Financement par MIGAC

Pub­li­ca­tion du référen­tiel de la DGOS con­cer­nant l’organisation et le fonc­tion­nement des per­ma­nences d’accès aux soins de san­té (PASS).

 

RAPPEL

Les PASS sont des dis­posi­tifs adap­tés aux per­son­nes en sit­u­a­tion de pré­car­ité. Elles visent à leur faciliter l’accès au sys­tème de san­té, et à les accom­pa­g­n­er dans les démarch­es néces­saires à la recon­nais­sance de leurs droits.

Les activ­ités qui relèvent de cette mis­sion sont les actions de facil­i­ta­tion de l’accès aux soins, de prise en charge et d’accompagnement (y com­pris l’assistance d’interprètes/médiateurs), hors hos­pi­tal­i­sa­tions et con­sul­ta­tions fac­turables, de patients en sit­u­a­tion de pré­car­ité. Les actions de pilotage, de coor­di­na­tion et d’évaluation de ces per­ma­nences sont égale­ment inclus­es dans ce finance­ment.

Ces dis­posi­tifs sont financés sous forme de MIG (Mis­sion d’Intérêt Général).
Dans la mesure où ces ser­vices béné­fi­cient pour par­tie d’un finance­ment par une tar­i­fi­ca­tion à l’activité, la DGOS souhaite mieux iden­ti­fi­er les sur­coûts qui ren­trent dans le périmètre de la mis­sion.

RÉFÉRENTIEL DGOS

Le référen­tiel doit per­me­t­tre de recadr­er la déf­i­ni­tion, le rôle des PASS et de fournir des out­ils aux mains des Agences régionales de san­té pour rééquili­br­er les allo­ca­tions en fonc­tion de la sit­u­a­tion et de l’activité de chaque site.

Le référen­tiel est des­tiné à tous les acteurs œuvrant dans les per­ma­nences d’accès aux soins de san­té (PASS). Il traite des dif­férents aspects de cette activ­ité, qu’elle s’exerce à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement de san­té dont dépend chaque per­ma­nence.

Ce référen­tiel intè­gre :

• des élé­ments relat­ifs à la com­po­si­tion et à l’organisation au sein de la PASS,
• des élé­ments d’ordre quan­ti­tatif en ter­mes d’activité,
• des élé­ments d’ordre qual­i­tatif par référence notam­ment au guide élaboré par la DHOS en 2008 en par­ti­c­uli­er sur le plan de l’inscription sur le ter­ri­toire en rela­tion avec l’ensemble des acteurs œuvrant auprès des per­son­nes en sit­u­a­tion de pré­car­ité.

Une enquête nationale sur les PASS, à par­tir des don­nées de l’année 2012, est actuelle­ment mise en place (cf. annexe 2).
Cette enquête doit per­me­t­tre d’engager une éval­u­a­tion de la poli­tique d’accès aux soins mise en œuvre depuis plusieurs années et d’apporter les élé­ments en vue d’éventuelles évo­lu­tions (un fichi­er Excel de recueil sera mis à dis­po­si­tion pour faciliter les échanges avec les étab­lisse­ments).

Il est atten­du des ARS qu’elles adressent l’enquête aux étab­lisse­ments, qu’elles col­lectent les ques­tion­naires com­plétés et procè­dent égale­ment à un con­trôle de cohérence des don­nées fournies.

Les élé­ments recueil­lis dans chaque région devront être trans­mis par les ARS à la DGOS avant le 30 sep­tem­bre 2013.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de ces doc­u­ments. Ils sont essen­tiels dans l’évaluation de votre activ­ité.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

À télécharg­er : CIRCULAIRE du 18 juin 2013 rel­a­tive à l’organisation et le fonc­tion­nement des per­ma­nences d’accès aux soins de san­té (PASS).