Campagne tarifaire 2013

Pub­li­ca­tion de la pre­mière cir­cu­laire de la cam­pagne tar­i­faire 2013

LLes cir­cu­laires des cam­pagnes tar­i­faires vien­nent pré­cis­er les modal­ités d’allocation de ressources d’as­sur­ance mal­adie aux étab­lisse­ments de san­té.

La pre­mière cir­cu­laire de la cam­pagne tar­i­faire 2013 vient d’être pub­liée.

Con­cer­nant les mesures d’économies générales demandées aux acteurs

Leur chiffrage a été éval­ué à hau­teur de 657,5 M€ :

- 314 M€ con­cer­nant le ren­force­ment de l’efficience interne des étab­lisse­ments de san­té,
— 193,5 M€ au titre des actions con­cer­nant la Ges­tion du Risque et de la qual­ité de la prise en charge (per­ti­nence des actes et pris­es en charge). Cf. dépêche sur la ges­tion du risque.
— 150 M€ grâce à la dynami­sa­tion de la liste en sus.

Sur l’ONDAM Hos­pi­tal­ier

Dans le cadre d’un con­texte budgé­taire très con­traint, l’ONDAM des étab­lisse­ments de san­té pour 2013 a été porté à 76,2 Md€, en pro­gres­sion de 2,6% par rap­port à celui de 2012. Cette aug­men­ta­tion cor­re­spond à 1,9 Md€ de moyens budgé­taires sup­plé­men­taires dont 1,6Md€ au prof­it des hôpi­taux publics.

Sur les mesures de respect de l’ONDAM Hos­pi­tal­ier

Comme pour les années précé­dentes cette hausse a pour con­trepar­tie la néces­sité de respecter stricte­ment l’en­veloppe allouée. Le gou­verne­ment a souhaité met­tre fin au gel des MIGAC et s’appuyer sur un nou­veau dis­posi­tif : la créa­tion du coef­fi­cient pru­den­tiel qui minore les tar­ifs des presta­tions d’hospitalisation (GHS, GHT, ATU, D, sup­plé­ment, FFM, SE, PO et APE) de 0.35%. Ce coef­fi­cient est com­mun aux deux secteurs hos­pi­tal­iers. En fonc­tion des vol­umes d’activité réal­isés, un reverse­ment pour­ra inter­venir avant le 31 décem­bre 2013.

La DGOS appelle à pour­suiv­re les efforts entre­pris con­cer­nant la maitrise des vol­umes d’activité hos­pi­tal­iers (MSAP, Per­ti­nence des séjours et des actes,…).

Cette mesure du coef­fi­cient pru­den­tiel per­met une mise en réserve sur l’ONDAM Hos­pi­tal­ier d’un mon­tant de 115 Mil­lions d’€uros. En fonc­tion des vol­umes d’activité réal­isés, un reverse­ment de cette réserve pour­ra inter­venir avant le 31 décem­bre 2013.

Sur les vol­umes prévi­sion­nels

Le taux d’évolution des presta­tions d’hospitalisation MCO retenu pour la con­struc­tion de cette cam­pagne 2013 est dif­féren­cié entre les deux secteurs et prend en compte ain­si les vol­umes réal­isés 2012 (3,3% pour les étab­lisse­ments de san­té Ex-DGF, et 2,3% pour les étab­lisse­ments ex-OQN) :
—       +2.8% pour les étab­lisse­ments publics,
—       +2% pour les étab­lisse­ments privés.

Ce niveau opti­miste de prévi­sion ne per­met pas d’envisager raisonnable­ment, si les vol­umes de l’année 2013 con­nais­sent une ten­dance iden­tique à ceux de l’année 2012, un reverse­ment en fin d’année au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel.

Sur les sommes en jeu

Pour les étab­lisse­ments de san­té privés MCO ex-OQN, cette hausse de moyens se traduit cepen­dant par une évo­lu­tion néga­tive des tar­ifs, de 0,21% expliquée, pour notre seul secteur, par la prise en compte des effets béné­fiques du CICE. La baisse pour les étab­lisse­ments de san­té publics, ex-DGF, s’établit à ‑0,84%.
Il est à not­er que 253 M€ ont été trans­féré des crédits d’Aide à la Con­trac­tu­al­i­sa­tion (AC) vers la part GHS ODMCO afin de com­penser le dépasse­ment de ladite « enveloppe GHS » de l’année 2012 par les étab­lisse­ments de san­té publics et ESPIC.

Sur la con­struc­tion tar­i­faire

La cam­pagne tar­i­faire MCO répond aux trois objec­tifs suiv­ants :

1. Ampli­fi­er les alter­na­tives à l’hospitalisation com­plète, via les poli­tiques inci­ta­tives en chirurgie ambu­la­toire (développe­ment des tar­ifs uniques entre ambu­la­toire et hos­pi­tal­i­sa­tion com­plète, et, reval­ori­sa­tion de cer­tains tar­ifs), dial­yse hors cen­tre et HAD.
2. Rééquili­brage financier entre les activ­ités sur et sous financées sur la base de l’étude ENCc per­me­t­tant de con­stru­ire des Tar­ifs Issus des Coûts (TIC). La prise en charge des AVC, Soins Pal­li­at­ifs, des activ­ités lour­des, de la dial­yse en cen­tre et des séances de chimio­thérapie ont vu leurs tar­ifs impactés dans le cadre de l’application de ce principe de « neu­tral­ité finan­cière » ou encore appelé TIC (Tar­ifs Issus des Coûts).
3. Mise en adéqua­tion du mod­èle de finance­ment avec les pra­tiques médi­cales (mod­i­fi­ca­tion des bornes bass­es et hautes, main­te­nance de la liste des GHM, des CMA et de la liste en sus).

Des change­ments de périmètre ont par ailleurs été apportés aux tar­ifs avec la réin­té­gra­tion au sein des­dits tar­ifs des GHS des molécules Hycamtin et Revlim­id sous forme injectable, ain­si que des patchs vas­cu­laires.
Les molécules Hycamtin, Zave­dos et Zavesca sous forme orale ont quant à elles été radiées de la lise en sus.
Par ailleurs, con­cer­nant le dépistage néona­tal de la sur­dité (cf. Arrêté du 23 avril 2012), 18€70 ont été inté­grés aux tar­ifs des GHS de la CMD15 « nou­veaux-nés ». Pour ces GHS, le codage des actes CCAM de dépistage est oblig­a­toire.
Enfin, la prise en charge des IVG instru­men­tales ou médica­menteuse est désor­mais cou­verte à 100% par l’Assurance Mal­adie. Cette exonéra­tion du tick­et mod­éra­teur s’accompagne pour les étab­lisse­ments d’une reval­ori­sa­tion de ces séjours à hau­teur de 50%.

Sur le finance­ment des Mis­sions d’Intérêt Général (MIG) pour 2013

L’extension du champ de la jus­ti­fi­ca­tion au pre­mier euro (JPE) ain­si que la mod­éli­sa­tion de l’ensemble des MIG est pour­suivi.
Huit MIG voient ain­si leur finance­ment mod­élisé.
Une MIG rel­a­tive aux cen­tres experts Parkin­son a été créée. Elle relaye un finance­ment antérieure­ment d’Aide à la Con­trac­tu­al­i­sa­tion.
L’extension du périmètre du FIR entraine l’intégration de 10 nou­velles MIG ain­si que l’enveloppe AC, excep­tion faite des investisse­ments nationaux.
Le finance­ment des MERRI voit son évo­lu­tion pour­suiv­ie par l’érosion de la part fixe (enveloppe his­torique allouée aux équipes de recherche) vers la part mod­u­la­ble dont le finance­ment est mod­élisé.
Enfin, la nomen­cla­ture générale des MIG intro­duit des codes alphanumériques per­me­t­tant de faciliter le suivi des dota­tions entre les années.
Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de cette cir­cu­laire ain­si que de ses annex­es qui présen­tent les finance­ments relat­ifs à ces mesures..

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharg­er :

- Cam­pagne tar­i­faire 2013-Cir­cu­laire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013