDSES ou que les prati­ciens n’ont pas signé le con­trat tri­par­tite,  ces derniers béné­fi­cient des majo­ra­tions con­ven­tion­nelles pour leurs actes réal­isés la nuit, le dimanche et les jours fériés et peu­vent appli­quer des hon­o­raires libres selon le secteur con­ven­tion­nel et les règles de la con­ven­tion.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

Annex­es :

  • Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux mon­tants et aux con­di­tions de verse­ment de l’in­dem­nité for­faitaire aux médecins libéraux par­tic­i­pant à la mis­sion de per­ma­nence des soins en étab­lisse­ment de san­té
  • Tableau règle de cumul PDSES