MIGAC

Évo­lu­tions de la liste des MIGAC

L’arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’ap­pli­ca­tion de l’ar­ti­cle D. 162–8 du code de la sécu­rité sociale fix­ant la liste des MIGAC a été restruc­turé.

CONTEXTE

Le lég­is­la­teur a enten­du, au tra­vers de la créa­tion de la dota­tion nationale de finance­ment des mis­sions d’intérêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion (MIGAC), main­tenir des sources de finance­ment en dehors du principe général de la tar­i­fi­ca­tion à l’activité.
Il a décidé que les coûts engen­drés par un cer­tain nom­bre de mis­sions ne pou­vaient pas être inté­grale­ment cou­verts par un finance­ment à l’activité. En effet, selon la tutelle, les activ­ités des étab­lisse­ments de san­té ne se lim­i­tent pas à des activ­ités quan­tifi­ables à tra­vers les don­nées du pro­gramme de médi­cal­i­sa­tion des sys­tèmes d’information (PMSI) et fac­turables à l’assurance mal­adie.

Cela ne sig­ni­fie pas pour autant que les dota­tions ne doivent pas pren­dre en compte les dif­férences des­dites mis­sions entre étab­lisse­ments, en ter­mes d’activité ou de résul­tats.
La dota­tion a comme objec­tif de com­penser des sur­coûts con­statés, poten­tielle­ment dif­férents selon les étab­lisse­ments compte tenu des dis­par­ités d’activités et de résul­tats. Bien que dif­fi­cile­ment quan­tifi­ables, les don­nées d’activités doivent néces­saire­ment être inté­grées au cal­i­brage de la dota­tion et in fine per­me­t­tre une réé­val­u­a­tion de celle-ci au regard des résul­tats con­statés.

CRÉATION DE LIBELLÉS

Les mis­sions seront doré­na­vant iden­ti­fiées par des codes alphanumériques, ceci pour faciliter le repérage ain­si que le suivi annuel des dota­tions à tra­vers les dif­férents sys­tèmes d’information.

ÉVOLUTIONS DE LA LISTE DES MERRI (mis­sions d’en­seigne­ment, de recherche, de référence et d’in­no­va­tion)

- Ajout de mis­sions déjà financées :

La part fixe des MERRI. Elle vise à garan­tir aux étab­lisse­ments un socle min­i­mal de fonc­tion­nement mais peut subir une décote si les étab­lisse­ments pro­duisent peu en matière de recherche. Cette mis­sion a voca­tion à dis­paraître en 2016 au prof­it d’un trans­fert pro­gres­sif vers la part mod­u­la­ble.

La part mod­u­la­ble des MERRI, qui rem­place donc pro­gres­sive­ment la part fixe des MERRI, est cal­culée en fonc­tion d’indicateurs relat­ifs à la dynamique et à la val­ori­sa­tion de la recherche, ain­si qu’au nom­bre d’étudiants.

Le sou­tien excep­tion­nel est des­tiné à un petit nom­bre d’étab­lisse­ments réal­isant cer­taines mis­sions (sites de recherch­es pluridis­ci­plinaires en can­cérolo­gie — Sir­ic -, le cen­tre Cochrane hébergé par l’Hô­tel Dieu à Paris, la cel­lule opéra­tionnelle Sigaps-Sigrec du cen­tre hos­pi­tal­ier uni­ver­si­taire — CHU — de Lille,…)

Les activ­ités de recours excep­tion­nel :
Cette dernière caté­gorie regroupe les activ­ités de recours mal cou­vertes par les dis­posi­tifs tar­i­faires en vigueur (dif­fi­cultés de clas­si­fi­ca­tion par défaut notam­ment d’ap­pré­ci­a­tion par l’E­tude nationale de coûts — ENC). Elle porte notam­ment sur les activ­ités tech­nique­ment com­plex­es, néces­si­tant du per­son­nel à haut niveau de com­pé­tence ou des plateaux tech­niques très spé­cial­isés, et intéres­sant seule­ment un petit nom­bre de patients dans un nom­bre lim­ité d’étab­lisse­ments. Les sur­coûts peu­vent être financés par cette MIG en sus des tar­ifs.

- Créa­tion de nou­velles MERRI

Il est créé une MERRI “pro­gramme de recherche trans­la­tion­nelle en san­té” (PRTS – D9), dans le cadre du nou­v­el appel à pro­jets lancé par la Direc­tion générale de l’of­fre de soins (DGOS) et l’A­gence nationale de la recherche (ANR). Il rem­place et ampli­fie le dis­posi­tif ini­tié par la DGOS et l’In­serm.
Cette MIG vise à financer les études en aval des pro­jets exploratoires soutenus par l’ANR et en amont des pro­jets soutenus par le pro­gramme hos­pi­tal­ier de recherche clin­ique (PHRC).

La liste prévoit égale­ment la sépa­ra­tion du finance­ment la MERRI dédiée aux CRB en deux mis­sions :
— l’ac­tiv­ité de con­ser­va­tion d’échan­til­lons biologiques divers à des fins de recherche — activ­ité CRB pro­pre­ment dite ;
— la con­sti­tu­tion de tumor­othèques dédiées à la con­ser­va­tion de tis­sus tumoraux con­gelés pour le soin et le diag­nos­tic.

ÉVOLUTIONS DE LA LISTE DES MISSIONS D’INTERET GENERAL (MIG)

- Créa­tion de la MIG “PARKINSON” (P10)
Le min­istère de la San­té a souhaité créer une MIG “cen­tres experts de la mal­adie de Parkin­son” afin de com­penser les sur­coûts asso­ciés aux con­sul­ta­tions longues et/ou pluridis­ci­plinaires, réal­isées dans les 24 cen­tres experts de la mal­adie de Parkin­son.

- Change­ments de libel­lé :
Les unités de con­sul­ta­tion et de soins ambu­la­toires (Ucsa) ayant été offi­cielle­ment rebap­tisées en 2012 “unités san­i­taires”, la liste annexée au pro­jet d’ar­rêté prévoit de chang­er la dénom­i­na­tion de la MIG “Ucsa” en MIG “unités san­i­taires en milieu péni­ten­ti­aire” (USMP).

Con­cer­nant la créa­tion de la mis­sion d’intérêt général PRTS (D9) ain­si que de la mis­sion rel­a­tive aux cen­tres experts de la mal­adie de Parkin­son (P10), la FHP-MCO a alerté la DGOS sur le fait que ces nou­velles mesures n’aient fait l’objet d’au­cune con­cer­ta­tion ou con­sul­ta­tion.
Nous avons égale­ment rap­pelé que toute mis­sion doit avoir des règles d’attribution trans­par­entes avec une éval­u­a­tion du ser­vice ren­du et de son effi­cience.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO