Publié le | dans Le billet de la présidente

Située à équidis­tance du Par­lement et du Gou­verne­ment qu’elle assiste tous deux, la Cour des comptes a pour mis­sion de s’as­sur­er du bon emploi de l’ar­gent pub­lic et d’en informer le citoyen. Cet allié his­torique vient de pub­li­er son très atten­du rap­port annuel sur l’application de la LFSS. Les ques­tions sont justes : l’argent pub­lic est-il util­isé con­for­mé­ment aux règles en vigueur ? Les résul­tats con­statés sont-ils pro­por­tion­nés aux moyens mis en œuvre ou encore cor­re­spon­dent-ils aux objec­tifs pour­suiv­is ? Quant aux répons­es, elles nous agréent ! Le con­stat est con­nu : déficit mas­sif deux fois supérieur à la péri­ode 2006–2008, frémisse­ment d’un redresse­ment puis coup d’arrêt faute de crois­sance… Seules des réformes struc­turelles pour­ront infléchir durable­ment les dépens­es. La Cour des comptes estime que l’hôpi­tal est « à met­tre beau­coup plus forte­ment sous con­trainte de réor­gan­i­sa­tion », une pres­sion jusqu’alors minorée à toutes les étapes de l’ON­DAM dont de plus, les modal­ités de fix­a­tion de l’en­veloppe des dépens­es hos­pi­tal­ières sont « trop peu trans­par­entes, insta­bles et insuff­isam­ment objec­tivées ». Elle note que le redresse­ment financier de l’hôpi­tal reste très frag­ile arguant que les bons résul­tats affichés sont large­ment cir­con­stan­ciels et expliqués par les plus val­ues de ces­sions d’ac­t­ifs, quand, ajouterons-nous, ce n’est pas par des AC à hau­teur de 400 mil­lions d’eu­ros. Par ailleurs, la Cour pointe avec justesse le retard pris par notre pays en chirurgie ambu­la­toire : qua­tre inter­ven­tions sur dix en France con­tre huit sur dix dans les pays com­pa­ra­bles. Rap­pelons que nos étab­lisse­ments privés, qui ne représen­tent pour­tant que 25% de l’of­fre de soins et 34% de l’ac­tiv­ité, ont pris une avance con­sid­érable dans ce domaine, réal­isant 66% de la chirurgie ambu­la­toire au plan nation­al. C’est dire à quel point notre secteur se révèle effi­cient et respon­s­able. De plus, nous sommes ravis de voir que notre propo­si­tion d’align­er la tar­i­fi­ca­tion de la chirurgie en hos­pi­tal­i­sa­tion com­plète sur les coûts ambu­la­toires des étab­lisse­ments les plus effi­cients pour l’activité qui peut être réal­isée selon cette modal­ité, soit repris par la Cour. Dom­mage enfin que notre allié n’ait pas rap­pelé que la con­ver­gence tar­i­faire per­me­t­trait une économie de 7 mil­liards au moment où 6 mil­liards d’é­conomies de la Sécu sont atten­dus en 2014. La Cour peut met­tre en jeu la respon­s­abil­ité des décideurs et des ges­tion­naires publics, lorsqu’elle relève des fautes de ges­tion… On en rêve !

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

Rap­pel de propo­si­tions de la FHP-MCO con­cer­nant la chirurgie ambu­la­toire :

  • un tarif iden­tique pour un même acte entre chirurgie con­ven­tion­nelle et chirurgie ambu­la­toire réelle­ment inci­tatif
  • une recon­nais­sance pour les étab­lisse­ments en avance, exprimée en ter­mes de taux de chirurgie ambu­la­toire, par une allo­ca­tion de type MIGAC
  • une reval­ori­sa­tion sig­ni­fica­tive des tar­ifs en prenant en compte notam­ment ses deman­des de mod­i­fi­ca­tion des clefs de répar­ti­tion de cer­taines charges remet­tant ain­si à son juste niveau le coût de fonc­tion­nement d’un séjour ambu­la­toire. Cette poli­tique tar­i­faire inci­ta­tive doit vis­er égale­ment les prati­ciens libéraux
  • une cam­pagne nationale d’in­for­ma­tion à des­ti­na­tion des patients (sur la base de l’exemple « les antibi­o­tiques, ce n’est pas automa­tique »
  • la mise en place d’indicateurs de ges­tion des risques, par exem­ple : ré-admis­sion en hos­pi­tal­i­sa­tion imprévue pour la nuit (retour ou trans­fert) ; sor­tie du patient retardée ; délai d’attente entre la prise en charge et l’admission en salle d’opération ; si le patient ne vient pas ; annu­la­tion après l’admission pour raisons médi­cales ou admin­is­tra­tives ; ré-inter­ven­tion.
Con­fi­er aux clin­iques les mis­sions des hôpi­taux
Que peut-on faire pour baiss­er les coûts de la Sécu ? Y a‑t-il beau­coup de gains à espér­er du côté des hôpi­taux ? À ques­tion directe du Figaro, réponse directe de Gérard de Pou­vourville, tit­u­laire de la chaire Essec san­té : « pour tranch­er le débat sur le coût de l’hos­pi­tal­i­sa­tion dans les secteurs pub­lic ou privé, une solu­tion rad­i­cale serait de con­fi­er aux clin­iques privées les mis­sions des hôpi­taux publics. Cela per­me­t­trait de savoir, enfin, si le privé est plus effi­cace que le pub­lic en jouant dans la même caté­gorie. On pour­rait ensuite adapter les tar­ifs à l’ef­fi­cac­ité réelle des étab­lisse­ments ».

 

Le bon usage des médica­ments : la France… mau­vais élève !
Le rap­port sur la sur­veil­lance et la pro­mo­tion du bon usage des médica­ments com­mandé par la min­istre de la San­té dresse un con­stat sévère. La France fait excep­tion sur cette ques­tion des pre­scrip­tions et de l’usage non con­formes dont les caus­es sont « prob­a­ble­ment nom­breuses et dépen­dantes en bonne part de l’or­gan­i­sa­tion de notre sys­tème de soins et de rem­bourse­ment » mais aus­si du « faible niveau de cul­ture de san­té publique ». En out­re, la France appa­raît comme le pays  « le plus fort con­som­ma­teur » de médica­ments mais aus­si celui dans lequel la pre­scrip­tion s’éloigne « fréquem­ment » des recom­man­da­tions et des don­nées de la sci­ence. Le rap­port pointe égale­ment le « peu de récep­tiv­ité des médecins français aux sta­tis­tiques con­cer­nant le mau­vais usage »dont l’in­suff­i­sance de for­ma­tion sur ce sujet est soulignée. Les auteurs pro­posent sept recom­man­da­tions.
Aug­men­ta­tion des ventes de médica­ments à l’hôpi­tal
En 2012, le marché des médica­ments rem­boursables a reculé de 2,2%, établit le Comité économique des pro­duits de san­té (CEPS) dans son rap­port d’ac­tiv­ités 2012. Mais si le marché des médica­ments délivrés en officine décroît de 3,4%, celui des médica­ments pris en charge dans les étab­lisse­ments hos­pi­tal­iers aug­mente de 1,7%, par rap­port à 2011.
Le silence de l’ad­min­is­tra­tion vaut accord
L’ar­ti­cle 1er A réécrit l’ar­ti­cle 21 de la loi n°2000–321 du 12 avril 2000 rel­a­tive aux droits des citoyens dans leurs rela­tions avec les admin­is­tra­tions. Il énonce que « le silence gardé pen­dant deux mois par l’au­torité admin­is­tra­tive sur une demande vaut déci­sion d’ac­cep­ta­tion ». Le texte énumère les cinq hypothès­es dans lesquelles le silence vaut rejet, et dis­pose que le principe d’au­tori­sa­tion tacite pour­ra aus­si être écarté « pour des motifs liés aux enjeux de la déci­sion en cause ou à la bonne admin­is­tra­tion des procé­dures, par décret en Con­seil d’É­tat et en Con­seil des min­istres».
Con­férence envi­ron­nemen­tale : quels impacts sur le secteur ?
Demain, ven­dre­di 20 sep­tem­bre, s’ouvre la deux­ième con­férence envi­ron­nemen­tale du quin­quen­nat Hol­lande. Pen­dant deux jours, min­istres, asso­ci­a­tions, entre­pris­es et autres acteurs de l’écologie et du développe­ment durable se réu­nis­sent pour pré­par­er la feuille de route des mesures à entre­pren­dre pour l’année à venir. Il faut espér­er que cer­taines d’entre elles, oppor­tunes pour le secteur hos­pi­tal­ier privé, soient inscrites à l’agenda poli­tique à l’instar de la créa­tion d’un Fonds de réno­va­tion énergé­tique hos­pi­tal­ier (FREH) qui per­me­t­trait aux étab­lisse­ments de s’en­gager dans les investisse­ments néces­saires pour réduire leurs con­som­ma­tions d’én­ergie de 38% comme l’im­pose la règle­men­ta­tion ther­mique 2012. D’autres mesures ayant des con­séquences directes pour le secteur comme l’in­stau­ra­tion d’un cadre visant à la ges­tion des déchets et des efflu­ents liq­uides (tenue d’un reg­istre des déchets et reval­ori­sa­tion des fer­mentesci­bles au 1er jan­vi­er 2015) ou encore la préven­tion des risques chim­iques et la qual­ité de l’air intérieur inscrites dans la let­tre de cadrage de Matignon au min­istère de la San­té, seront, nous l’espérons, abor­dées. Si elles sont un pas en avant vers une meilleure san­té pour demain, les inter­ro­ga­tions sur leurs mis­es en place et leurs modal­ités restent entières.