Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification
Le décret d’application con­cer­nant la prise en charge à 100% des IVG prévu dans la Loi de Finance­ment de la Sécu­rité Sociale pour 2013 ain­si que l’arrêté con­cer­nant la reval­ori­sa­tion tar­i­faire sont parus au jour­nal offi­ciel.

La LFSS 2013 com­prend dans son arti­cle 50 la prise en charge à 100% de l’Interruption Volon­taire de Grossesse.

Le décret qui vient de paraître, n°2013–248 du 25 mars 2013 relatif à la par­tic­i­pa­tion des assurés prévue à l’ar­ti­cle L. 322–3 du code de la sécu­rité sociale pour les frais liés à une inter­rup­tion volon­taire de grossesse et à l’ac­qui­si­tion de con­tra­cep­tifs par les mineures, en per­met l’application au 31 mars 2013.

Il sup­prime la par­tic­i­pa­tion de l’as­surée « pour les frais de soins, de sur­veil­lance et d’hos­pi­tal­i­sa­tion liés à une inter­rup­tion volon­taire de grossesse par voie instru­men­tale ou médica­menteuse ».

Ce décret per­met égale­ment l’application de l’article 52 de la LFSS 2013 en sup­p­ri­mant pour les mineures d’au moins quinze ans la par­tic­i­pa­tion pour les frais d’ac­qui­si­tion des con­tra­cep­tifs.

Par ailleurs, les tar­ifs de l’IVG béné­fi­cient d’une reval­ori­sa­tion. L’arrêté du 26 mars 2013 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 23 juil­let 2004 mod­i­fié relatif aux for­faits afférents à l’in­ter­rup­tion volon­taire de grossesse, intro­duit pour les étab­lisse­ments privés de nou­veaux tar­ifs pour le for­fait « Accueil et héberge­ment, y com­pris les frais de salle d’opération » des IVG instru­men­tales qui auront lieu à par­tir du 31/03/2013 :

  • pour un séjour dont la date de sor­tie est égale à la date d’entrée : 209,75 euros ;
  • pour un séjour com­por­tant au moins une nuitée : 297,60 euros.

Le tarif des IVG médica­menteuses n’est pas con­cerné par cette reval­ori­sa­tion.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ces textes en con­sul­tant les pièces jointes à cette dépêche.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharg­er :

- Décret n°2013–248 du 25 mars 2013 relatif à la par­tic­i­pa­tion des assurés prévue à l’ar­ti­cle L. 322–3 du code de la sécu­rité sociale pour les frais liés à une inter­rup­tion volon­taire de grossesse et à l’ac­qui­si­tion de con­tra­cep­tifs par les mineures.

- Arrêté du 26 mars 2013 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 23 juil­let 2004 mod­i­fié relatif aux for­faits afférents à l’in­ter­rup­tion volon­taire de grossesse