Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit
Dans le cadre de ses pou­voirs de con­trôle tels que prévus par la loi du 6 jan­vi­er 1978, nous sommes infor­més par la CNIL qu’elle va dili­gen­ter une série de mis­sions de véri­fi­ca­tions sur place au sein des étab­lisse­ments de san­té.

Dans le cadre de ses pou­voirs de con­trôle tels que prévus par la loi du 6 jan­vi­er 1978, nous sommes infor­més par la CNIL qu’elle va dili­gen­ter une série de mis­sions de véri­fi­ca­tions sur place au sein des étab­lisse­ments de san­té.

Elle souligne que les don­nées que trait­ent les médecins respon­s­ables de l’information médi­cale, qui sont cou­vertes par le secret pro­fes­sion­nel, ne sauraient être trans­mis­es à des tiers non autorisés dès lors qu’elles sont sus­cep­ti­bles de per­me­t­tre l’identification, même indi­recte, d’un patient.

Elle rap­pelle égale­ment que, con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article R. 6113–6 du code la san­té publique, il appar­tient au représen­tant d’un étab­lisse­ment de san­té de pren­dre toutes les dis­po­si­tions néces­saires afin d’assurer la con­fi­den­tial­ité des don­nées médi­cales nom­i­na­tives.

Les con­trôles auront notam­ment pour objet de véri­fi­er les con­di­tions dans lesquelles inter­vi­en­nent les prestataires spé­cial­isés dans l’optimisation de la qual­ité du codage des actes et des séjours hos­pi­tal­iers.

Dans ce cadre, nous vous invi­tons à véri­fi­er la sit­u­a­tion des vos déc­la­ra­tions CNIL.

A l’is­sue de mis­sions de con­trôle ou de plaintes, la for­ma­tion con­tentieuse de la CNIL peut pronon­cer divers­es sanc­tions à l’é­gard des respon­s­ables de traite­ments qui ne respecteraient pas la loi.

Les dif­férents types de sanc­tions :

  • Un aver­tisse­ment, qui peut être ren­du pub­lic.
  • Une sanc­tion pécu­ni­aire (mon­tant max : 150 000 euros / 300 000 euros en cas de récidive). Cette sanc­tion pou­vant égale­ment être ren­due publique. De plus, la CNIL peut ordon­ner l’insertion de sa déci­sion dans la presse, aux frais de l’organisme sanc­tion­né.
  • Une injonc­tion de cess­er le traite­ment.
  • Un retrait de l’autorisation accordée par la CNIL.

Out­re les sanc­tions qui peu­vent être pronon­cées par la CNIL, je pense que le risque peut égale­ment venir de leurs con­séquences sur le long terme. Si la sanc­tion est ren­due publique les patients de la clin­ique con­cernée pour­ront être ten­tés de for­mer une action con­tentieuse et deman­der répa­ra­tion pour atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’intimité.

Pauline MENCHON (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO