Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Vous êtes nom­breux à nous inter­roger sur les prérog­a­tives de la Con­férence Médi­cale en étab­lisse­ment de san­té privé.

Nous vous pro­posons un bref point sur ce sujet.

La con­férence médi­cale d’établissement, mise en place par la loi n°91–748 du 31 juil­let 1991 por­tant réforme hos­pi­tal­ière, est une instance con­sul­ta­tive au sein des étab­lisse­ments de san­té privés. Chargée de veiller à l’indépen­dance pro­fes­sion­nelle des prati­ciens et de par­ticiper à l’é­val­u­a­tion des soins, elle est com­posée de l’ensemble des prati­ciens qui exer­cent dans l’établissement.

Aux ter­mes de l’arti­cle R6164‑1 CSP la CME doit être con­sultée sur :

  • La poli­tique médi­cale de l’étab­lisse­ment, notam­ment le pro­jet médi­cal et les élé­ments du CPOM qui s’y rap­por­tent,
  • Tout con­trat ou avenant prévoy­ant l’ex­er­ci­ce par l’étab­lisse­ment d’une ou plusieurs mis­sions de ser­vice pub­lic,
  • La par­tie du règle­ment intérieur de l’établissement afférente à ces modal­ités de fonc­tion­nement.
  • Les prévi­sions annuelles d’ac­tiv­ité de l’étab­lisse­ment.

De plus elle con­tribue à l’élab­o­ra­tion de la poli­tique d’amélio­ra­tion con­tin­ue de la qual­ité et de la sécu­rité des soins (Arti­cle R6164‑3 CSP), notam­ment en ce qui con­cerne :

  • La ges­tion glob­ale des risques,
  • La lutte con­tre les infec­tions asso­ciées aux soins,
  • La préven­tion et le traite­ment des événe­ments indésir­ables,
  • Les dis­posi­tifs de vig­i­lance des­tinés à garan­tir la sécu­rité san­i­taire,
  • La poli­tique du médica­ment et des dis­posi­tifs médi­caux stériles. A ce titre, le décret n°2010–1029 du 30 aout 2010 relatif à la poli­tique du médica­ment et des dis­posi­tifs médi­caux stériles, pris en appli­ca­tion de la loi HPST, fixe les nou­velles attri­bu­tions de la CME dans le domaine du médica­ment. Désor­mais, la CME se voit con­fi­er les mis­sions du COMEDIMS qui dis­paraît.
  • La prise en charge de la douleur,
  • Le plan de développe­ment pro­fes­sion­nel du per­son­nel médi­cal salarié de l’étab­lisse­ment.

Enfin, elle con­tribue à l’élab­o­ra­tion de pro­jets relat­ifs aux con­di­tions d’ac­cueil et de prise en charge des usagers (Arti­cle R6164‑4 CSP), notam­ment :

  • La réflex­ion sur l’éthique liée à l’ac­cueil et à la prise en charge médi­cale,
  • L’é­val­u­a­tion de la prise en charge des patients,
  • L’é­val­u­a­tion, le cas échéant, de la mise en œuvre de la poli­tique de soins pal­li­at­ifs,
  • Le fonc­tion­nement, le cas échéant, de la per­ma­nence des soins,
  • L’or­gan­i­sa­tion des par­cours de soins.

La Con­férence médi­cale n’a pas été réfor­mée depuis la loi HPST et ses décrets d’application. A l’inverse, la com­mis­sion médi­cale d’établissement, pro­pre aux étab­lisse­ments de san­té publics, a vu ses com­pé­tences redéfinies par le décret n°2013–841 du 20 sep­tem­bre 2013 mod­i­fi­ant les dis­po­si­tions rel­a­tives à la com­mis­sion médi­cale d’établissement et aux trans­for­ma­tions des étab­lisse­ments publics de san­té et à la poli­tique du médica­ment dans les étab­lisse­ments de san­té. Elle don­nera désor­mais son avis sur les ori­en­ta­tions stratégiques de l’étab­lisse­ment, son organ­i­sa­tion interne, la poli­tique de coopéra­tion ter­ri­to­ri­ale, la poli­tique de recherche et d’in­no­va­tion, l’ac­cueil et l’in­té­gra­tion des pro­fes­sion­nels et des étu­di­ants ain­si que sur la ges­tion prévi­sion­nelle des emplois. De plus, sa com­po­si­tion est élargie aux étu­di­ants hos­pi­tal­iers. Enfin, les représen­tants des internes ne sont plus nom­més par le directeur général de l’a­gence régionale de san­té mais par le prési­dent du direc­toire.

Pauline MENCHON (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO