La voie juridique

CICE : nos angles d’at­taque

1. La FHP-MCO souligne que la loi de finances rec­ti­fica­tive du 29 décem­bre 2012 n’a “retenu aucun mécan­isme per­me­t­tant de dis­crim­in­er entre les béné­fi­ci­aires du CICE, ni autorisé le pou­voir régle­men­taire à pren­dre des mesures per­me­t­tant de revenir en tout ou par­tie sur l’a­van­tage en résul­tant (…)”. Man­i­feste­ment, une telle exclu­sion ciblée aurait posé un prob­lème de rup­ture d’é­gal­ité qui, à l’év­i­dence, n’au­rait pu pass­er l’écueil du con­trôle de con­sti­tu­tion­nal­ité. En déci­dant de dimin­uer les tar­ifs des clin­iques pour neu­tralis­er les effets du CICE, le gou­verne­ment a donc porté atteinte à la loi en mécon­nais­sant l’ar­ti­cle 34 de la Con­sti­tu­tion qui édicte que le Par­lement est seul com­pé­tent pour adopter les mesures d’im­po­si­tion.
2. La déci­sion du gou­verne­ment est con­sti­tu­tive d’une atteinte au principe d’é­gal­ité devant l’im­pôt car elle a explicite­ment pour objet de “neu­tralis­er” le béné­fice de ce crédit d’im­pôt ou d’en “com­penser l’a­van­tage” pour les clin­iques, comme l’a expliqué la DGOS. Selon cette direc­tion, en 2013, l’im­pact du CICE sur les clin­iques MCO serait de 160 M€ et la neu­tral­i­sa­tion dans les tar­ifs serait à hau­teur de 1/8°, soit 20 M€. En 2014, le CICE serait neu­tral­isé à hau­teur sup­plé­men­taire de 3/8°, puis de 4/8° encore en 2015.
3. La déci­sion gou­verne­men­tale instau­re une dif­férence d’é­gal­ité entre les étab­lisse­ments de san­té, puisque d’une part elle place arti­fi­cielle­ment dans la même sit­u­a­tion au regard du crédit d’im­pôt des caté­gories d’étab­lisse­ments de san­té qui ne sont pas dans la même sit­u­a­tion au regard des règles d’im­po­si­tion, les hôpi­taux publics étant exonérés d’im­pôts sur leurs résul­tats. D’autre part, elle rompt égale­ment le principe d’é­gal­ité entre les étab­lisse­ments privés et les ESPIC, ces derniers pou­vant béné­fici­er à la fois du CICE et d’une exonéra­tion fis­cale.
4. La FHP-MCO souligne enfin dans sa requête devant la haute juri­dic­tion admin­is­tra­tive que la déci­sion des min­istres ain­si que l’ar­rêté tar­i­faire sont con­sti­tu­tifs d’un détourne­ment de pou­voir, en ce que ces déci­sions régle­men­taires ont pour seul objet de faire obsta­cle aux con­séquences d’une loi.

Une « carte d’identité qual­ité » par étab­lisse­ment
En 19 recom­man­da­tions, l’I­GAS pro­pose une “carte d’i­den­tité qual­ité” par étab­lisse­ment. L’objectif serait d’aboutir “à une trame con­solidée de carte d’i­den­tité qual­ité dans un avenir proche”. Cette carte reposerait sur un cer­tain nom­bre d’indi­ca­teurs, issus prin­ci­pale­ment du proces­sus de cer­ti­fi­ca­tion, com­plétés par des infor­ma­tions provenant de rap­ports d’in­spec­tion, d’en­quêtes effec­tuées suite à des récla­ma­tions, voire de don­nées issues des obser­va­toires du médica­ment, des dis­posi­tifs médi­caux et des inno­va­tions thérapeu­tiques.

Où va l’argent du fonds d’intervention région­al (FIR) ?
En 2012, les ARS ont dis­tribué 1,325 mil­liard d’euros via le FIR. Com­bi­en est allé dans les caiss­es des étab­lisse­ments de san­té ? Le Par­lement avait décidé que les deux tiers env­i­ron de cette enveloppe devaient leur être attribués. Ne sachant pas si l’objectif a été respec­té, les fédéra­tions hos­pi­tal­ières (FHF, FEHAP, UNICANCER) dénon­cent un manque de trans­parence et deman­dent que le mécan­isme d’attribution soit « encadré, explic­ité et qu’un dis­posi­tif de suivi soit mis en place ».

Pas assez d’IRM en France
En 2013, il faut atten­dre 30,5 jours en moyenne pour obtenir un IRM (entre 43,3 jours dans les régions les moins équipées et 23,8 jours dans les mieux équipées). Les besoins ne cessent d’augmenter alors que le taux de nou­velles instal­la­tions est trop bas, seule­ment 28 en un an (+4,5%, soit deux fois moins qu’en 2011). « Mal­gré toutes les déc­la­ra­tions faites en faveur de l’im­por­tance d’un meilleur accès à l’im­agerie, 30 jours, voire un peu plus, c’est le délai d’at­tente moyen en-dessous duquel, depuis plusieurs années, il sem­ble impos­si­ble de descen­dre avec les poli­tiques nationales mis­es en oeu­vre. C’est pour­tant deux fois plus que les objec­tifs fixés par le Plan can­cer 2009–13 qui souhaitait pour 2010, un temps d’at­tente moyen de 15 jours et de 10 jours dans les régions à risque oncologique élevé », déplorent les indus­triels. Le taux nation­al d’équipement en IRM se situe à 10,1 appareils par mil­lion d’habi­tants (con­tre 19,5 en moyenne sur le con­ti­nent, le Dane­mark et l’Alle­magne frôlant les 30 appareils par mil­lion), alors que l’ob­jec­tif du Plan can­cer qui se ter­mine était de 12 IRM par mil­lion d’habi­tants dans les 10 régions ayant la mor­tal­ité par can­cer la plus impor­tante.

Des pre­miers comptes d’hôpitaux publics enfin cer­ti­fiés
La liste offi­cielle de la quin­zaine d’établissements publics de san­té, dont déjà les Hôpi­taux Civils de Lyon, con­cernés par la pre­mière vague du proces­sus de cer­ti­fi­ca­tion des comptes, devrait être con­nue avant l’été. Sont con­cernés 140 à 150 étab­lisse­ments qui affichent en moyenne sur ces trois dernières années plus de 100 mil­lions d’eu­ros de pro­duits sur leur Compte de résul­tat prin­ci­pal. Un coût interne élevé de 100 000 € prévu pour les grands CHU, auquel pour­rait s’ajouter la cor­rec­tion éventuelle des comptes. Au final, 3 objec­tifs pour la DGOS : amélior­er le dia­logue avec les ban­ques pour faciliter l’ac­cès à l’emprunt voire aux émis­sions oblig­ataires ; fournir une assur­ance qual­ité aux cer­ti­fiés et donc un retour sur investisse­ment posi­tif en matière de ges­tion des stocks et des achats, de fac­tura­tion, etc. ; offrir à la direc­tion les out­ils d’un pilotage effi­cient de son étab­lisse­ment par une analyse objec­tive de sa sit­u­a­tion finan­cière. Il était temps !

Des « bed man­agers » pour flu­id­i­fi­er les urgences
La min­istre Marisol Touraine vient d’annoncer le déploiement d’un pro­gramme nation­al d’amélio­ra­tion de la ges­tion des lits d’aval dans 150 étab­lisse­ments de san­té d’i­ci à dix-huit mois pour désen­gorg­er les urgences et réduire les délais d’ad­mis­sion ain­si que les trans­ferts vers d’autres hôpi­taux. Dans le mois à venir, les ARS vont devoir iden­ti­fi­er les étab­lisse­ments pri­or­i­taires à par­tir de critères spé­ci­fiques (délais d’at­tente…). Un pro­jet soutenu par l’ANAP. “Il faut que la com­mu­nauté médi­cale s’im­plique dans ce pro­gramme” en créant le con­cept de “bed man­ag­er” ou “ges­tion­naire de lits”. “Un nou­veau gad­get” qui ne rem­plac­era pas les lits d’aval man­quants lui répond l’AMUF, récla­mant au pas­sage l’ou­ver­ture de véri­ta­bles négo­ci­a­tions “avec les urgen­tistes de ter­rain”.

La douleur coûte cher
La douleur est respon­s­able d’une sur­con­som­ma­tion de soins en France, générant notam­ment deux fois plus de con­sul­ta­tions sup­plé­men­taires et des pas­sages aux urgences, ce qui représen­terait un sur­coût de plus d’1 mil­liard d’eu­ros par an, selon les don­nées d’une enquête menée sur plus de 15.000 adultes. Elles étaient 17% à rap­porter une douleur au cours du mois précé­dant l’é­tude, une douleur d’in­ten­sité légère pour 14%, mod­érée pour 59% et sévère pour 27%. Mal­gré les biais méthodologiques de cette enquête, les résul­tats ont per­mis d’ ”éval­uer l’im­pact socié­tal de la douleur en France” et con­fir­ment que “la douleur non soulagée a un impact économique majeur sur les sys­tèmes de soins et con­stitue un prob­lème de san­té publique”.